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principe de libre circulation des biens dans l'Union européenne du Général des Impôts (par exemple « Exonération TVA art 262 ter I » en cas de livraison intra Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA A l'expédition (envoi de marchandises de la France vers un autre pays de l'Union

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