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Current to October 5, 2023
Last amended on January 14, 2023À jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 14 janvier 2023
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Immigration Appeal Division
RulesCODIFICATION
Règles de la section d'appel de
l'immigration[Repealed, SOR/2022-277, s. 106][Abrogées, DORS/2022-277, art. 106]Current to October 5, 2023
Last amended on January 14, 2023À jour au 5 octobre 2023 Dernière modiification le 14 janvier 2023OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in regulationsIncompatibilité - règlements(3) (3)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to October 5, 2023. The last
amendments came into force on January 14, 2023. Any amendments that were not in force as of October 5, 2023 are set out at the end of this document under the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 5 octobre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 14 jan- vier 2023. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 5 octobre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to October 5, 2023
Last amended on January 14, 2023iiiÀ jour au 5 octobre 2023Dernière modiification le 14 janvier 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEImmigration Appeal Division RulesRègles de la section d'appel de l'immigration
quotesdbs_dbs49.pdfusesText_49