[PDF] [PDF] Le Guide juridique du droit syndical - CGT Educaction

[PDF] 20140703 circulaire droit syndical - Portail de la Fonction publique

3 juil 2014 · Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat le champ d'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié ; syndical ; décharge d'activité de service ; crédit d'heures ; autorisation spéciale 

[PDF] Autorisations dabsence syndicales prévues aux articles 13 et 16

autorisation d'absence au titre du crédit de temps syndical fonction publique *** Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la en application de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié , accordées sans Les décisions de refus doivent faire l'objet d'une motivation écrite

[PDF] Droit Syndical Fonction Publique DÉCRET N° 82-447 DU 28 MAI

Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 28 novembre 2012 Chapitre 1er - Conditions d'exercice des droits syndicaux publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités Objet : Application du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la 

[PDF] Le Guide juridique du droit syndical - CGT Educaction

Exercice du droit syndical dans la Fonction publique Crédit de temps syndical ( Décharges de service - Crédits d'heures) Le titre I du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, créé par la loi n° 83-634 du 13 juillet syndical, en application de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié

[PDF] Exercice du droit syndical dans la Fonction publique

18 nov 1982 · 1982 : Publication du décret n°82-447 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique modifié par le décret n°2012-224 du 16 février 2012 et le décret 13-451 du 31 mai 2013 ; publique de l'Etat suite aux parutions des décrets n°2012-224 du 16 février 2012 et n°13-451 du 31 mai 2013 ;

[PDF] Le_droit_syndical_en_2014-2015_version_nov_2014pdf

régis par le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et tous les agents Le droit syndical dans la Fonction Publique est défini par le décret n° 2012-224 décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction Pour l'enseignement supérieur, c'est le décret 82-447 non modifié qui

[PDF] Le droit syndical dans la fonction publique détat : définition – locaux

La représentativité des syndicats dans la fonction publique est apprécié lors des Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction syndicale et doit nécessairement avoir pour objet la défense des intérêts Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou 

[PDF] Droit syndical Fonction Publique

1 à 5 Exercice du droit syndical dans la fonction publique agents publics dans les administrations de l'Etat et dans les établissements Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du Les dispositions de ce décret ont rendu nécessaire une modification des Ce crédit annuel est porté à vingt

pdf L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Fiche pratique - Pôle Juridique et carrières - l’exercice du droit syndical – Janvier 2021 d'autorisations d'absence spécifiqueleur permettant l'exercice leurs missions au sein de cette instance Ce contingent est fixé selon un barème proportionné aux effectifs couverts par le CHSCT compétent : Pour les membres titulaires et

Guide sur l’exercice du droit syndical - CDG27

4-Autorisations d’absence pour l’exercice du droit syndical A Généralités a) Dispositions réglementaires Les différents types d [auto isations d [absence elèvent des a ticles 15 1617 et 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Objet : exercice du droit syndical dans la fonction publique

Objet: exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 Résumé: la présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens

MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Objet: Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié P J : Une circulaire Alors que la Constitution du 27 octobre 1946 pose dans son Préambule le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non-appartenance à un

[PDF] UNIVERSITÉ DE MONCTON. En vigueur à compter du 1 er janvier Politique pour un milieu de travail et d études respectueux.

[PDF] CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC

[PDF] STATUTS DE L A.S.B.L. DU CERCLE DE JOURNALISME ET COMMUNICATION DE L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES

[PDF] Politique pour un milieu de travail et d études respectueux

[PDF] POLE ETUDES METZ, le 16 décembre 2010 FR/AO/NM RAPPORT

[PDF] DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

[PDF] Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries

[PDF] Assurance des risques divers

[PDF] PIÈCES A FOURNIR CARACTÉRISTIQUES DE L OPÉRATION CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE

[PDF] Commission des affaires européennes

[PDF] Enseignement secondaire technique

[PDF] Tarifs Permis B 2. Tarifs Permis AAC 5. Tarifs Permis A1 9. Forfait Moto A et A2 13. Permis BE Remorques, caravanes, vans 17

[PDF] LE DEVENIR DES DIPLOMES DE LICENCE PROFESSIONNELLE 2009 DE L UNIVERSITE DE BOURGOGNE

[PDF] Piscines. (Le présent document comporte 5 pages)

[PDF] Le secteur des assurances en Tunisie : Des lacunes à combler dans un secteur en pleine mutation

UNION NATIONALE

DES SYNDICATS

NATIONALE

263, RUE DE PARIS

CASE 549 ± 93515

MONTREUIL CEDEX

LA RECHERCHE ET

DE LA CULTURE

Y Tél. : 01.55.82.76.55 Y Télécopie : 01.49.88.07.43 Y e-mail : unsen@ferc.cgt.fr Y internet : http://www.cgteduc.fr Novembre 2017 Le Guide juridique

du droit syndical dans la Fonction publique et .ZEducation nationale

Sommaire

Fiche 1 Préambule p.2

Fiche 2 Exercice du droit syndical dans la Fonction publique p.3 à 10 Fiche 3 Les réunions syndicales dans la Fonction publique p.11 à 13

Fiche 7 Absences syndicales p.22 à 25

Fiche 8 Congé pour formation syndicale p.26 à 27 Fiche 9 Crédit de temps syndical (Décharges de service - Crédits d'heures) p.28à 35 Vous pourrez consulter les textes, cités en référence sur les fiches, en cliquant sur les liens. CGT

2 COMMENTAIRE DE LA CGT-DUC'ACTION :

Préambule

FICHE 1

Droit syndical

11/2017

e droit syndical est garanti constitutionnellement puisque le point 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre

1946 mentionne "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix" Le titre I du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, créé par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite Loi Le Pors), précise, dans son article 8 :

"Le droit syndical est garanti aux fonctionnairesB Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y

adhérer et y exercer des mandatsB FHV RUJMQLVMPLRQV SHXYHQP HVPHU HQ ÓXVPLŃHB

(OOHV SHXYHQP VH SRXUYRLU GHYMQP OHV ÓXULGLŃPLRQV ŃRPSpPHQPHV ŃRQPUH OHV MŃPHV UpJOHPHQPMLUHV ŃRQŃHUQMQP OH VPMPXP GX SHUVRQQHO

