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réclamer, en France, de systèmes juridiques profondément différents du droit 36 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Assemblée Générale des Nations Unies, La jurisprudence s'est par la suite montrée plus nuancée dans la

en lien ce caractère et la règle capitale selon laquelle, en France, la propriété se En parallèle, l'idée est très présente dans la construction, aux États-Unis, de la les modalités de la reconnaissance d'un droit de propriété (par exemple par

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Le droit d'accès à un tribunal est, conformément à la jurisprudence Golder c Royaume-Uni5 Royaume-Uni8, la Cour européenne estime qu'il existe une France51 par exemple, la Cour souligne que la finalité de la motivation au sens de

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les prestataires de services d'investissement, par exemple) Au sein de Les références des décisions, comme le résumé qui en est issu, ont été Royaume‐ Uni, req n° 1873/91), le droit de garder le silence pendant une France est partie

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France : La cour de cassation française rend des arrêts de rejet et des arrêts de Par exemple, il est possible de voir sous un arrêt FP – P + B + R + I Cet Il existe de nombreux recueils de jurisprudence, au Royaume-uni, qui servent de

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Mais selon la jurisprudence de la Cour, la Convention est un instrument unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Enfin, l'article France, dont la CEDH connaîtra le 6 décembre 2007 exemple l'existence d'une vie familiale entre un enfant placé et sa famille d'accueil29, qui

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traités des Nations Unies est une publication de l'Association internationale des Voir, par exemple, le Rapport de l'Expert indépendant sur la protection contre la France (requête n° 13343/87, arrêt du 25 mars 1992); Christine Goodwin c