principes budgetaires differentes instructions schema budgetaire plan comptable par nature sommaire 1 - principes fondamentaux 2 - le budget : acte de prevision – autorisation – gestion 3 - les grands principes budgetaires 4 - les differentes instructions budgetaires 5 - le schema budgetaire 6 - le plan comptable par nature
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C 1 2 Principes budgétaire C 1 3 PROCEDURES D’ C 1 2 1 Acteurs chargés de l’élaboration C1 2 2 Calendrier d’élaboration du budget C1 2 3 Instructions préparatoires du budget annuel C1 2 4 Propositions budgétaires C1 2 5 Consolidation des C1 2 6 Examen du budget primitif C1 2 7 Le vote du budget C1 2 8 Approbation du budget
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Itinéraire de
professionnalisationSECRETAIRE DE MAIRIE
Module
BUDGET
www.cnfpt.frPRINCIPES BUDGETAIRES
DIFFERENTES INSTRUCTIONS
SCHEMA BUDGETAIRE
PLAN COMPTABLE PAR NATURE
SOMMAIRE
1 - PRINCIPES FONDAMENTAUX
2 - LE BUDGET : ACTE DE PREVISION - AUTORISATION - GESTION
3 - LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
4 - LES DIFFERENTES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES
5 - LE SCHEMA BUDGETAIRE
6 - LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
1 - PRINCIPES DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
PRINCIPES FONDAMENTAUX
BUDGET :
1- Acte fondamental de la gestion communale
2- Acte de prévision et d'autorisation de l'ensemble des recettes et
des dépenses de la commune pour l'année3- Au coeur de la décentralisation, qui n'existe pas sans moyens
et liberté d'emploi de ces moyensPRINCIPES FONDAMENTAUX
L'article 72.2 de la loi constitutionnelle du 28 mas 2003 dispose que : " Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique du 29 juillet 2004 fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre ».PRINCIPES FONDAMENTAUX
Cette part déterminante ne peut être inférieure à celle observée en2003 :
ë60.8 % pour les communes
ë58.6% pour les départements
ë39.5% pour les régions
2 - LE BUDGET :
ACTE DE PREVISION, D'AUTORISATION ET DE GESTION
LE BUDGET : ACTE DE PREVISION
Le CGCT prévoit que le budget est voté avant le 1er janvierëles recettes et les dépenses
ont un caractère estimatif. la prévision pourra être revuepar la suite.LE BUDGET : ACTE D'AUTORISATION
Le budget primitif est un acte d'autorisation
Seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits. Seules les recettes inscrites pourront être recouvrées.LE BUDGET : ACTE DE GESTION
Acte de gestion : l'établissement du budget se fait au travers d'arbitrages sur : sa structure financière ses fonds propres sa situation de trésorerie3 - LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de l'annualitébudgétaire
ëDépenses et les recettes autorisées sur une période du 1 janvier au 31 décembreDifférentes atténuations
à cette règle existent
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de l'unitébudgétaire
ëIl oblige à faire apparaître l'ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique.
Il existe cependant
des exceptions à ce principeLES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de l'universalitébudgétaire
ëL'ensemble des recettes doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses. Le principe se décompose en deux règles : - Règle de non affectation - Règle de non contradictionLES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de l'équilibrebudgétaire
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de sincérité
ëDécoule du principe de l'équilibre budgétaireël'ensemble des produits et des charges inscrits au budget est évalué de façon sincère.
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de spécialitébudgétaire
ëLes dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.4 - LES DIFFERENTES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES
LES DIFFERENTES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES
5 - LE SCHEMA BUDGETAIRE
LE BUDGET
6 - LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
Le plan de comptes par nature de l'instruction M14 se présente en huit classes répartis en :ëcomptes de bilan (classes 1 à 5),
ëcomptes de résultat (classes 6 et 7)
ëcomptes spéciaux, retraçant les engagements hors bilan (classe 8).LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
Comptes de bilan
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 1 - " Comptes de capitaux
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 2 - " Comptes d'immobilisations »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
Les amortissementsdes immobilisations sont récapitulés aux subdivisions du compte 28. Ceux-ci sont justifiés par un plan d'amortissement dont la collectivité fixera la durée. L'amortissement n'est obligatoire que pour les communes de3 500 habitants et plus et certains biens.
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
Les provisions pour dépréciation des immobilisations sont retracées au compte 29. Les provisions pour dépréciation des immobilisations procèdent de la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles.LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 3 - " Comptes de stocks et en-cours » ëles stocks de fournitures et de denrées destinés à être consommés ëles stocks entrant dans un cycle de production.ëCeux-ci concernent les opérations relatives aux lotissements et aux zones d'aménagement (315 " Terrains à aménager », 3555 " Terrains aménagés ») qui sont gérées en budget annexe.
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 4 - " Comptes de tiers »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 5 - " Comptes financiers »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 6 - " Charges »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 7 - " Produits »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 8 - " Comptes spéciaux »
LES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES M14 ET M4
SOMMAIRE
1 - L'INSTRUCTION BUDGETAIRE M14
2 - L'INSTRUCTION BUDGETAIRE M4
1 - L'INSTRUCTION BUDGETAIRE M14
L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
Applicable depuis le 1 janvier 1997 aux :
ëCommunes
ëEPCI
ëCCAS et CIAS
ëCaisses des écoles
Elle s'inspire du plan comptable général (PCG) de 1982, rénové en 1999 et 2006 L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
SUR LE PLAN COMPTABLE :
Inspirée directement du PCG :
Reprise dans une nomenclature unifiée de l'organisation et des codifications de la nomenclature par natureReprise du principe de sincérité
Reprise du principe de prudence
L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
La sincérité
L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
1- L'amortissement
C'est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées àles renouveler. L'amortissement obligatoire ne porte que sur une partie de l'actif. L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
2 - Les provisions
Une provision doit être constituée par délibération, dans les cas suivants : Ouverture d'un contentieuxen première instance contre la commune.1- Ouverture d'une procédureà l'encontre de l'organisme auquel
la commune a accordé une garantie d'emprunts, des prêts et créances, des avances de trésorerie, ou des participations en capital.2- Recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers
compromis, malgré les diligences faites par le comptable public L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
2 - Les provisions (suite)
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dés l'apparition d'un risque avéré. L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
3- L'indépendance des exercices
Cela induit le rattachement des charges et des produits à l'exercice auquel ils se rapportent. Cette obligation ne concerne que la section de fonctionnement (RAR en investissement) L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
La M14 permet aussi :
Une approche par service
Une simplification et une adaptation des contraintes de gestion Une amélioration de l'information financière L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
SUR LE PLAN BUDGETAIRE:
1 -Une approche par service :
ëCommunes de 3 500 à 10 000 habitants : vote par nature avec présentation fonctionnelle ëCommunes de plus de 10 000 habitants : Option=> vote du budget par nature ou par fonction. Si vote par nature => présentation fonctionnelle. Si vote par fonction => présentation par nature (article L 2312-3 du CGCT).LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
SUR LE PLAN BUDGETAIRE :
2 - Une simplification et une adaptation des contraintes de
gestion : ëLa collectivité peut voter globalement certains chapitres de fonctionnement, ainsi que les crédits nécessaires à une opération d'équipement.LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
SUR LE PLAN BUDGETAIRE :
3 - Amélioration de l'information financière :
Mise en place d'annexes aux documents budgétaires dont l'absence est susceptible de vicier la légalité du vote du budget.