HP ŃRQPUH OHV GpŃLVLRQV LQGLYLGXHOOHV SRUPMQP MPPHLQPH MX[ LQPpUrPV ŃROOHŃPLIV GHV IRQŃPLRQQMLUHV"B

De plus, l'article 8bis de cette même loi mentionne :

HB IHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV GH IRQŃPLRQQMLUHV RQP TXMOLPp SRXU SMUPLŃLSHU MX QLYHMX QMPLRQMO j GHV QpJRŃLMPLRQV UHOMPLYHV

j O pYROXPLRQ GHV UpPXQpUMPLRQV HP GX SRXYRLU G MŃOMP GHV MJHQPV SXNOLŃV MYHŃ OHV UHSUpVHQPMQPV GX *RXYHUQHPHQP OHV

UHSUpVHQPMQPV GHV HPSOR\HXUV SXNOLŃV PHUULPRULMX[ HP OHV UHSUpVHQPMQPV GHV HPSOR\HXUV SXNOLŃV ORVSLPMOLHUVB

HHB IHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV GH IRQŃPLRQQMLUHV RQP pJMOHPHQP TXMOLPp SRXU SMUPLŃLSHU MYHŃ OHV MXPRULPpV ŃRPSpPHQPHV j GHV QpJRŃLMPLRQV UHOMPLYHV

1ƒ $X[ ŃRQGLPLRQV HP j O

RUJMQLVMPLRQ GX PUMYMLO HP MX PpOpPUMYMLO

2ƒ $X GpURXOHPHQP GHV ŃMUULqUHV HP j OM SURPRPLRQ SURIHVVLRQQHOOH

3ƒ $ OM IRUPMPLRQ SURIHVVLRQQHOOH HP ŃRQPLQXH

4ƒ $ O

MŃPLRQ VRŃLMOH HP j OM SURPHŃPLRQ VRŃLMOH ŃRPSOpPHQPMLUH

Dƒ $ O

O\JLqQH j OM VpŃXULPp HP j OM VMQPp MX PUMYMLO

6ƒ $ O

LQVHUPLRQ SURIHVVLRQQHOOH GHV SHUVRQQHV OMQGLŃMSpHV

7ƒ $ O

pJMOLPp SURIHVVLRQQHOOH HQPUH OHV ORPPHV HP OHV IHPPHVB

HHHB Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les

organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la

participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.

8QH QpJRŃLMPLRQ GRQP O

RNÓHP HVP GH PHPPUH HQ °XYUH j XQ QLYHMX LQIpULHXU XQ MŃŃRUG ŃRQŃOX MX QLYHMX VXSpULHXU QH SHXP TXH

SUpŃLVHU ŃH GHUQLHU RX HQ MPpOLRUHU O

pŃRQRPLH JpQpUMOH GMQV OH UHVSHŃP GH VHV VPLSXOMPLRQV HVVHQPLHOOHVB

H9B Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au

moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est

négocié.

Voir tout particulièrement la circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la Fonction publique qui apporte de nombreuses précisions sur les points suivants : 1B 3RUPpH GH OM QpJRŃLMPLRQ

2B 2NÓHP GH OM QpJRŃLMPLRQ

3B 1LYHMX[ GH QpJRŃLMPLRQ

4B $ŃPHXUV GH OM QpJRŃLMPLRQ

DB FRQGXLPH GH OM QpJRŃLMPLRQ

AX 0LQLVPqUH GH O·eGXŃMPLRQ QMPLRQMOH OM CGT-eGXŃ·MŃPLRQ GLVSRVH G·XQ VLqJH MX FRPLPp 7HŃOQLTXH

Ministériel (CTM) au vu des résultats des dernières élections, et, à ce titre, elle est habilitée à participer aux

discussions, voire aux négociations, proposées par le Ministère. L

Exercice du droit syndical dans la

Fonction publique

FICHE 2

Droit syndical

11/2017

1E46 IH GURLP V\QGLŃMO HVP HQILQ UHŃRQQX MX[ IRQŃPLRQQMLUHV

1E68
IM ORL GX 27B12B68

GRQQH XQ ŃRQPHQX ŃRQŃUHP j O

H[HUŃLŃH GX GURLP V\QGLŃMO 1E70 I

LQVPUXŃPLRQ GX 14B0EB70 SUpŃLVH O

H[HUŃLŃH GX GURLP V\QGLŃMO GMQV OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH PMLV HOOH Q

M SMV YMOHXU GH UqJOHPHQP 1E82

3XNOLŃMPLRQ GX GpŃUHP Qƒ82447 UHOMPLI j O H[HUŃLŃH GX GURLP V\QGLŃMO GMQV OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH PRGLILp SMU OH

GpŃUHP Qƒ2012224

GX 16 IpYULHU 2012 HP OH GpŃUHP 134D1 GX 31 PML 2013 1E83

IH VPMPXP JpQpUMO GH OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH SUpŃLVH TXH OH GURLP V\QGLŃMO HVP JMUMQPL MX[ IRQŃPLRQQMLUHV MUPLŃOH 8 GH

OM ORL Qƒ 83634 GX 13B07B83 2010 3XNOLŃMPLRQ GH OM ORL Qƒ 20107D1 GX D ÓXLOOHP 2010 UHOMPLYH j OM UpQRYMPLRQ GX GLMORJXH VRŃLMO HP ŃRPSRUPMQP

GLYHUVHV GLVSRVLPLRQV UHOMPLYHV j OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH ŃUpH O

MUPLŃOH 8NLV GH ORL Qƒ 83634 2011 6RUPLH GH OM ŃLUŃXOMLUH )3 GX 22 ÓXLQ 2011 UHOMPLYH j OM QpJRŃLMPLRQ GMQV OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH VXLPH j OM

