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Le principe fondamental de la liberté d'association et le droit de négocia- responsabilité et le poids de l'ajustement risquent de peser sur les plus faibles, sans de la situation des travailleurs qui rencontrent des problèmes particuliers dès Pacifique ont ratifié la convention no 87 et un peu plus de la moitié ont ratifié

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RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

S'ORGANISER

POUR PLUSDE JUSTICESOCIALE

Rapport global

en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

92
e session, 2004

Rapport I (B)

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

GENÈVE

Ce rapport peut aussi tre consultŽ sur le site Internet de lÕOIT (www.ilo.org/declaration).

ISBN 92-2-213030-8

ISSN 0251-3218

Première édition 2004

Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des

Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières. La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial n'implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable. Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les prin- cipales librairies ou auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement à l'adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail, CH-

1211 Genève 22, Suisse. Des catalogues et listes des nouvelles publications peuvent être

obtenus gratuitement à la même adresse. Mis en page par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse DTP

Imprimé en SuisseATA

S'ORGANISER POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE

Introduction

1. Liberté d'association et droit de négociation collective:

les fondements d'un développement démocratique 7 Des droits qui confèrent des pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Liberté d'association et renforcement de la démocratie . . . . . 8 Conciliation des intérêts en jeu et modernisation de l'Etat . . 10 Le dialogue au service du développement. . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Pour des marchés du travail dynamiques: une juste prise en compte des droits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Participation, réduction de la pauvreté et travail décent. . . . . 17 Conclusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

2. Des principes à la pratique: les défis à relever

23
Des progrès dans la ratification, mais des difficultés demeurent dans l'application des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Evolution du nombre de ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Problèmes posés par l'application des conventions ratifiées ou des principes et droits qui les sous-tendent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Groupes de travailleurs dont la syndicalisation se heurte à des obstacles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les agents du secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Les travailleurs agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Les travailleurs des zones franches d'exportation . . . . . . 40 Les travailleurs migrants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Les travailleurs domestiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 L'enjeu de l'économie informelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 L'enjeu pour l'avenir: promouvoir les principes et les droits 51

TABLE DES MATIÈRES

S'ORGANISER POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE

3. S'organiser et négocier dans l'économie mondialisée

52
Evolution des effectifs des organisations d'employeurs et de travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Organisations d'employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Organisations de travailleurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 Négociation collective et transformations du monde

du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

Changement et diversité: portée et niveaux

de la négociation collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 Concilier efficacité et équité dans un monde en pleine mutation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85

4. Stimuler le progrès: la coopération technique au service

du renforcement et de l'extension de la liberté d'association et du droit de négociation collective 86
Actions menées par l'OIT au titre de la Déclaration . . . . . . . 86 Plans d'action. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 Réforme du droit du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 Renforcement des capacités des gouvernements . . . . . . . . . . 97 Renforcement des capacités des organisations d'employeurs et de travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 Développement de la coopération entre les partenaires sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Rôle du tripartisme dans la promotion de la liberté d'association et du droit de négociation collective . . . . . 103 Prévention et règlement des différends . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 Information et sensibilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 Suivi des accords . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 Atteindre un public plus large. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 Recherche et formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 Se préoccuper des personnes non protégées et non syndiquées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 Mobilisation des syndicats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 Action de l'OIT. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 Mobilisation des employeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 Formation d'alliances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116 Les enseignements tirés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

5. Consolidation des progrès accomplis

121
Promotion des droits dans un monde en mutation . . . . . . . . . 121 Information et sensibilisation: savoir convaincre . . . . . . . . . . 123 Services aux mandants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 Efficacité des services de l'OIT. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126 Objectifs des quatre prochaines années . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127

Annexes

1. Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits

fondamentaux au travail et son suivi . . . . . . . . . . . . . . . . 131

2. Ratification des conventions n

87 et 98 de l'OIT

et rapports annuels soumis au titre du suivi de la Déclaration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135

3. Conventions n

87 et 98. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140

S'ORGANISER POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE

Introduction

1. Le présent rapport est le premier du deuxième cycle de rapports globaux

établis dans le cadre du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux prin- cipes et droits fondamentaux au travail. Quatre ans après la parution du pre- mier rapport global consacré à la liberté d'association et à la reconnaissance effective du droit de négociation collective 1 , ce principe et ce droit re- tiennent toujours l'attention. Ce droit fondamental est inscrit dans la Cons- titution de l'OIT depuis 1919. Son rôle est double: droit fondamental de l'homme au travail, c'est aussi un élément important des processus écono- miques, sociaux et politiques.

