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servirait aussi de cadre juridique à l'apport partiel d'actif dans la mesure ou elle traite de branche d'activité autonome se justifie par plusieurs avantages, tant sur le plan opérations de filialisation à savoir les opérations par lesquelles, une
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branche complète d'activité) Lorsque l'opération porte sur un ensemble de biens , elle permet, à l'instar d'une fusion ou d'une scission, de filialiser une branche
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