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ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE ANNEXE 32

LA PREUVE DU REVENU RÉGULIER ET SUFFISANT DU GARANT La prise en charge pour étudiant, ANNEXE 32 apporte la preuve de la capacité financière, Pour le calcul de la solvabilité du garant, uniquement le revenu professionnel officiellement prouvé est pris en considération.

VÉRIFICATION

à 120% du montant visé à l'article 14.§1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit

à l'intégration sociale et indexé régulièrement: https://www.mi-is.be/fr/lequivalent-du-

disposer (montant fixé par arrêté royal et indexé chaque année) Si vous êtes le/la seul(e) étudiant(e) à charge de votre garant, le montant le minimum fixé par la loi, le dossier sera déclaré incomplet, ce qui entrainera une décision négative quant à la délivrance du visa.

DOCUMENTS FINANCIERS PRIS EN CONSIDÉRATION

vigueur, c'est à dire : Si le garant exerce une activité salariée: au moins 3 fiches de traitement récentes et son contrat de travail, ou une attestation de l'employeur précisant le type et la durée effective du contrat de travail, valable pour au moins une année académique ou la durée prévue des études, soit 12 mois, Si le garant exerce une activité en tant que travailleur indépendant: un document établi par un service public prouvant ses revenus professionnels nets / bruts mensuels ou

annuels, la preuve du paiement des cotisations de sécurité sociale et l'inscription à la

Banque-Carrefour des Entreprises.

Documents considérés comme équivalent au Maroc :

Si le garant exerce une activité salariée :

CNSS ,

actuelle)

3. Les 3 dernières fiches de salaire, décompte salarial détaillé mentionnant les

retenus du fisc et de la sécurité sociale, Si le garant exerce une activité en tant que travailleur indépendant :

2. Attestations de la Direction Générale des Impôts - DGI

Attestation d'inscription à la taxe professionnelle " TP »,

Bulletin d'identification fiscale,

Attestation de revenu (brut/net),

Attestation de régularité fiscale.

Documents non pris en considération au Maroc :

les historiques ou attestations bancaires, des reçus/contrats professionnels Ces documents non pris en considération seront restitués au garant.

LGALISATION DE L'ANNEXE 32 AU MAROC

les documents financiers susmentionnés, pour apposer sa signature. Le calcul de la " solvabilité suffisante » sera effectué lorsque la demande de visa aura

POUR RAPPEL

Sans cette approbation de solvabilité, la couverture financière pour subvenir aux une décision négative quant à la délivrance du visa.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13