01 formulaire de la déclaration du bénéficiaire effectif ▫ 01 imprimé de demande d'immatriculation au Registre National des Entreprises dûment remplis
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SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE
APIICHECK LIST Code : C15
CHECK-LIST / CONSTITUTION / SARL /SURAL
INTERLOCUTEUR UNIQUE
Version : 03
PAGE : 1 sur 2
01 formulaire de la déclaration du bénéficiaire effectif. 01 imprimé de demande National des Entreprises dûment remplis (obligatoirement en arabe et en français). 05
" destinée à la Recette des Finances ». 10 exemplaires en original des statuts de la société. (signés par les associés et par le gérant dans
. la date de la signature ne doit pas dépasser 01 mois, faute de 04 copies du r
de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la
majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. 04 Exemplaire(s) du PV de nomination du/ou des représentants légaux de la société au cas où les
statuts ne le précisent pas. Un certificat de réservation délivré par le Centre National du Registre des Entreprises attestant la
disponibilité de la raison sociale une copie simple) 03 copies de la du représentant légal de la société (CIN pour les Tunisiens/Passeport
ou carte séjour pour les étrangers). 0 ou carte séjour
pour les étrangers). 02 , accompagnées du contrat de
location de la société domiciliataire ou du titre de propriété .o Le contrat doit être légalisé/ en cas de fonds de commerce il doit être enregistré ;
o Le contrat ne doit pas porter une mention interdisant la domiciliation ou autre exploitation ;o Les adresses mentionnées sur les documents présentés doivent être conformes sinon un certificat de
conformité délivré par la municipalité territorialement compétente est exigé ; o délivrée par une personne physique doit être légalisée o personne morale (cachet et signature exigés). La légalisation . 02 copies conformes re précisant le nom de la société et son capital social en dinar tunisien. 03 copies légalisées de la procuration / Mandat au cas où le déposant est autre que le représentant
légal de la société ainsi que 03 copies de s 05 copies de l'approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation
préalable, cahiers de charges ou agréments. 03 copies de la carte de commerçant dans le cas où le taux de participation étrangère dépasse 49% du capital
NB :