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8 nov 2019 · RGDA : Revue générale du droit des assurances RIDC : Revue transaction En principe, la responsabilité civile peut être mise en œuvre devant un tribunal, sa être mise en œuvre de manière amiable, par le biais d'une transaction38 http://grerca univ-rennes1 fr/digitalAssets/267/267952_quezel pdf

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ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d'activité est alors mis en professionnels du droit, universitaires et assureurs qui, ensemble, ont œuvré à réfléchir mars 2009 [non publiée], en ligne : grerca univ-rennes1 d' indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d'accidents médicaux fautifs (en