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3 juil 2014 · Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat le champ d'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié ; syndical ; décharge d'activité de service ; crédit d'heures ; autorisation spéciale
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Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 28 novembre 2012 Chapitre 1er - Conditions d'exercice des droits syndicaux publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités Objet : Application du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la
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18 nov 1982 · 1982 : Publication du décret n°82-447 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique modifié par le décret n°2012-224 du 16 février 2012 et le décret 13-451 du 31 mai 2013 ; publique de l'Etat suite aux parutions des décrets n°2012-224 du 16 février 2012 et n°13-451 du 31 mai 2013 ;
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1 à 5 Exercice du droit syndical dans la fonction publique agents publics dans les administrations de l'Etat et dans les établissements Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du Les dispositions de ce décret ont rendu nécessaire une modification des Ce crédit annuel est porté à vingt
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Objet: exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 Résumé: la présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens
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Objet: Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié P J : Une circulaire Alors que la Constitution du 27 octobre 1946 pose dans son Préambule le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non-appartenance à un
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