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le cadre d'une procédure d'asile et de renvoi (antérieure) durant laquelle les autorités compétentes en matière d'asile ont procédé à un examen matériel c'est-à-dire à un examen approfondi et individuel de la demande d'asile et de la qualité de réfugié (cf ch 2 1 1)
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