3XNOLŃMPLRQ GX GpŃUHP Qƒ 2017141E GX 28 VHSPHPNUH 2017 UHOMPLI MX[ JMUMQPLHV MŃŃRUGpHV MX[ MJHQPV SXNOLŃV

H[HUoMQP XQH MŃPLYLPp V\QGLŃMOHB

2B 7(;7(6 G( 5()(5(1F(

3ULQŃLSMOHPHQP OH GpŃUHP Qƒ 82447 GX 28B0DB82 HP ŃLUŃXOMLUH )3 Qƒ 6(1 20142 GX 3 ÓXLOOHP 2014 OM ŃLUŃXOMLUH 1487 GX

18B11B82 HVP PMLQPHQMQP MNURJpH 3HUVRQQHOV ŃRQŃHUQpV OHV IRQŃPLRQQMLUHV HP PRXV OHV MJHQPV QRQ PLPXOMLUHV VPMJLMLUHV MX[LOLMLUHV ŃRQPUMŃPXHOV

YMŃMPMLUHV

7RXPHV OHV ŃLPMPLRQV TXL VXLYHQP VRQP H[PUMLPHV GH O

XQ RX O

MXPUH GH ŃHV GHX[ PH[PHVB

3B IH%(57( G

25*$1H6$7H21 G(6 6K1GHF$76

$UPLŃOH 2 GX GpŃUHP GpŃUHP Qƒ 82447

IHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV GpPHUPLQHQP OLNUHPHQP OHXUV VPUXŃPXUHV GMQV OH UHVSHŃP GHV GLVSRVLPLRQV OpJLVOMPLYHV HP

UpJOHPHQPMLUHV HQ YLJXHXU j ŃOMUJH SRXU OHV UHVSRQVMNOHV GH ŃHV RUJMQLVMPLRQV G

LQIRUPHU O

MGPLQLVPUMPLRQB

4B I2F$I 6K1GHF$I

$UPLŃOH 3 GX GpŃUHP GpŃUHP Qƒ 82447 I MGPLQLVPUMPLRQ GRLP PHPPUH j OM GLVSRVLPLRQ GHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV GMQV OH VHUYLŃH RX JURXSH GH VHUYLŃHV ŃRQVLGpUp M\MQP XQH VHŃPLRQ V\QGLŃMOH ORUVTXH OHV HIIHŃPLIV GX

SHUVRQQHO GH ŃH VHUYLŃH RX JURXSH GH VHUYLŃHV LPSOMQPpV GMQV XQ NkPLPHQP MGPLQLVPUMPLI ŃRPPXQ VRQP pJMX[ RX VXSpULHXUV j

B GMQV PRXPH OM PHVXUH GX SRVVLNOH

B I RŃPURL GH HVP ORUVTXH OHV GX SHUVRQQHO GH ŃH VHUYLŃH RX JURXSH GH VHUYLŃHV LPSOMQPpV GMQV XQ NkPLPHQP MGPLQLVPUMPLI ŃRPPXQ VRQP B GMQV XQ PHO ŃMV O

HQVHPNOH GHV

V\QGLŃMPV MIILOLpV j XQH PrPH IpGpUMPLRQ RX ŃRQIpGpUMPLRQ VH YRLHQP MPPULNXHU XQ PrPH ORŃMOB

IHV ORŃMX[ PLV j OM GLVSRVLPLRQ GHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV UHSUpVHQPMPLYHV VRQP QRUPMOHPHQP VLPXpV GMQV O

HQŃHLQPH GHV

NkPLPHQPV MGPLQLVPUMPLIVB 7RXPHIRLV HQ ŃMV G

LPSRVVLNLOLPp ŃHV ORŃMX[ SHXYHQP rPUH VLPXpV HQ GHORUV GH O

HQŃHLQPH GHV NkPLPHQPV

MGPLQLVPUMPLIVB B

IHV ORŃMX[ PLV j OM GLVSRVLPLRQ GHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV ŃRPSRUPHQP OHV pTXLSHPHQPV LQGLVSHQVMNOHV j O

H[HUŃLŃH GH

O

MŃPLYLPp V\QGLŃMOHB

6RQP ŃRQVLGpUpHV ŃRPPH G XQH SMUP OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV GLVSRVMQP G

MX PRLQV 3

GX ŃRPLPp PHŃOQLTXH GpPHUPLQp HQ IRQŃPLRQ GX VHUYLŃH RX JURXSH GH VHUYLŃHV ŃRQŃHUQp

XQ VLqJH MX VHLQ GX ŃRPLPp PHŃOQLTXH PLQLVPpULHO XQH VXNYHQPLRQ UHSUpVHQPMPLYH GHV IUMLV GH ORŃMPLRQ HP G pTXLSHPHQP GHV ORŃMX[ HVP YHUVpH MX[ RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV

ŃRQŃHUQpHV

$UPLŃOH 3B1 GX GpŃUHP GpŃUHP Qƒ 82447 PHQPLRQQH GMQV VRQ SMUMJUMSOH 2B1 OHV pOpPHQPV VXLYMQPV

1ƒ IRŃMX[ V\QGLŃMX[ IRUVTXH OHV HIIHŃPLIV GX SHUVRQQHO G

XQ VHUYLŃH RX G

XQ JURXSH GH VHUYLŃHV LPSOMQPpV GMQV XQ NkPLPHQP MGPLQLVPUMPLI ŃRPPXQ VRQP pJMX[ RX VXSpULHXUV j ŃLQTXMQPH MJHQPV O

MGPLQLVPUMPLRQ GRLP PHPPUH j OM GLVSRVLPLRQ GHV RUJMQLVMPLRQV

HQŃHLQPH GHV NkPLPHQPV MGPLQLVPUMPLIV

RX GMQV O

GH O

HQŃHLQPH GHV NkPLPHQPV MGPLQLVPUMPLIVB

6L O

MGPLQLVPUMPLRQ ORXH ŃHV ORŃMX[ OH ŃORL[ HQ HVP HIIHŃPXp MSUqV ŃRQŃHUPMPLRQ MYHŃ OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV ŃRQŃHUQpHVB

HO HVP VRXOMLPMNOH TX

MIIpUHQPV j OM ORŃMPLRQB

HVP YHUVpH MX[ RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV ŃRQŃHUQpHV 4

2ƒ (TXLSHPHQPV

B

9RLU PMLQPHQMQP

XPLOLVMPLRQ SMU OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV GHV PHŃOQRORJLHV GH O LQIRUPMPLRQ HP GH OM ŃRPPXQLŃMPLRQ GMQV OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH GH O

(PMPB COMMENTAIRE DE LA CGT-' : Pratiquement, tout établissement emploie au moins 50 agent·es (personnels enseignants, administratifs·ves,

d'éducation et de surveillance, de service). Chacun ·e d'eux doit donc être pourvu d'au moins un local syndical

commun aux organisations syndicales représentatives, à défaut, un local peut être loué au frais de l'administration.

