28 fév 2019 · autorisations relatives à la collecte et au traitement de CNDP sous les numéros : • Autorisation n° A-329/2014 Gestion ressources humaines
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Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 12 Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F112 w w w c n d p
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NB : Le transfert de données à l'étranger n'est autorisé qu'après transmission du formulaire de transfert des données à l'étranger à la CNDP (disponible au niveau
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28 fév 2019 · autorisations relatives à la collecte et au traitement de CNDP sous les numéros : • Autorisation n° A-329/2014 Gestion ressources humaines
FORMULAIRE DE CONSENTEMENT
AUTORISATION CNDP N°: A-PO-273/2016 DU : 10/03/2017 (Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
pdf DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE - CNDP
données à l’étranger à la CNDP (disponible au niveau du lien suivant : www cndp ma) et réception de l’accord exprès de cette dernière à travers un récépissé de transfert de données à l’étranger Si oui compléter le formulaire relatif au transfert des données vers un pays étranger V DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
CNDP
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