2. Le principe fondamental de la liberté d'association et le droit de négocia-

tion collective sont une expression de la dignité humaine. Ils garantissent aux travailleurs et aux employeurs la possibilité de se regrouper et d'agir en- semble pour défendre non seulement leurs intérêts économiques, mais aussi

des libertés civiles telles que le droit à la vie, à la sécurité, à l'intégrité, à la

liberté personnelle et collective. Ils assurent une protection contre les actes de discrimination, d'ingérence et de harcèlement. En tant que partie inté- grante du jeu démocratique, ils sont également essentiels à la réalisation des autres droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration de l'OIT.

Introduction

3. Il ressort de diverses recherches et analyses que le respect de la liberté

d'association et du droit de négociation collective joue aussi un rôle impor- tant dans l'équilibre du développement économique, auquel il contribue en assurant le partage des fruits de la croissance, ainsi qu'en favorisant la pro- ductivité, les mesures d'ajustement et la paix sociale. Dans une économie mondialisée, la liberté d'association et, en particulier, le droit de négociation collective constituent un moyen de faire le lien entre les objectifs sociaux et les impératifs du marché. En conséquence, la vraie question ne peut et ne doit pas être de savoir si ces principes et droits doivent être respectés, mais quelle est la meilleure façon de les respecter et d'en user.

4. Le présent rapport, intitulé

SÕorganiser pour plus de justice sociale

, con- siste en une analyse des tendances observées, dans la continuité du rapport

Votre voix au travail

. Il ressort de cette analyse un tableau en demi-teinte, ce 1 BIT:

Votre voix au travail

, rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux prin- cipes et droits fondamentaux au travail, rapport I(B), Conférence internationale du Travail, 88 e session,

Genève, 2000.

INTRODUCTION

S'ORGANISER POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE

qui n'est pas une surprise. Si les choses continuent d'évoluer globalement dans le bon sens, grâce au développement de la démocratie, au nombre élevé de pays qui ratifient les normes internationales du travail fondamentales, et à une amélioration de la transparence des marchés mondiaux, de sérieux problèmes demeurent. Les atteintes au droit d'association des employeurs et des travailleurs se poursuivent sous des formes diverses, dont les plus graves sont l'assassinat, la violence, la détention et le déni des droits légaux qu'ont les organisations d'exister et de fonctionner. Aujourd'hui encore, des per- sonnes paient de leur vie et de leur liberté le fait d'avoir essayé de s'organiser et de défendre collectivement leurs droits fondamentaux. Les problèmes vont des obstacles qui empêchent d'étendre la législation et la protection au- delà du cadre des relations professionnelles traditionnelles à la situation tra- gique et complexe que connaît la Colombie. Lorsque des difficultés se pré- sentent concernant le respect de la liberté d'association, l'OIT apporte une aide en soutenant, par exemple, les efforts engagés par un gouvernement pour réformer sa législation et ses procédures, ou en intervenant pour faire libérer des syndicalistes incarcérés.

5. Une distinction doit être faite entre les mesures démocratiques et la dé-

mocratie "formelle», entre la ratification des normes et leur application. Dans certains cas, la situation est devenue plus précaire; dans d'autres, aucun progrès n'a été constaté. Certains problèmes d'application sont dus à des choix politiques, d'autres principalement à des obstacles structurels et administratifs. Parfois, la ligne de partage entre ces deux sources de difficul- tés n'est pas claire. Néanmoins, pour trouver une solution, il est important de déterminer si la cause profonde des problèmes est le manque de volonté politique ou l'incapacité de mettre en oeuvre une politique qui a été avalisée.

6. Plusieurs pays continuent de connaître une évolution positive. Cepen-

dant, il importe de souligner que, sans de vraies mesures facilitatrices, la volonté politique ne suffit pas à elle seule à donner de bons résultats. En Arabie saoudite et dans d'autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe, par exemple, la reconnaissance du droit de mettre sur pied des structures pour la représentation des travailleurs devra être suivie de me- sures concrètes pour mettre ce droit en pratique. La République de Corée est hésitante en matière de réforme législative, ce qui montre la nécessité de renforcer la confiance entre le gouvernement, les partenaires sociaux et la population. En Indonésie, encore confrontée aux retombées de la désin- tégration d'un système à syndicat unique, il reste beaucoup à faire pour pro- mouvoir la coopération entre les travailleurs et les employeurs et pour instaurer un dialogue social effectif.

7. En dépit d'une démocratisation continue, certaines parties de l'Europe

centrale et orientale ne se sont pas encore débarrassées de l'héritage d'un système à syndicat unique centralisé. De telles habitudes ne disparaissent jamais facilement et peuvent être exploitées à des fins politiques. Les syndi- cats souffrent encore d'avoir servi de relais à des décisions politiques et de la façon dont, en conséquence, la notion générale de représentation des tra- vailleurs et des employeurs a été perçue pendant des décennies.

