[PDF] [PDF] Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1 - ILO

[PDF] Saint-Etienne, le

MONTANT DU SALAIRE ET DES INDEMNITES VERSES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX POUR L'ANNEE 2013 SMIC HORAIRE BRUT au 1er janvier 2013 

[PDF] RAPPORT N° 2012-0209A - Cour des comptes

21 avr 2017 · X pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ; sur le bordereau n° 02521 pour un montant total de 242 078,37 € ; des assistants familiaux, ces indemnités ne résultent pas de l'application de que le versement d'une rémunération sans droit ouvert est susceptible d'avoir causé un

[PDF] Les emplois du privé rémunérés sur la base du Smic

emplois à « bas salaires » (dont la rémunération horaire Entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014, le montant du Smic brut était de 9,43 € de l'heure, soit un montant Les statuts d'assistante maternelle et d'assistant familial, de stagiaires et de personnes Primes de fin d'année pour le mois où elles sont versées

[PDF] 1er décembre 2017 (Article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3

1 déc 2017 · SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE les créations d'emploi depuis le milieu d'année 2016, alors qu'il était en recul Son taux s'est successivement établi à 4 en 2013, 6 de 2014 à 2016, puis 7 Le 1er janvier 2017, le SMIC horaire brut a été porté à 9,76 euros, soit 

[PDF] Assistante maternelle - Direccte Grand-Est

relations entre chaque employeur et l'assistant maternel agréé brut et net, mode de calcul utilisé pour obtenir le salaire mensuel brut et net, montants sont susceptibles de révision en fonction de l'évolution du SMIC Au 1er janvier , l'indemnité d'entretien ne peut être inférieure à € Salaire de mai 2013 : 459,33 €

[PDF] employés par des particuliers - Direccte Grand-Est

La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur, règle les brut et net, mode de calcul utilisé pour obtenir le salaire mensuel brut et net, salaire Ces montants sont susceptibles de révision en fonction de l'évolution du SMIC Pour une période de congé du 1er au 22 juin 2013 (soit

[PDF] 16 P TRAITEMENT 2013 - Snes-FSU

Montant imposable : AU 1er JANVIER 2013, NOUVELLE AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR au Salaire mensuel d'appoint limité (SMAL) jusqu'à 28 ans ; Le SFT est pour l'agent à temps partiel versé en proportion du traitement brut Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du 

[PDF] Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1 - ILO

Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses à une indemnité compensatrice dont le montant est égal au salaire dû au titre de 1 la durée minimale de travail garantie par l'employeur au salarié, par année civile ; En cas de modification du taux horaire du SMIG ou du taux des cotisations 

[PDF] DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

En septembre 2017, en moyenne annuelle (depuis le 1er janvier), 1738 enfants financier, modifié par délibération n° 7/01 en date du 6 avril 2013, Soit 126 SMIC horaire pour 1 enfant, 252 SMIC horaire pour 2 enfants et 378 SMIC Cette indemnité, d'un montant de 500 € brut, est versée aux assistants familiaux 

[PDF] LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

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[PDF] Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances

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[PDF] INVENTAIRE DE SYMPTOMATOLOGIE DÉPRESSIVE EVALUATION PAR LE CLINICIEN (IDS-C)

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[PDF] Certificat de Qualification Professionnelle. ANIMATION D'EQUIPE option logistique REPERAGE DES COMPETENCES DU CANDIDAT

[PDF] Page d accueil À l usage des parents et des assistantes maternelles

[PDF] Les Ad AP. Agenda d Accessibilité Programmée. Présentation «rapide»

-i-

CODE DU TRAVAIL

(PARTIE LOIS DU PAYS) ANNEXE à la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail

Version du 30 mai 2022

Modifiée par :

- Loi du pays n° 2011-23 du 29 août 2011 modifiant des dispositions relatives à la formation professionnelle

continue (JOPF n° 48 NS du 29 août 2011, p. 1864 ; rectificatif n° 38 NC du 22 septembre 2011, p. 5142)

- Loi du pays n° 2012-20 du 12 novembre 2012 portant modification du dispositif de l'apprentissage (JOPF n°

50 NS du 12 novembre 2012, p. 3034)

- Loi du pays n° 2012-25 du 10 décembre 2012 portant diverses dispositions en matière d'aides à l'emploi

(JOPF n° 56 NS du 11 décembre 2012, p. 3131 à 3135)

- Loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur (JOPF

n° 1 NS du 14 janvier 2013, p. 11 à 18)

- Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du code du travail

(JOPF n° 1 NS du 14 janvier 2013, p. 18 à 21)

- Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relative à la discrimination et au harcèlement (JOPF n° 2 NS du

21 janvier 2013, p. 34 à 36)

-ii-

- Loi du pays n° 2014-1 du 7 janvier 2014 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi (JOPF n° 1

NS du 7 janvier 2014, p. 2 à 5)

- Loi du pays n° 2014-13 du 3 juin 2014 modifiant certaines dispositions relatives au personnel navigant sur

les courriers long trajet des aéronefs long-courrier (JOPF n° 21 NS du 3 juin 2014, p. 2064 à 2065)

- Loi du pays n° 2014-14 du 3 juin 2014 portant modification des dispositions transitoires relatives à

l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (JOPF n° 21 NS du 3 juin 2014, p. 2065)

- Loi du pays n° 2014-28 du 27 août 2014 portant assouplissement des conditions d'utilisation du chèque

service aux particuliers (JOPF n° 38 NS du 27 août 2014, p. 3688)

- Loi du pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au contrat de chantier (JOPF n° 51 NS du 25

septembre 2014, p. 3870)

- Loi du pays n° 2016-4 du 14 mars 2016 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat

aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT) (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 908) (1)

- Loi du pays n° 2016-5 du 14 mars 2016 relative à l'aide au contrat de travail professionnel (JOPF n° 17 NS

du 14 mars 2016, p. 910) (2)

- Loi du pays n° 2016-6 du 14 mars 2016 portant modification des dispositions relatives à l'apprentissage

(JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 912)

- Loi du pays n° 2016-7 du 14 mars 2016 portant diverses dispositions relatives à la formation

professionnelle continue (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 915)

- Loi du pays n° 2016-8 du 14 mars 2016 portant modification des dispositions relatives à la formation

professionnelle des demandeurs d'emploi (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 915)

- Loi du pays n° 2016-9 du 14 mars 2016 portant modification du titre Ier du livre II de la partie V du code

du travail relatif aux travailleurs handicapés (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 916)

- Loi du pays n° 2016-19 du 30 mai 2016 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations

sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance

complémentaires des travailleurs salariés (JOPF n° 28 NS du 30 mai 2016, p. 2064)

- Loi du pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du code du travail relatives à

la durée du travail et au repos (JOPF n° 35 NS du 16 juin 2016, p. 2576)

- Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé

appelé " aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM) » (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3418)

(3)

- Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la

partie V du code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité (JOPF n° 43 NS du

30 juin 2017, p. 3419)

- Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du

livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé

"aide au contrat de travail (ACT)" (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3420)

- Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la

partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au

contrat de travail professionnel (ACT PRO)" (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3421)

- Loi du pays n° 2017-17 du 27 juillet 2017 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 52 NS

du 27 juillet 2017, p. 4010)

- Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes

électromagnétiques (JOPF n° 56 NS du 10 août 2017, p. 4872)

- Loi du pays n° 2018-01 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi

des travailleurs handicapés (JOPF n° 1 NS du 4 janvier 2018, p. 2 NS)

- Loi du pays n° 2018-05 du 1er février 2018 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 5 NS

du 1er février 2018, p. 345) (4)

- Loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif

au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal (JOPF n° 27 NS

du 4 mai 2018, p. 1686 NS)

- Loi du pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives à la santé, l'hygiène et la

sécurité au travail (JOPF n° 27 NS du 4 mai 2018, p. 1692 NS)

- Loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et

autres mesures d'ordre social (JOPF n° 8 NS du 1er février 2019, p. 238 NS)

- Loi du pays n° 2019-14 du 2 mai 2019 portant modification des dispositifs d'insertion professionnelle

dénommés contrat d'accès à l'emploi (CAE), convention d'accès à l'emploi (CAE) et convention d'accès à

l'emploi professionnel (CAE PRO) (JOPF n° 23 NS du 02 mai 2019, p. 2354) (5)

- Loi du pays n° 2019-28 du 26 août 2019 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 51 NS

-iii-

- Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local (JOPF

n° 66 NS du 05 novembre 2019, page 7868) (6)

- Rectificatif à la loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de

l'emploi local (JOPF n° 66 NS du 5 novembre 2019, page 7868) paru au JOPF n° 93 du 19 novembre 2019, p.

