en petites entreprises si le CA est inférieur à Ar 200 000 000 Il est à préciser que Madagascar a signé quatre conventions fiscales bilatérales : avec la France
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] LE SYSTÈME FISCAL MALGACHE - Direction Générale des Impôts
en petites entreprises si le CA est inférieur à Ar 200 000 000 Il est à préciser que Madagascar a signé quatre conventions fiscales bilatérales : avec la France
[PDF] GUIDE 09-12 - Direction Générale des Impôts
impôt direct portant sur les revenus et gains des individus, des entreprises ou toutes Sous réserve des conventions fiscales conclues par Madagascar, sont
[PDF] POLITIQUE FISCALE MALGACHE FACE AUX INVESTISSEMENTS
entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés et donc dotées Section II : Les politiques d'incitation fiscale à Madagascar
[PDF] Réformer la fiscalité de la téléphonie mobile à Madagascar - GSMA
Les entreprises étrangères sont soumises à un impôt sur les revenus tirés de leurs activités à Madagascar Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 20 •
[PDF] Limpôt sur les facteurs de production est-il une solution - DIAL / IRD
La fiscalité déjà existante sur le secteur informel 2 1 1 Assiette et taux de pression des impôts sur les petites entreprises Il existe dans le droit fiscal malgache
[PDF] CODE GENERAL DES IMPÔTS - SIM Syndicat des Industries de
actions de droit malgache ayant principalement pour objet de prendre des le paiement par l'entreprise de l'impôt sur les revenus des personnes physiques mis à un régime fiscal privilégié au sens de l'alinéa 5 de l'article 01 01 13
[PDF] RAPPORT DÉTUDE - Transparency International - Initiative
COMMENT ASSURER UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES PLUS TRANSPARENTE À MADAGASCAR ? Décembre 2016 Page 2 Transparency International
[PDF] Madagascar - Convention fiscale avec la France du - Droit-Afrique
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
[PDF] fiscalité droit d'enregistrement
[PDF] fiscalité en arabe
[PDF] fiscalité et secteur informel au sénégal
[PDF] fiscalité fond commun de placement
[PDF] fiscalité française 2016
[PDF] fiscalité guinée conakry
[PDF] fiscalite incitative
[PDF] fiscalité incitative definition
[PDF] fiscalité locale 2016
[PDF] fiscalité franceaine 2016
[PDF] fiscalité franceaine 2016 pdf
[PDF] fiscalité franceaine 2017
[PDF] fiscalité opcvm 2017
[PDF] fiscalité opcvm obligataire
1RPUH YLVLRQ
H037 )21FH(5 685 I(6 7(55$H16 H)7
Impôt annuel sur les terrains quelles que soient leur situation juridique et leur affecWaWion H037 )21FH(5 685 I$ 35235H7 %7H( H)3% Impôt sur la propriété bâtie basé sur la valeur locativeH037 G( IHF(1F( HI
Impôt professionnel dû sur la vente des produits alcooliques7$;( $118(II( 685 I(6 $33$5(HI6 $8720$7H48(6
Taxe due par les exploitants des appareils automatiques dits machines à sous et auWreV appareilV k G*H - GLUHŃPLRQ *ªQªUMOH GHV HPSµPV HPPHXNOH 0)% $QPMQLQMUHQLQM 4©PH ªPMJH - 3RUWH261 20 22 3DD D0
261 20 22 287 08
GJLPSRPV#PRRYBPJ
GLUHŃPLRQ *ªQªUMOH GHV HPSµPV
0MGMJMVŃMU
#HPSRPVPMGM5(32%IH.$1ŗH 0$G$*$6H.$5$
)LPLMYMQM- 7MQLQGUM]MQM- )MQGURVRMQM PLVH ¡ ÓRXU VHORQ OM IRL GH )LQMQŃHV 2018 I(0$I*$F+(
-1286RRRBLPSRPVBPJ
G52H76 Gŗ$FFH6(6 G$
- MroiW perçu Vur cerWainV VerviceV eW proTuiWV récolWéVH exWraiWVH fabriquéVH préparéV ou imporWéV
