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CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION À TITRE GRACIEUX
Entre les soussignés :
Société au capital de Euros,
dont le Siège Social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n° , Représentée par Monsieur , agissant en qualité de ,Ci-après désignée " »
EtLa Ville de ROUEN,
Représentée par son maire Yvon ROBERT,
Agissant
Ci-après désignée " le Concédant »
EtGDF SUEZ ENERGIE SERVICES COFELY
Société Anonyme
dont le Siège Social est situé 1 Place des Degres 92800 PUTEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 552 046 955Représentée par gissant en qualité de
Ci-après désignée " le Concessionnaire »(Ci-après désignées collectivement par les " Parties », ou individuellement la " Partie »)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONA TITRE GRATUIT
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PREAMBULE
La Ville de ROUEN a attribué à COFELY Services, le 13 juillet 2012, la Délégation de Service
sur la future ZAC Luciline à ROUEN. est prop qui abrite(nt) notamment le destiné à contenir des ouvrages faisant partie de la délégation de service public.Afin de permettre à COFELY Services de respecter les obligations mises à sa charge par le Contrat
met à sa disposition pendant toute la durée de la Délégation le local. La présente convention a pour effet de régir la mise à disposition ci-dessus définie conditions. Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
Pa met à disposition du Concessionnaire qui accepte d'en prendrepossession, le local ci-après désigné le " Local » dans les conditions définies ci-dessous.
déclare ne pas avoir connaissance au jour de la signature de la présente C défaut de e le Concessionnaire souhaite faire du Local dans le cadre de