[PDF] Nouvelles dispositions en droit des sociétés : transparence dans l PDF Newsletter_14

recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012 L' ayant droit économique peut être l'actionnaire au porteur ou nominatif lui-même

l'ayant droit économique au sens de la législation-GAFI est la personne qui, en dernier lieu (c'est-à-dire directement ou indirectement), contrôle l'actionnaire

[PDF] Memo - loi GAFI pour site internet - Borel & Barbey

recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) Obligation d'annonce des détenteurs et ayants-droit économiques d'actions au porteur

[PDF] REGULATION - FBT Avocats

majeures de la Loi GAFI et qui soulève de délicates et à l'identification des ayants droit économiques, La Loi GAFI impose de nouvelles obligations

[PDF] Mise en œuvre des recommandations du Groupe daction financière

porteur; (2) l'identification des ayants droit économiques; (3) la définition des normes édictées par le GAFI de manière cohérente, mais souvent insuffisante

Suisse - FATF

1 jan 2020 · GAFI (2020), Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement l'ayant droit économique ou les bénéficiaires d'un contrat

[PDF] Transparence et le véritable bénéficiaire effectif - ETUDES

15 avr 2014 · Par ailleurs, contrairement à une opinion trop répandue, ni le GAFI ni l'OCDE- le banquier luxembourgeois face à l'ayant droit économique