à ÓaTagaVcar (AlcoolV eW proTuiWV alcooliqueVH TabacVH VéUiculeV à moWeurH communicaWion par téléphonie mobile) - Taux J varie en fonction des produits, 10 % pour la communication par téléphonie mobile - Base imposable JTaxation spécifique
Taxation ad valorem J prix Tu proTuiWH ou Prix Te revienW + marge commerciale pour leV VerviceV - Echéance J Fabricant J Au pluV WarT le 15 Tu moiV qui VuiW le moiV Te la fabricaWion ou Te la miVe à la conVommaWionImportateur J AvanW enlèvemenW
tabacs produits à Madagascar supérieur ou égal à 70% exonérées de ce prélèvement, les boissons alcooliques et alcoolisées fabriquéesExonération J
des intérêts perçus sur les dépôts et crédits alloués aux membres des institutions de microfi-
nanceV gascar renouvelablesImportations réalisées par les ZEF ;
TVA au taux de 0% J exporWaWionV Te bienV eW VerviceV TeV RNŃ eW venWeV Te bienV eW Ver- viceV aux auWreV RNŃDéductibilité de TVA sur achats J
de carburant des professionnels de transports terrestres de marchandises, du transport ter-locaux de produits pétroliers par les sociétés de transformation et de distribution de produits
péWrolierV ;Déductibilité de TVA sur vente de biens et services réalisée par les entreprises locales de
temporaire et vendus aux ZEFRemboursement de crédit de TVA pour J
les entreprises admises au régime de Zone Franche ; les entreprises assujetties relevant de quelque secteur que ce soit qui effectuent des investisse-menWV VupérieurV à Ar 100 000 000 généranW TeV créTiWV Te TVA au moinV Ar 20 000 000 par
uniWé Te bienV. les crédits bailleurs dûment agréés Importations J valeur TeV imporWaWionVH y compriV leV fraiV eW leV WaxeV auWreV que la WaxeVur la valeur ajouWée
Travaux immobiliers J monWanW TeV mémoireVH facWureV ou acompWeVH y compriV leV Wra- vaux confiés à des sous-WraiWanWVExploitations de jeux J proTuiWV bruWV
Marchés publics J monWanW Tu marcUéH WouWeV WaxeV compriVeV - PaiemenW J Mensuel ; VyVWème Te reWenue à la Vource par le compWable public pour les marcUéV publicV au momenW Tu paiemenW TeV avanceVH TeV acompWeVH Tu prix ou Te la rémunéraWion Tu marcUé - NcUéance J au pluV WarT le 15 Tu moiV VuivanW ; aucune pour leV marcUéV publicVG52H76 (7 7$;(6 GH9(56
PRÉLÈVEMENTS SUR LES PROMUITS ALCOOLIQUNS NT ALCOOLISÉNS Taxe due par les fabricants de boissons alcooliques et alcoolisées Taux Te prélèvemenW J Ar 4 par liWre Te boiVVonV Destination J financemenW Te la luWWe conWre leV frauTeV fiVcaleV7$;( 685 I$ 9$I(85 $-287(( 79$
- Affaires taxables J indépendante: Achat- sions libérales.Livraison à soi-mêmeH Wravaux immobilierV
Marchés publics et assimilés dont les titulaires sont des personnes non assujetties à la TVA
- AVVujeWWiVVemenW JAr 100 000 000
sur option pour celle réalisant un CAAHT < Ar 100 000 000 - Taux J0% pour les exportations de biens et services ;
8% pour les marchés publics
Ventes de biens et prestations de services J monWanWV TeV affaireV WaxableVH ou Vur la valeur TeV bienV remiV ou TeV VerviceV renTuV en paiemenWH y compriV leV fraiV eW WaxeV auWreV que laWaxe Vur la valeur ajouWée
Livraisons à soi-même J valeur TeV marcUanTiVeVH bienV ou VerviceV5(680(
REGIME DU REEL 000
- Wenue Te compWabiliWé conforme aux normeV Tu PCG 2005 - ImpôWV à payer J IR + TVA +IRSA - Taux J 20%J CAAHT K Ar 100 000 000
- ImpôWV à payer - Taux pements justifiés par des factures réglementairesŃACTURNS RNGLNÓNNTAIRNS J