8. Les décisions politiques et les efforts de démocratie sont souvent conju-

gués à un souci de progrès économique et structurel, ce qui s'accompagne d'effets positifs sur le plan de l'organisation et de la négociation. Au Ghana et en République-Unie de Tanzanie, par exemple, une plus grande partici- pation des organisations patronales et syndicales à l'élaboration des straté- gies de lutte contre la pauvreté permet à ces partenaires de se rapprocher pour mieux coopérer sur des questions d'intérêt national. Au Brésil, le nou- veau gouvernement a établi un forum tripartite national pour favoriser la ré- flexion sur une réforme du droit du travail visant à rendre plus effective la liberté d'association.

INTRODUCTION

S'ORGANISER POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE

9. Ainsi que le montrait le rapport

Votre voix au travail

, les mutations struc- turelles et la mondialisation ont remis sérieusement en question les modes et structures traditionnels de représentation des travailleurs et des employeurs et de négociation collective. Ces structures sont en cours de révision et d'adaptation, mais les changements organisationnels - jamais simples dans les instances qui représentent des individus et leurs intérêts économiques - ne sont, semble-t-il, pas aussi rapides que ceux qui touchent à l'activité et aux agents économiques. Les syndicats cherchent à devenir plus forts en fusion- nant, par exemple, ou en coopérant davantage aux niveaux national et inter- national. La portée des accords collectifs continue de s'étendre à de nou- velles catégories d'employés. Certaines organisations patronales fusionnent avec des fédérations professionnelles ou coordonnent plus étroitement leurs activités entre elles. Cela peut se traduire du côté patronal par une intégra- tion accrue des fonctions de gestion des relations du travail et des décisions stratégiques des entreprises concernant les investissements, la production et la localisation.

10. La question du niveau auquel se déroulent les négociations collectives

(c'est-à-dire à l'échelle locale, d'une branche ou d'un pays) continue d'appe- ler des réponses qui ne sont pas simples. Des négociations au niveau de l'en- treprise peuvent être souhaitables pour une adaptation rapide, mais la responsabilité et le poids de l'ajustement risquent de peser sur les plus faibles, sans qu'aucune mesure d'ajustement ne soit prévue à l'échelle de la branche ou du pays. La réponse à cette question dépend étroitement du pou- voir et de la capacité des organisations patronales et syndicales à chaque niveau. Des négociations centralisées peuvent ouvrir la voie à des mesures d'ajustement économique à plus long terme au niveau national et, du même coup, aller dans le sens des politiques économique et de l'emploi suivies par le gouvernement. On peut trouver des exemples de négociations réussies à tous les niveaux.

11. La nécessité s'impose de trouver, pour chaque pays (ou, selon le cas,

pour chaque secteur économique), le dosage optimal entre ce qui fait l'objet de négociations centralisées et ce qui peut se négocier localement. On aurait tort de penser que les différents niveaux et les différentes méthodes de né- gociation s'excluent mutuellement. En fait, les systèmes décentralisés peu- vent avoir un effet global fédérateur, à l'instar des négociations salariales qui se tiennent chaque année au Japon dans le cadre du shunto entre syndicats et employeurs, principalement au niveau de l'entreprise. Des négociations en entreprise, lorsqu'elles ont lieu à peu près au même moment et dans la transparence, peuvent avoir la même incidence qu'un processus national très centralisé, comme celui qui existe en Finlande.

12. Il est une chose qui, de manière générale, ne semble actuellement pas fai-

sable: étendre au niveau international les négociations collectives relatives aux salaires et aux conditions de travail. L'accord collectif global conclu en

2003 entre les employeurs du secteur maritime et la Fédération internationale

des ouvriers du transport (ITF), qui porte sur les salaires et les conditions de travail à bord des navires sous pavillon de complaisance, constitue une excep- tion importante. Pour ce qui est des autres branches, les négociations se pour- suivront, dans un avenir prévisible, au niveau national. S'agissant du droit d'association, en revanche, le taux de syndicalisation et la coopération entre les organisations de travailleurs au niveau international sont en progression. Les structures qui se sont créées en vertu de la législation européenne (comi- tés d'entreprise européens) ou en vertu d'accords passés entre des multina- tionales et des syndicats (conseils paritaires internationaux) servent avant tout à des fins d'information et de consultation. Le rôle joué par les arrange- ments de ce type, passés, entre autres choses, pour la conclusion d'accords nationaux et locaux, ne doit nullement être sous-estimé.

INTRODUCTION

S'ORGANISER POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE

13. Ces dernières années ont été marquées par un développement rapide

des accords-cadres conclus entre des entreprises multinationales et des fédé- rations internationales de syndicats. De telles négociations peuvent êtrequotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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