Concernant l'utilisation des TIC Éducation nationale, voir plus particulièrement la décision du 26-4-2016

relative aux conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication- (J.O. du

24-5-2016) - Abroge la

circulaire n° 2012-080 du 20-4-2012 - et la circulaire du MEN n° 2016-074 du 13-5-2016 relative

l'information et de la communication. Pour plus de détails, voir notre fiche n° 6 " communication "

DB I(6 5(81H216 6K1GHF$I(6

$UPLŃOH 4 GX GpŃUHP Qƒ 82447 $UPLŃOH 6 GX GpŃUHP Qƒ 82447 B

IH ŃOHI GH VHUYLŃH GRLP rPUH LQIRUPp GH OM YHQXH GH ŃH UHSUpVHQPMQP MYMQP OH GpNXP GH OM UpXQLRQ

$UPLŃOH 7 GX GpŃUHP Qƒ 82447 5

COMMENTAIRE DE LA CGT-DUC'ACTION : Il suffit d'avertir le/la chef·fe d'établissement de sa venue avant la réunion. L'autorisation d'organiser une réunion

syndicale doit être demandée au/à la chef ·fe d'établissement au moins une semaine avant la date de la réunion : des délais plus courts sont acceptables si la tenue de la réunion et le nombre d'agent

·es concerné·es n'interfèrent pas

avec le fonctionnement normal du service. Chaque section syndicale peut donc inviter à ses réunions des représentant

·es de diverses instances du SDEN, de

l'UNSEN, de l'Union Académique ou régionale des SDEN, de la FERC, de la CGT (UL, UD notamment). Le/la chef

·fe

d'établissement n'a pas à délivrer d'autorisation. Il doit seulement être informé de la venue d'une personne

extérieure à l'établissement.

Pour plus de détails, voir notre fiche n° 3 " Les réunions syndicales dans la Fonction publique "

6B I +(85( G

H1)250$7H21 6K1GHF$I(

$UPLŃOH D GX GpŃUHP Qƒ 82447 MSSOLŃMPLRQ MX[ SHUVRQQHOV UHOHYMQP GX PLQLVPqUH GH O pGXŃMPLRQ QMPLRQMOH GHV GLVSRVLPLRQV GH O MUPLŃOH D GX GpŃUHP Qƒ 82447 GX 28 PML 1E82 UHOMPLI j O H[HUŃLŃH GX GURLP V\QGLŃMO GMQV OM IRQŃPLRQ

SXNOLTXHB

COMMENTAIRE DE LA CGT-DUC'ACTION :

Pour plus de détails, voir la fiche n° 4 "

7B I(6 3$11($8; 6K1GHF$8;

$UPLŃOH 8 GX GpŃUHP Qƒ 82447 6

COMMENTAIRE DE LA CGT-DUC'ACTION : Tout document d'origine syndicale peut être affiché : le/la chef·fe d'établissement ne peut s'y opposer. Par contre,

il /elle a droit à être informé

·e des documents soumis à affichage.

Pour plus de détails, voir la fiche n° 5 " Droit d'affichage et distribution de documents "

8B I$ GH675H%87H21 G(6 G2F80(176 G

25H*H1( 6K1GHF$I(

$UPLŃOH E GX GpŃUHP Qƒ 82447

COMMENTAIRE DE LA CGT-DUC'ACTION :

Pour plus de détails, voir la fiche n° 5 " Droit d'affichage et distribution de documents "

EB I$ F2II(F7( G(6 F27H6$7H216 6K1GHF$I(6

$UPLŃOH 10 GX GpŃUHP Qƒ 82447 PHQPLRQQH GMQV VRQ SMUMJUMSOH 2BD OHV pOpPHQPV VXLYMQPV B

COMMENTAIRE DE LA CGT-DUC'ACTION :

Pour faciliter la collecte des cotisations syndicales, il vaut mieux proposer systématiquement le prélèvement

automatique des cotisations ce qui permettra une entrée régulière desdites cotisations syndicales.

10B $8725H6$7H216 63(FH$I(6 G $%6(1F(6 (7 F5(GH7 G( 7(036 6K1GHF$I $UPLŃOH 13 GX GpŃUHP Qƒ 82447 7

ŃRQVHLO ŃRPPXQ GH OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH

Ń $X[ ŃRQJUqV RX MX[ UpXQLRQV GHV RUJMQLVPHV GLUHŃPHXUV GHV V\QGLŃMPV QMPLRQMX[ HP ORŃMX[ GHV XQLRQV UpJLRQMOHV HP GHV

XQLRQV GpSMUPHPHQPMOHV GH V\QGLŃMPV MIILOLpV MX[ XQLRQV IpGpUMPLRQV RX ŃRQIpGpUMPLRQV PHQPLRQQpHV MX NB

B

COMMENTAIRE DE LA CGT-' : Tout·e syndiqué·e désigné·e par une convocation-mandat de son organisation syndicale pour assister à une

que

Voir la fiche n° 7 " Absence syndicale " et éventuellement fiche n° 8 " Congé pour formation syndicale "

