Il comprend aussi, tous les biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les
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Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l'intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds
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contrepartie du droit au bail Ladite somme sera mentionnée soit dans le contrat soit dans un acte distinct b Exploitation d'un fonds de commerce Le bénéfice de
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Il comprend aussi, tous les biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les
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l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, Le fonds de commerce est « un droit mobilier incorporel, qui porte sur une valeur
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éléments des monopoles d'exploitation, des dessins, des modèles et des marques e) Le droit au bail C'est le droit, lorsque le commerçant est simplement
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fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 nantissement du fonds de commerce, à la location-gérance, au droit au bail,
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UUne esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce appa- Il s'agit notamment de l'enseigne, du droit au bail, de la clientèle et de
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Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l' exploitation du fonds tels que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les
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hypothèses limitées, que tel contrat est compris dans la cession du fonds de commerce : o Le droit au bail, le contrat de bail, lorsque le fonds est exploité dans
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