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ameli le site de l’Assurance Maladie en ligne amelifr
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Les informations recueillies sont traitées pour la gestion de la demande sous la responsabilité du Responsable de traitement de la CPAM du Haut-Rhin Elles sont conservées pendant 33 mois Les données sont réservées à l’usage des services en charge du traitement de votre dossier (Prestations et Service Social) de la
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Réf. N3036 - 03/2021
Action sociale
Demande de secours
financier exceptionnelCette notice a été réalisée
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71 10 39 60.
IINotice - Action sociale
Demande de secours financier exceptionnel
Vous êtes retraité(e), vous dépendez de l'Assurance retraite, et vous souhaitez bénéficier d'une aide
financière de votre caisse régionale pour pouvoir régler des dépenses liées à une difficulté soudaine,
inhabituelle et imprévisible. Vous trouverez dans ce dossier un formulaire de demande d'aide que vou s devrez compléter et renvoyer à la caisse régionale qui traitera votre dossier.1. Quelle est l'aide exceptionnelle pouvant être attribuée par vot
re caisse régionale ?Selon votre situation, votre caisse régionale peut vous attribuer une aide financière dans des situations
exceptionnelles, telles que , grand froid, canicule ; ions d'urgence ; ur). Les motifs suivants ne peuvent pas donner lieu à cette aide : frais médicaux, d'assurance, de mutuelle dettes fiscales ; frais d'hébergement en Ehpad et d'aide à domicile ; frais d'obsèques ; aide alimentaire.2. À qui cette aide peut-elle être attribuée ?
Cette aide de l'Assurance retraite est attribuée aux retraité(e)s dont les conditions de vie, les resso
urces,l'âge ou l'état de santé créent une situation de fragilité dans le cadre des situations exceptionnell
es citées ci-dessus. Pour en bénéficier, vous devez être retraité(e) et dépendre de l'Assurance r etraite.3. À qui envoyer la demande ?
Vous devez envoyer votre demande directement à la caisse régionale de votre lieu de résidence principale
(voir "Coordonnées
» en page 3).
N'oubliez pas de joindre les justificatifs demandés page 2.4. Comment votre demande va-t-elle être traitée ?
À réception de votre dossier, nous analyserons votre demande. Nous prendrons ensuite contact avec vous
ou avec la personne à joindre pour le suivi de votre dossier (à c ompléter page 3).Après évaluation sociale, vous recevrez un courrier de votre caisse régionale vous indiquant, en cas d'accord,
la nature et le montant de l'aide qui vous sera attribuée, et, en cas de rejet, les motifs de cette décision.En cas d'accord, le montant de l'aide sera versé sur le compte bancaire utilisé pour le versement de votre
retraite de l'Assurance retraite (Carsat, Assurance retraite Île-de-France, CGSS, CSS).Pour nous contacter :
connectez-vous sur le site lassuranceretraite.fr ; appelez-nous au 3960.Réf. N3036 - 03/2021
Demande - Action sociale
Demande de secours financier exceptionnel
11. Vous-même
Madame Monsieur
Votre nom de naissance :
Votre nom d'usage
Vos prénoms (soulignez votre prénom usuel) :Votre date de naissance
Téléphone
Vous n'avez pas de n° de téléphone
Votre adresse
Code postal :
Commune :
Pays :
Votre adresse e-mail
Votre n° de sécurité sociale
2. Votre situation de famille
Célibataire Marié(e)
Pacsé(e) En concubinage Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(ve)Depuis le Depuis le
3. Votre conjoint(e) ou partenaire pacsé(e) ou concubin(e), si vous
vivez en coupleSon nom de naissance :
Son nom d'usage
Ses prénoms (soulignez le prénom usuel) :
Son n° de sécurité sociale
Sa date de naissance
En cas de décès, précisez la date
Est-il/elle hébergé(e) en établissement
? oui non4. Le contexte de votre demande d'aide
suivants :ŹDate de l'évènement déclencheur :
ŹMontant des factures relatives à l'aide demandée : ŹQuelles sont les raisons de votre demande d'aide ? Quel est l'imprévu qui vous incite à demander une aide ?
ŹDemandez-vou oui non
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Demande de secours financier exceptionnel
25. Personne à contacter pour le suivi de votre dossier
Vous pouvez indiquer, si vous le souhaitez, les coordonnées d'une personne à contac ter pour le suivi de votre dossier :Nom, prénom
Adresse
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Cette personne est
un membre de votre famille, un ami, un proche ; un travailleur social qui vous a aidé à remplir cette demande ; votre tuteur ou curateur.6. Pièces justificatives
Vous venez de remplir votre demande d'aide. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement joindre : Ź une photocopie recto verso de votre dernier avis d'imposition sur le reve nu, ainsi que celui de votre conjoint(e), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).Important
des ressources, etc.), complétez la déclaration de revenus, page 4. À défaut, ce sont les ressources de l'avis
d'imposition qui seront prises en compte. une photocopie de la/des facture(s) de moins de 3 moisAttention
: un échéancier de paiement n'est pas une pièce recevable. de votre demande (dépôt de plainte, déclaration de vol, etc.)Réf. N3036 - 03/2021
Demande - Action sociale
Demande de secours financier exceptionnel
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur cette dem ande. conventionné avec la caisse pour permettre l'instruction de ma dem ande. les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Fait à :........................................................................ Le GX personnelles. jOD&QLORXSDUYRLHSRVWDOH jjGXFRGHSpQDOGXFRGHGHODVpFXULWpVRFLDOH
7. Les coordonnées de la caisse régionale de votre lieu de votre résidence principale à laquelle envoyer votre demandeVotre signature :
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3Réf. N3036 - 03/2021
4Déclaration de revenus
Tableau à compléter uniquement dans le cas où votre situation familiale et vos ressources ont changé
par rapport au dernier avis d'imposition (séparation, veuvage, etc.). Complétez le tableau ci-dessous en indiquant le dernier montant mensuel perçu (attention aux revenus trimestriels, ௺).Nature des ressourcesMontant mensuel
perçu par vous-mêmeMontant mensuel
perçu par votre conjoint(e), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)Pensions, retraites, rente......................................................................................................
Pensions alimentaires
Traitements, salaires ou revenus d'activité
......................................................................................................Allocations de préretraite ou de chômage
Rentes viagères à titre onéreux
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Revenus fonciers
Autres revenus, précisez :
.................................................................................Demande - Action sociale