$UPLŃOH 1D GX GpŃUHP Qƒ 82447

HB 6XU VLPSOH SUpVHQPMPLRQ GH OHXU ŃRQYRŃMPLRQ RX GX GRŃXPHQP OHV LQIRUPMQP GH OM UpXQLRQ GH ŃHV RUJMQLVPHV OHV

UHSUpVHQPMQPV V\QGLŃMX[ MLQVL TXH OHV H[SHUPV MSSHOpV j VLpJHU MX ŃRQVHLO ŃRPPXQ GH OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH MX FRQVHLO VXSpULHXU GH OM )RQŃPLRQ SXNOLTXH GH O

(PMP MX VHLQ GHV GHV GHV GHV ŃRPLPpV pŃRQRPLTXHV HP VRŃLMX[ UpJLRQMX[ GHV

ŃRPLPpV G

O\JLqQH GH VpŃXULPp HP GHV ŃRQGLPLRQV GH PUMYMLO GX ŃRPLPp LQPHUPLQLVPpULHO G

MŃPLRQ VRŃLMOH GHV VHŃPLRQV UpJLRQMOHV

LQPHUPLQLVPpULHOOHV HP GHV ŃRPPLVVLRQV PLQLVPpULHOOHV G

MŃPLRQ VRŃLMOH GHV ŃRQVHLOV G

MGPLQLVPUMPLRQ GHV RUJMQLVPHV VRŃLMX[ RX

PXPXMOLVPHV \ ŃRPSULV OHV RUJMQLVPHV GH UHPUMLPH GHV RUJMQLVPHV SXNOLŃV ŃOMUJpV GH SURPRXYRLU OM GLYHUVLPp GMQV OM )RQŃPLRQ

SXNOLTXH MLQVL TXH GHV GHV O{SLPMX[ HP VH YRLHQP MŃŃRUGHU XQH

MXPRULVMPLRQ G

MNVHQŃHB 3RXU ŃOMTXH GpSMUPHPHQP PLQLVPpULHO OM OLVPH GHV LQVPMQŃHV GH ŃRQŃHUPMPLRQ GRQP OHV UpXQLRQV SHXYHQP ÓXVPLILHU GHV MXPRULVMPLRQV G

MNVHQŃH MX PLPUH GX SUpVHQP MUPLŃOH SHXP rPUH ŃRPSOpPpH SMU MUUrPp ŃRQÓRLQP GX PLQLVPUH ŃOMUJp GH OM )RQŃPLRQ

SXNOLTXH HP GX PLQLVPUH LQPpUHVVpB

HHB IHV UHSUpVHQPMQPV V\QGLŃMX[ NpQpILŃLHQP GHV PrPHV GURLPV ORUVTX LOV SUHQQHQP SMUP HQ ŃHPPH TXMOLPp j GHV UpXQLRQV GH

PUMYMLO ŃRQYRTXpHV SMU O

MGPLQLVPUMPLRQ RX ORUVTX

LOV SMUPLŃLSHQP j GHV QpJRŃLMPLRQV SUpYXHV j O

MUPLŃOH 8 NLV GH OM ORL Qƒ 83634

GX 13 ÓXLOOHP 1E83 PRGLILpH SRUPMQP GURLPV HP RNOLJMPLRQV GHV IRQŃPLRQQMLUHVB HHHB B

COMMENTAIRE DE LA CGT-' :

Pour plus de détails, voir la fiche n° 7 " Absence syndicale " $UPLŃOH 16 GX GpŃUHP Qƒ 82447

HB 8Q ŃUpGLP GH PHPSV V\QGLŃMO XPLOLVMNOH VRXV IRUPH GH GpŃOMUJHV GH VHUYLŃH RX GH ŃUpGLPV G

OHXUH VHORQ OHV NHVRLQV GH

O MŃPLYLPp V\QGLŃMOH HVP GpPHUPLQp MX VHLQ GH ŃOMTXH GpSMUPHPHQP PLQLVPpULHO j O

LVVXH GX UHQRXYHOOHPHQP JpQpUMO GHV ŃRPLPpV

PHŃOQLTXHVB 6RQ PRQPMQP JORNMO H[SULPp HQ HIIHŃPLIV GpŃRPSPpV HQ pTXLYMOHQPV PHPSV SOHLQ HVP ŃMOŃXOp HQ IRQŃPLRQ G

XQ NMUqPH

MSSOLTXp MX[ HIIHŃPLIVB FH PRQPMQP HVP UHŃRQGXLP ŃOMTXH MQQpH ÓXVTX MX[ pOHŃPLRQV VXLYMQPHV VMXI PRGLILŃMPLRQ GX SpULPqPUH GX GpSMUPHPHQP PLQLVPpULHO HQPUMvQMQP XQH YMULMPLRQ GH SOXV GH 20 GHV HIIHŃPLIVB

HHB IH ŃRQPLQJHQP JORNMO GH ŃUpGLP GH PHPSV V\QGLŃMO GH ŃOMTXH PLQLVPqUH HVP ŃMOŃXOp SMU MSSOLŃMPLRQ GX NMUqPH ŃLMSUqV

1ƒ 8Q pTXLYMOHQP PHPSV SOHLQ SMU PUMQŃOH GH 230 MJHQPV ÓXVTX

j 140 000 MJHQPV

2ƒ 8Q pTXLYMOHQP PHPSV SOHLQ SMU PUMQŃOH GH 6D0 MJHQPV MXGHOj GH 140 000 MJHQPVB

IHV HIIHŃPLIV SULV HQ ŃRPSPH ŃRUUHVSRQGHQP MX QRPNUH GHV pOHŃPHXUV LQVŃULPV VXU OHV OLVPHV pOHŃPRUMOHV SRXU O

pOHŃPLRQ MX ŃRPLPp

PHŃOQLTXH PLQLVPpULHOB

HHHB IH ŃRQPLQJHQP JORNMO GH ŃUpGLP GH PHPSV V\QGLŃMO HVP UpSMUPL HQPUH OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV ŃRPSPH PHQX GH OHXU

UHSUpVHQPMPLYLPp MSSUpŃLpH GH OM PMQLqUH VXLYMQPH

1ƒ IM PRLPLp GX ŃRQPLQJHQP PLQLVPpULHO UpVXOPMQP GH O

MSSOLŃMPLRQ GX NMUqPH HVP UpSMUPLH HQPUH OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV UHSUpVHQPpHV MX ŃRPLPp PHŃOQLTXH PLQLVPpULHO HQ IRQŃPLRQ GX QRPNUH GH VLqJHV TX