21618.

- Loi du pays n° 2019-38 du 20 décembre 2019 portant modification des diverses dispositions des parties I, II

et IV du code du travail (JOPF n° 85 NS du 20 décembre 2019, p. 10263)

- Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant

création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles

(JOPF n° 34 NS du 27 mars 2020, p. 2958) (7)

- Loi du pays n° 2020-14 du 3 juin 2020 portant modification des alinéas 62 à 69 de l'article LP. 1er du texte

adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de

l'emploi local (JOPF n° 68 NS du 03 juin 2020, p. 3986)

- Loi du pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020

portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde

de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail (JOPF n° 24 NS du

24 février 2021, p. 2142)

- Loi du pays n°2022-6 du 18 janvier 2022 définissant les conditions d'accès prioritaire pour les personnes

reconnues handicapées (JOPF n°4 NS du 18 janvier 2022, p. 262)

- Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l'insertion sociale par l'activité économique (JOPF

n° 6 NS du 24 janvier 2022, p.296) (8)

- Loi du pays n° 2022-21 du 23 mai 2022 portant réforme de la gouvernance de la protection sociale

généralisée (JOPF 2022 n° 51 NS du 23 mai 2022, p. 3872) -iv-

Table des matières

Partie I : RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

Livre I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS

Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION............................................................................. art. Lp. 1111-1 et Lp. 1111-2

Chapitre II : CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS ......................................................... art. Lp. 1112-1 à Lp. 1112-4

Titre II : DISCRIMINATION

Chapitre unique : ............................................................................................................ art. Lp. 1121-1 à Lp. 1121-8

Titre III : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................... art. Lp. 1131-1 à Lp. 1131-4

Chapitre II : SANCTIONS ......................................................................................................................... art. Lp. 1132-1

Titre IV : HARCELEMENT

Chapitre unique : HARCELEMENT MORAL ET HARCELEMENT SEXUEL . ................. art. Lp. 1141-1 à Lp. 1141-12

Titre V : DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE

Chapitre unique : .... ................................................................................................................................ art. Lp. 1151-1

Livre II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I : FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL .................................................. art. Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14

Chapitre II : EXECUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ................ art. Lp. 1212-1 à Lp. 1212-5

Chapitre III : SANCTIONS .................................................................................................. art. Lp. 1213-1 et Lp. 1213-2

Titre II : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................... art. Lp. 1221-1

Chapitre II : RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ........................................ art. Lp. 1222-1 à Lp. 1222-24

Chapitre III : AUTRES CAS DE RUPTURE ...................................................................... art. Lp. 1223-1 à Lp. 1223-17

Chapitre IV : LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL... art. Lp. 1224-1 à Lp. 1224-9

Chapitre V : CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

A DUREE INDETERMINEE .............................................................................................. art. Lp. 1225-1 à Lp. 1225-6

Chapitre VI : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. LP. 1226-1

Titre III : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS

Chapitre I : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ................................ art. Lp. 1231-1 à Lp. 1231-25

Chapitre II : LE TRAVAIL TEMPORAIRE ......................................................................... art. Lp. 1232-1 à Lp. 1232-44

Chapitre III : CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ............................................ art. Lp. 1233-1 à Lp. 1233-25

Chapitre IV : CHEQUE SERVICE AUX PARTICULIERS ................................................. art. Lp. 1234-1 à Lp. 1234-22

Chapitre V : SANCTIONS .................................................................................................... art. Lp. 1235-1 à Lp. 1235-5

Titre IV : PROTECTION DE LA GROSSESSE ET DE LA MATERNITE

Chapitre I : RECRUTEMENT, MUTATION ....................................................................... art. Lp. 1241-1 et Lp. 1241-2

Chapitre II : AFFECTATION TEMPORAIRE ...................................................................... art. Lp. 1242-1 à Lp. 1242-3

Chapitre III : CONGES DE MATERNITE ET AUTORISATION D'ABSENCE ................... art. Lp. 1243-1 à Lp. 1243-3

Chapitre IV : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ...................................................... art. Lp. 1244-1 à Lp. 1244-5

Chapitre V : SANCTIONS ................................................................................................... art. Lp. 1245-1 et Lp. 1245-2

