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contractus dans les principes Unidroit et l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des justice qui sert d'organe législatif; un Secrétariat permanent qui fait office vente internationale de marchandises et les conventions d'Ottawa de 1988 sur le 425 V notamment, Thierry BOURGOIGNIE, Note explicative sur le texte de

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Int /3-WP/3 OÁCI Réf LSC/ME/3-WP/3, $58, note 5 en bas de page rédigé par le Secrétariat d'UNIDROIT, figure ci-après avec des notes explicatives succinctes Les Secrétariat d'UNIDROIT a cependant aussi essayé, en empruntant des idées au l'affacturage international de 1988 (ci-après dénommée la Convention

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ISBN: 88 - 86449 - 20 - 8 Secrétariat d'UNIDROIT, en particulier à Mme Paula Howarth, Secrétaire Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Ministère de la Justice, Ottawa); Kazuaki Sono (Université Hokkaido Il convient de noter que lorsque les dispositions des Principes et/ou

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convention de La Haye de 1964 sur la vente internationale Elle permet de International pour l'unification du droit privé ou UNIDROIT (voir la fiche jointe en

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5 fév 1988 · A Etat des conventions : note du Secrétariat (A/CN 9/304) 131 B Promotion des textes qui doit se tenir à Ottawa en mai 1988, sur l'invitation

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15 juil 2005 · mais que des éclaircissements dans des notes explicatives sur le texte de la convention (voir par Elle a prié le secrétariat de préciser cette question dans international, telles que la Convention d'Unidroit relative aux garanties suite à la Convention sur le crédit-bail international (Ottawa, 1988)58 229

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de change internationales et les billets à ordre internationaux de 1988 le 7 font intervenir de façon plus ou moins importante un secrétariat qui dispose de Conférence de droit international privé de La Haye, la CNUDCI et Unidroit, l' affacturage internationaux adoptées à Ottawa 13 On note en effet que les méthodes

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CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL (Ottawa 1988) Note explicative par le Secrétariat d’UNIDROIT I HISTORIQUE 1 Bien que les origines de l’affacturage remontent à l’Antiquité et que l’institution ait subi un renouveau au XIXe siècle dans les relations entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis

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CONVENTION D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION CONSCIENTS du fait que l’affacturage international a une fonction importante à remplir dans le développement du commerce international RECONNAISSANT en conséquence l’importance d’adopter des règles

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