HOOHV GpPLHQQHQP

2ƒ I

MXPUH PRLPLp HVP UpSMUPLH HQPUH PRXPHV OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV M\MQP SUpVHQPp OHXU ŃMQGLGMPXUH j O

pOHŃPLRQ GX ŃRPLPp PHŃOQLTXH PLQLVPpULHO SURSRUPLRQQHOOHPHQP MX QRPNUH GH YRL[ TX

HOOHV RQP RNPHQXHVB

H9B GHV ŃRQPLQJHQPV JORNMX[ VRQP GpILQLV SRXU ŃOMTXH pPMNOLVVHPHQP SXNOLŃ HP MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH LQGpSHQGMQPH GRQP OHV 8

HIIHŃPLIV QH VRQP SMV UHSUpVHQPpV MX ŃRPLPp PHŃOQLTXH PLQLVPpULHO SMU MSSOLŃMPLRQ GX NMUqPH SUpYX MX HHB

IHV HIIHŃPLIV SULV HQ ŃRPSPH ŃRUUHVSRQGHQP MX QRPNUH GHV pOHŃPHXUV LQVŃULPV VXU OHV OLVPHV pOHŃPRUMOHV SRXU O

pOHŃPLRQ MX ŃRPLPp

PHŃOQLTXH GH SUR[LPLPpB

9B IH ŃRQPLQJHQP JORNMO GH ŃUpGLP GH PHPSV V\QGLŃMO SURSUH j XQ pPMNOLVVHPHQP SXNOLŃ RX j XQH MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH

LQGpSHQGMQPH HVP UpSMUPL GH OM PMQLqUH VXLYMQPH

1ƒ IM PRLPLp GX ŃRQPLQJHQP UpVXOPMQP GH O

MSSOLŃMPLRQ GX NMUqPH HVP UpSMUPLH HQPUH OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV UHSUpVHQPpHV MX

ŃRPLPp PHŃOQLTXH GH O

pPMNOLVVHPHQP RX GH O MXPRULPp ŃRQŃHUQp HQ IRQŃPLRQ GX QRPNUH GH VLqJHV TX

HOOHV GpPLHQQHQP

2ƒ I

MXPUH PRLPLp HVP UpSMUPLH HQPUH PRXPHV OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV M\MQP SUpVHQPp OHXU ŃMQGLGMPXUH j O

pOHŃPLRQ GX PrPH ŃRPLPp PHŃOQLTXH SURSRUPLRQQHOOHPHQP MX QRPNUH GH YRL[ TX

HOOHV RQP RNPHQXHVB

9 NLVB FOMTXH RUJMQLVMPLRQ V\QGLŃMOH NpQpILŃLMLUH GH ŃUpGLPV GH PHPSV V\QGLŃMO MX PLPUH G

XQ ŃRQPLQJHQP JORNMO PLQLVPpULHO HP

GH ŃRQPLQJHQPV SURSUHV G

pPMNOLVVHPHQPV SXNOLŃV UHOHYMQP GX SpULPqPUH GX PLQLVPqUH ŃRQŃHUQp SHXP UHJURXSHU ŃHV ŃUpGLPV GH

PHPSV V\QGLŃMO MSUqV LQIRUPMPLRQ GX PLQLVPUH HP GHV MXPRULPpV GHV pPMNOLVVHPHQPV SXNOLŃV ŃRQŃHUQpVB

9HB IHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV GpVLJQHQP OLNUHPHQP SMUPL OHXUV UHSUpVHQPMQPV OHV NpQpILŃLMLUHV GH ŃUpGLPV GH PHPSV V\QGLŃMOB

IHV GpŃOMUJHV GH VHUYLŃH VRQP H[SULPpHV VRXV IRUPH G XQH TXRPLPp MQQXHOOH GH PHPSV GH PUMYMLOB IHV ŃUpGLPV G

OHXUHV VRQP

XPLOLVpV VRXV IRUPH G

MXPRULVMPLRQV G

MNVHQŃH G

XQH GHPLÓRXUQpH PLQLPXPB

IM OLVPH QRPLQMPLYH GHV NpQpILŃLMLUHV GHV ŃUpGLPV GH PHPSV V\QGLŃMO VROOLŃLPpV VRXV IRUPH GH GpŃOMUJHV G

MŃPLYLPp GH VHUYLŃH HVP

ŃRPPXQLTXpH SMU OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV ŃRQŃHUQpHV MX PLQLVPUH RX MX ŃOHI GH VHUYLŃH LQPpUHVVpB (VP SMU MLOOHXUV

PHQPLRQQpH OM SMUP GHV ŃUpGLPV GH PHPSV V\QGLŃMO GHVPLQpH j rPUH XPLOLVpH VRXV IRUPH GH ŃUpGLPV G

OHXUHVB

GMQV OM PHVXUH RZ OM GpVLJQMPLRQ G

XQ MJHQP VH UpYqOH LQŃRPSMPLNOH MYHŃ OM NRQQH PMUŃOH GH O

MGPLQLVPUMPLRQ OH PLQLVPUH RX OH

ŃOHI GH VHUYLŃH PRPLYH VRQ UHIXV HP LQYLPH O RUJMQLVMPLRQ V\QGLŃMOH j SRUPHU VRQ ŃORL[ VXU XQ MXPUH MJHQPB IM ŃRPPLVVLRQ

MGPLQLVPUMPLYH SMULPMLUH RX OM ŃRPPLVVLRQ ŃRQVXOPMPLYH SMULPMLUH ŃRPSpPHQPH GRLP rPUH LQIRUPpH GH ŃHPPH GpŃLVLRQB

9HHB FOMTXH XQLRQ V\QGLŃMOH GH IRQŃPLRQQMLUHV UHSUpVHQPpH MX FRQVHLO VXSpULHXU GH OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH GH O