Livre III : REGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE

Titre I : REGLEMENT INTERIEUR

Chapitre I : ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR ............................................ art. Lp. 1311-1 à Lp. 1311-9

Chapitre II : CONTROLE ET ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR.... art. Lp. 1312-1 à Lp. 1312-6

Chapitre III : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. Lp. 1313-1

Titre II : DROIT DISCIPLINAIRE

Chapitre I : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ...................................................................... art. Lp. 1321-1 et Lp. 1321-2

Chapitre II : PROCEDURE DISCIPLINAIRE .................................................................... art. Lp. 1322-1 et Lp. 1322-2

Chapitre III : PRESCRIPTION DES FAITS FAUTIFS ....................................................... art. Lp. 1323-1 et Lp. 1323-2

Chapitre IV : SANCTIONS .................................................................................................. art. Lp. 1324-1 et Lp. 1324-2

Livre IV : LA RESOLUTION DES CONFLITS INDIVIDUELS DE TRAVAIL

Titre I : LES DIFFERENDS INDIVIDUELS DU TRAVAIL ................................................ art. Lp. 1411-1 à Lp. 1411-3

Titre II : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL

Chapitre I : COMPETENCE TERRITORIALE ................................................................... art. Lp. 1421-1 à Lp. 1421-3

Chapitre II : PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL ...................... art. Lp. 1422-1 à Lp. 1422-34

-v- Chapitre III : PROCEDURES PARTICULIERES DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAILart. Lp. 1423-1 à Lp. 1423-3

Chapitre IV : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. Lp. 1424-1

Partie II : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Livre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFS

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre unique : ............................................................................................................ art. Lp. 2111-1 à Lp. 2111-5

Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS

Chapitre unique : .................................................................................................................................. art. Lp. 2121-1

Livre II : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Titre I : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS

Chapitre I : OBJET ET CONSTITUTION ............................................................................ art. Lp. 2211-1 à Lp. 2211-7

Chapitre II : CAPACITE CIVILE ......................................................................................... art. Lp. 2212-1 à Lp. 2212-8

Chapitre III : DES UNIONS DE SYNDICATS ..................................................................... art. Lp. 2213-1 à Lp. 2213-4

Chapitre IV : LES MARQUES SYNDICALES ...................................................................... art. Lp. 2214-1 à Lp. 2214-3

Titre II : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Chapitre I : AU NIVEAU DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ............................................. art. Lp. 2221-1 à Lp. 2221-22

Chapitre II : AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE .................................................................. art. Lp. 2222-1 et Lp. 2222-2

Titre III : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre I : PRINCIPES .................................................................................................... art. Lp. 2231-1 à Lp. 2231-12

Chapitre II : SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ...................................................... art. Lp. 2232-1 à Lp. 2232-9

Chapitre III : DELEGUES SYNDICAUX ........................................................................... art. Lp. 2233-1 à Lp. 2233-12

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre unique : SANCTIONS PENALES........................................................................... art. Lp. 2241-1 à Lp. 2241-4

Livre III : LA NEGOCIATION COLLECTIVE, LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

DE TRAVAIL

Titre I : OBJET ET CONTENU

Chapitre I : OBJET DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE TRAVAIL .......................... art. Lp. 2311-1 et Lp. 2311-2

Chapitre II : CONTENU ET DUREE DES CONVENTIONS ET ACCORDS ....................... art. Lp. 2312-1 à Lp. 2312-5

Titre II : CONDITIONS DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION

Chapitre I : CONDITIONS DE VALIDITE ......................................................................... art. Lp. 2321-1 à Lp. 2321-5

Chapitre II : REGLES SPECIFIQUES AUX CONVENTIONS ET ACCORDS D'ENTREPRISEart. Lp. 2322-1 et Lp. 2322-2

Chapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL CONCLUS DANS LE SECTEUR

PUBLIC ............................................................................................................................... art. Lp. 2323-1 et Lp. 2323-2

Titre III : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Chapitre I : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET LOIS

ET REGLEMENTS .................................................................................................................................... art. Lp. 2331-1

Chapitre II : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DE DIFFERENTS

NIVEAUX ........................................................................................................................... art. Lp. 2332-1 et Lp. 2332-2

Chapitre III : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET CONTRAT

DE TRAVAIL ............................................................................................................................................. art. Lp. 2333-1

Titre IV : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Chapitre I : APPLICABILITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS ................................ art. Lp. 2341-1 à Lp. 2341-22

