[PDF] Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la - CIPDR PDF Instruction-du-Gouvernement-du-5-mai-2014-relative-%C3%A0-la-mesure-administrative-dopposition-%C3%A0-la-sortie-du-territoire-dun-mineur-sans-titulaire-de-lautorit%C3%A9-parentale.pdf

5 mai 2014 · d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative direction générale de la police nationale (service central de la

MESURE ADMINISTRATIVE D'OPPOSITION A LA SORTIE Les mesures d' interdiction de sortie du territoire, de moyenne ou longue durée prises sur la mesure d'opposition à la sortie du territoire auprès des services de police ou de

[PDF] La police administrative et ses contraintes

La police administrative est l'ensemble des pouvoirs accordés par ou en des mesures telles que l'interdiction de la circulation sur tout le territoire de la Un acte administratif ne peut sortir ses effets que s'il est communiqué dans les formes

[PDF] Commentaire de la décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

14 oct 2015 · (Interdiction administrative de sortie du territoire) Le Conseil services de police et de gendarmerie en cas de disparition Par ailleurs, pour

[PDF] Tribunal administratif de Paris

7 juil 2015 · d'interdiction de sortie du territoire prises en application de la loi du 13 Ces mesures de police administrative, codifiées à l'article L 224-1 du

[PDF] Autorisation de sortie du territoire (AST) - Les Souhesmes-Rampont

interdictions judiciaire ou administrative de sortie du territoire (IST), mesures administratives Si votre enfant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des commissariat de police de police ou brigade de

[PDF] Fiche technique - Les services de lÉtat en Dordogne

judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence : Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie)

[PDF] circulaire - Ministère de lIntérieur

20 nov 2012 · Monsieur le préfet de police En revanche, les mesures administratives d' opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont d'interdiction de sortie du territoire (IST) décidée soit par le juge aux affaires familiales,

[PDF] Comment sexerce lautorisation parentale de sortie de lenfant du

Il n'est pas exigé de l'administration qu'elle demande que soit fourni le justificatif de une urgence particulière, le parent peut s'adresser à un commissariat de police Il peut s'agir aussi d'une demande d'interdiction de sortie du territoire de