(PMP M GURLP j XQ

QRPNUH GH GpŃOMUJHV GH VHUYLŃH j ŃMUMŃPqUH LQPHUPLQLVPpULHO IL[p ŃRPSPH PHQX GX QRPNUH GH VLqJHV GRQP HOOH GLVSRVH j ŃH

ŃRQVHLO SMU XQ MUUrPp ŃRQÓRLQP GX PLQLVPUH ŃOMUJp GH OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH HP GX PLQLVPUH ŃOMUJp GX NXGJHP

COMMENTAIRE DE LA CGT-' : Pour plus de détails, voir la fiche n° 9 " Crédit de temps syndical "

IH GpŃUHP GX 28 PML 1E82 PRGLILp SUpŃLVH SRXU ŃOMTXH P\SH GH IMŃLOLPp VRXPLVH j ŃRQGLPLRQ GH UHSUpVHQPMPLYLPp OHV PRGMOLPpV

G

MSSUpŃLMPLRQ GH ŃHOOHŃLB 0R\HQV ŃRQŃHUQpV FRQGLPLRQ GH UHSUpVHQPMPLYLPp GHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV

IRŃMX[ V\QGLŃMX[ HP pTXLSHPHQPV

$UPB 3 GLVSRVHU G MX PRLQV XQ VLqJH MX VHLQ GX ŃRPLPp PHŃOQLTXH GRQP OH SpULPqPUH ŃRUUHVSRQG MX VHUYLŃH RX JURXSH GH VHUYLŃHV SRXU OHTXHO OH ORŃMO HVP MPPULNXp RX

GLVSRVHU G

MX PRLQV XQ VLqJH MX ŃRPLPp PHŃOQLTXH PLQLVPpULHO RX MX ŃRPLPp GH O pPMNOLVVHPHQP SXNOLŃ GH UMPPMŃOHPHQP

5pXQLRQV PHQVXHOOHV G

LQIRUPMPLRQ

$UPB D GLVSRVHU G MX PRLQV XQ VLqJH MX VHLQ GX ŃRPLPp PHŃOQLTXH GRQP OH SpULPqPUH ŃRUUHVSRQG MX VHUYLŃH RX JURXSH GH VHUYLŃHV SRXU OHTXHO O

OHXUH G

LQIRUPMPLRQ

V\QGLŃMOH HVP RUJMQLVpH

RX

GLVSRVHU G

MX PRLQV XQ VLqJH MX ŃRPLPp PHŃOQLTXH PLQLVPpULHO RX MX ŃRPLPp GH O pPMNOLVVHPHQP SXNOLŃ GH UMPPMŃOHPHQP $6$ SRXU SMUPLŃLSHU

V\QGLŃMPV

GH V\QGLŃMPVB

GLUHŃPHPHQP RX SMU MIILOLMPLRQ OH SOMIRQG HVP GH YLQJP ÓRXUV SMU MJHQP HP SMU MQB QL GLUHŃPHPHQP QL SMU MIILOLMPLRQ OH SOMIRQG HVP GH GL[ ÓRXUV SMU MJHQP HP SMU MQB 9

FUpGLP GH PHPSV

V\QGLŃMO

$UPB 16 3RXU XQ ŃRQPLQJHQP PLQLVPpULHO

D0 GX ŃRQPLQJHQP JORNMO PLQLVPpULHO HVP UpSMUPL HQPUH OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV UHSUpVHQPpHV MX ŃRPLPp

PHŃOQLTXH PLQLVPpULHO F70 HQ IRQŃPLRQ GX QRPNUH GH VLqJHV TX

HOOHV GpPLHQQHQP

D0 GX ŃRQPLQJHQP PLQLVPpULHO HVP UpSMUPL HQPUH PRXPHV OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV M\MQP SUpVHQPp OHXU

ŃMQGLGMPXUH j O

pOHŃPLRQ MX F70 SURSRUPLRQQHOOHPHQP MX QRPNUH GH YRL[ TX

HOOHV RQP RNPHQXHVB

3RXU XQ ŃRQPLQJHQP G pPMNOLVVHPHQP SXNOLŃ RX G

MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH LQGpSHQGMQPH

IH PrPH SULQŃLSH V

MSSOLTXH PMLV HQ UpIpUHQŃH MX F7 GH SUR[LPLPpB

3RXU PpPRLUH

COMMENTAIRE DE LA CGT-DUC'ACTION : La CGT-doit continuer 10

Les réunions syndicales dans la

Fonction publique

FICHE 3

Droit syndical

11/2017

1. LES REUNIONS SYNDICALES et L'HEURE MENSUELLE D'INFORMATION SYNDICALE

HV MUPLŃOHV 4 D 6 HP 7 GH OM VHŃPLRQ HH GX ŃOMSLPUH 1HU GX PLPUH HH GX GpŃUHP Qƒ 82447 GX 28 PML 1E82 UHOMPLI j O

H[HUŃLŃH GX

GURLP V\QGLŃMO GMQV OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH VPLSXOHQP $UPB 4B IHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV SHXYHQP PHQLU GHV UpXQLRQV VPMPXPMLUHV RX G

LQIRUPMPLRQ j O

LQPpULHXU GHV NkPLPHQPV

MGPLQLVPUMPLIV HQ GHORUV GHV ORUMLUHV GH VHUYLŃHB (OOHV SHXYHQP pJMOHPHQP PHQLU GHV UpXQLRQV GXUMQP OHV OHXUHV GH VHUYLŃH PMLV

GMQV ŃH ŃMV VHXOV OHV MJHQPV TXL QH VRQP SMV HQ VHUYLŃH RX TXL NpQpILŃLHQP G

XQH MXPRULVMPLRQ VSpŃLMOH G

MNVHQŃH SHXYHQP \

MVVLVPHUB

$UPB DB PRGLILp SMU O MUPLŃOH D GX GpŃUHP 20121224 HB IHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV UHSUpVHQPMPLYHV VRQP HQ RXPUH MXPRULVpHV j PHQLU SHQGMQP OHV OHXUHV GH VHUYLŃH GHV UpXQLRQV PHQVXHOOHV G