Chapitre II : EFFETS DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS ........... art. Lp. 2342-1 à Lp. 2342-7

Titre V : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE ........................................ art. Lp. 2351-1 à Lp. 2351-6

Titre VI : SANCTIONS ................................................................................................................................ art. Lp. 2361-1

Livre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX REPRÉSENTANTS DU

PERSONNEL

Chapitre I : MODALITES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES ENTREPRISESart. Lp. 2411-1 à Lp. 2411-32

Chapitre II : CONTENTIEUX ELECTORAL ET DES DESIGNATIONS SYNDICALES .......................... art. Lp. 2412-1

Chapitre III : CUMUL DE MANDAT ................................................................................... art. Lp. 2413-1 à Lp. 2413-5

Chapitre IV : POUVOIRS ET MOYENS ............................................................................. art. Lp. 2414-1 à Lp. 2414-15

Titre II : DELEGUES DU PERSONNEL

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................... art. Lp. 2421-1 à Lp. 2421-5

Chapitre II : NOMBRE ET DUREE DU MANDAT .............................................................. art. Lp. 2422-1 à Lp. 2422-7

Chapitre III : ATTRIBUTIONS ............................................................................................ art. Lp. 2423-1 à Lp. 2423-8

Chapitre IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT............................................................. art. Lp. 2424-1 à Lp. 2424-11

Titre III : COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................... art. Lp. 2431-1 à Lp. 2431-7

-vi- Chapitre II : COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT ................................................. art. Lp. 2432-1 à Lp. 2432-11

Chapitre III : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE ............... art. Lp. 2433-1 à Lp. 2433-24

Chapitre IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT............................................................. art. Lp. 2434-1 à Lp. 2434-28

Titre IV : COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL .................... art. Lp. 2440-1

Titre V : SANCTIONS

Chapitre I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES .................................................................. art. Lp. 2451-1 et Lp. 2451-2

Chapitre II : SANCTIONS PENALES .................................................................................. art. Lp. 2452-1 et Lp. 2452-2

Livre V : LES SALARIES PROTEGES

Titre I : LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES DELEGUES OU REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DES

REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ASSIMILES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU LICENCIEMENT ...................................... art. Lp. 2511-1

Chapitre II : LA PROCEDURE D'AUTORISATION APPLICABLE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE

TRAVAIL ............................................................................................................................. art. Lp. 2512-1 à Lp. 2512-10

Titre II : SANCTIONS ................................................................................................................................. art. Lp. 2520-1

Livre VI : LES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Titre I : L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

Chapitre unique : MODALITES ........................................................................................... art. Lp. 2611-1 à Lp. 2611-7

Titre II : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Chapitre I : DISPOSITION GENERALE ................................................................................................... art. Lp. 2621-1

Chapitre II : LA COMMISSION TERRITORIALE DE CONCILIATION ............................. art. Lp. 2622-1 à Lp. 2622-6

Chapitre III : LA MEDIATION ............................................................................................. art. Lp. 2623-1 à Lp. 2623-6

Chapitre IV : L'ARBITRAGE ............................................................................................... art. Lp. 2624-1 à Lp. 2624-6

Chapitre V : SANCTIONS ......................................................................................................................... art. Lp. 2625-1

Partie III : CONDITIONS D'EMPLOI

Livre I : CHAMP D'APPLICATION, DEFINITIONS ET CALCUL DES EFFECTIFS

Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

Chapitre I : CHAMP D'APPLICATION............................................................................... art. Lp. 3111-1 à Lp. 3111-3

Chapitre II : DEFINITIONS ...................................................................................................................... art. Lp. 3112-1

Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS .......................................................................................................... art. Lp. 3120-1

Livre II : DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES

Titre I : DUREE DU TRAVAIL, REPARTITION ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAILart. Lp. 3210- 1

Chapitre I : DUREE DU TRAVAIL .................................................................................... art. Lp. 3211-1 à Lp. 3211-26

Chapitre II : REPARTITION, AMENAGEMENT DES HORAIRES ET TRAVAIL DE NUITart. Lp. 3212-1 à Lp. 3212-16

Chapitre III : DISPOSTIONS PARTICULIERES A CERTAINES BRANCHES D'ACTIVITES OU

PROFESSIONS ................................................................................................................... art. Lp. 3213-1 à Lp. 3213-19

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