- réTigéeV en Touble exemplaire ; - TaWéeV eW VignéeV par le venTeur ou preVWaWaire Te Vervice ; et de façon continue par année ; - ComporWanW obligaWoiremenW eW liViblemenW J méro d'immatriculation fiscale en ligne du vendeur ou du prestataire de VerviceH ainVi que leV mêmeV élémenWV pour le clienW la quantité, les prix unitaires et le prix total des marchandises vendues etTeV preVWaWionV effecWuéeV ;
la date à laquelle le règlement doit intervenir ; le mode de paiement.Le système fiscal malgache en règle générale est basé sur le système déclaratif qui ac-
bénéfice imposable, mais aussi de calculer ou liquider les impôts ou taxes dus et de les verVer au cenWre fiVcal compéWenW. centre gestionnaire de leur dossier fiscal. LeV impôWVH TroiWV eW WaxeV TuV par WouWe enWrepriVeH perVonne pUyVique ou moraleH VonWrégiV par le CoTe général TeV impôWV. Pour cerWaineV acWiviWéVH ceV impôWVH TroiWV eW WaxeV
VonW prévuV par TeV loiV VecWorielleV (YoneV eW enWrepriVeV francUeVH granTV inveVWiVVe- ments miniers etc.) J en grandes entreprises si le Chiffres d'affaires (CA) est supérieur à Ar 4 000 000 000 en moyennes entreprises si le CA est compris entre Ar 200 000 000 et Ar 4 000 000 000 en petites entreprises si le CA est inférieur à Ar 200 000 000Il eVW à préciVer que ÓaTagaVcar a Vigné quaWre convenWionV fiVcaleV bilaWéraleV J avec la
la législation depuis 2014.H037 685 I(6 5(9(186 H5
- Revenu impoVable J revenu réaliVé inférieur à Ar 100 000 000 maiV opWanW pour le régime Tu réel - Taux JDroit commun J 20%
Prestataires non résidents, sans établissement stable à Madagascar J 10% Importations ou des exportations de biens effectuées par des personnes non immatricu- léeV (PNI) J 5%Droit commun J bénéfice neW
Prestataires non résidents J monWanW Te la preVWaWion importations ou des exportations des PNI J Valeur CAŃ pour leV imporWaWionVH valeur au - NcUéance J Velon la TaWe Te clôWure J Si exercice cloV au 31I12 ou au 30I06 J le 15 Tu5ème moiV aprèV la clôWure
Si exercice cloV à une auWre TaWe J le 15 Tu 4ème- MéTucWibiliWé TeV inWérêWV limiWée à un raWio TeWWeV WoWaleV Vur capiWaux propreV Te 3 Vur 1
- MéTucWibiliWé TeV coWiVaWionV verVéeV au profiW Tu ŃonTV NaWional pour le financemenW Te la
formaWion profeVVionnelle à ÓaTagaVcar ou Tu ŃonTV NaWional pour le TéveloppemenW Te limiWéeV à 1% Te la maVVe Valariale ;Exonération J
Madagascar ;
- TeV TiviTenTeV neWV perçuV Te Va filiale par la VociéWé mère ; - TuranW la périoTe Te grâce Te 2 à 15 anV pour leV RNŃVuivanW le Wype Te Yone francUe
IÓŃ muWualiVWeV J
exercices. J agricole, touristique, industriel et Bâtiments et Travaux Publics sés pour les Zones et Entreprises Franches (ZEF).Réduction de taux J 10% RNŃ
Entreprises agréées au titre de la LDIM J
- MéTucWibiliWé TeV amorWiVVemenWV réellemenW effecWuéV TanV la limiWe Te 50p.100 Te la valeur
tissement fiscal prévu par le par CGI ;H037 685 I(6 5(9(186 6$I$5H$8;
(7 $66H0HI6 H56$- Revenu imposable J salaires, rémunérations et indemnités diverses, réalisés à Madagascar
- Taux MroiW commun JÓinimum Te percepWion J Ar 2000.
- PlafonnemenW à 30p.100 Te la baVe impoVable pour leV expaWriéV WravaillanW TanV leV RNŃémolumenWVH penVionV alimenWaireV eW renWeV viagèreV ainVi que la valeur TeV avanWageV en naWure
- PaiemenW eW écUéance J Si régime du résultat réel J menVuelle ; au pluV WarT le 15 Tu moiV VuivanW la reWenue