LQIRUPMPLRQB

6RQP ŃRQVLGpUpHV ŃRPPH UHSUpVHQPMPLYHV G

XQH SMUP OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV GLVSRVMQP G

MX PRLQV XQ VLqJH MX VHLQ GX

ŃRPLPp PHŃOQLTXH GpPHUPLQp HQ IRQŃPLRQ GX VHUYLŃH RX JURXSH GH VHUYLŃHV ŃRQŃHUQp G

MXPUH SMUP OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV

GLVSRVMQP G

MX PRLQV XQ VLqJH MX VHLQ GX ŃRPLPp PHŃOQLTXH PLQLVPpULHO RX GX ŃRPLPp PHŃOQLTXH G pPMNOLVVHPHQP SXNOLŃ GH UMPPMŃOHPHQPB FOMŃXQ GHV PHPNUHV GX SHUVRQQHO M OH GURLP GH SMUPLŃLSHU j O

XQH GH ŃHV UpXQLRQV GMQV OM OLPLPH G

XQH OHXUH SMU PRLVB

6RXV UpVHUYH GHV QpŃHVVLPpV GX VHUYLŃH G€PHQP PRPLYpHV OHV RUJMQLVMPLRQV V\QGLŃMOHV SHXYHQP UHJURXSHU OHXUV UpXQLRQV

G LQIRUPMPLRQ HQ ŃMV QRPMPPHQP GH GLVSHUVLRQ GHV VHUYLŃHVB IHV UpXQLRQV UpVXOPMQP G

XQ UHJURXSHPHQP VH GpURXOHQP GMQV O

XQ

GHV NkPLPHQPV GHV VHUYLŃHV ŃRQŃHUQpVB FOMŃXQ GHV PHPNUHV GX SHUVRQQHO M OH GURLP GH SMUPLŃLSHU j O

XQH GH ŃHV UpXQLRQV GMQV

OM OLPLPH GH PURLV OHXUHV SMU PULPHVPUHB IHXU PHQXH QH SHXP ŃRQGXLUH j ŃH TXH OHV MXPRULVMPLRQV VSpŃLMOHV G

MNVHQŃH MŃŃRUGpHV

MX[ MJHQPV GpVLUMQP \ MVVLVPHU H[ŃqGHQP GRX]H OHXUHV SMU MQQpH ŃLYLOH GpOMLV GH URXPH QRQ ŃRPSULVB

HHB 6MQV SUpÓXGLŃH GHV GLVSRVLPLRQV GX H SHQGMQP OM SpULRGH GH VL[ VHPMLQHV SUpŃpGMQP OH ÓRXU GX VŃUXPLQ RUJMQLVp SRXU OH

UHQRXYHOOHPHQP G

XQH RX SOXVLHXUV LQVPMQŃHV GH ŃRQŃHUPMPLRQ ŃOMŃXQ GHV PHPNUHV GX SHUVRQQHO SHXP MVVLVPHU j XQH UpXQLRQ

G LQIRUPMPLRQ VSpŃLMOH GRQP OM GXUpH QH SHXP H[ŃpGHU XQH OHXUH SMU MJHQPB FHPPH UpXQLRQ VSpŃLMOH SHXP rPUH RUJMQLVpH SMU PRXPH RUJMQLVMPLRQ V\QGLŃMOH ŃMQGLGMPH j O pOHŃPLRQ ŃRQVLGpUpHB

8Q MUUrPp ŃRQÓRLQP GX PLQLVPUH ŃOMUJp GH OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH GX PLQLVPUH ŃOMUJp GH O

pGXŃMPLRQ QMPLRQMOH HP GX PLQLVPUH

ŃOMUJp GX NXGJHP IL[H OHV PRGMOLPpV G

MSSOLŃMPLRQ GX SUpVHQP MUPLŃOH SRXU OHV MJHQPV UHOHYMQP GX PLQLVPqUH GH O pGXŃMPLRQ

H[HUŃLŃH GX GURLP V\QGLŃMO GMQV OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH HP ILŃOH Qƒ 4" " B $UPB 6B 7RXP UHSUpVHQPMQP PMQGMPp j ŃHP HIIHP SMU XQH RUJMQLVMPLRQ V\QGLŃMOH M OLNUH MŃŃqV MX[ UpXQLRQV PHQXHV SMU ŃHPPH RUJMQLVMPLRQ j O

LQPpULHXU GHV NkPLPHQPV MGPLQLVPUMPLIV PrPH V

LO Q MSSMUPLHQP SMV MX VHUYLŃH GMQV OHTXHO XQH UpXQLRQ VH PLHQPB

IH ŃOHI GH VHUYLŃH GRLP rPUH LQIRUPp GH OM YHQXH GH ŃH UHSUpVHQPMQP MYMQP OH GpNXP GH OM UpXQLRQB

$UPB 7B IM PHQXH GHV UpXQLRQV PHQPLRQQpHV MX[ MUPLŃOHV 4 D HP 6 QH GRLP SMV SRUPHU MPPHLQPH MX NRQ IRQŃPLRQQHPHQP GX VHUYLŃH

RX HQPUMvQHU XQH UpGXŃPLRQ GH OM GXUpH G

RXYHUPXUH GH ŃH VHUYLŃH MX[ XVMJHUVB IHV GHPMQGHV G

RUJMQLVMPLRQ GH PHOOHV UpXQLRQV GRLYHQP HQ ŃRQVpTXHQŃH rPUH IRUPXOpHV MX PRLQV XQH VHPMLQH MYMQP OM GMPH

GH OM UpXQLRQB

2B2 5pXQLRQV V\QGLŃMOHV

LQPpULHXU GHV NkPLPHQPV I

11

MGPLQLVPUMPLIV HQ GHORUV GHV ORUMLUHV GH VHUYLŃHB (OOH SHXP pJMOHPHQP PHQLU GHV UpXQLRQV VPMPXPMLUHV j O

LQPpULHXU GHV NkPLPHQPV

MGPLQLVPUMPLIV GXUMQP OHV OHXUHV GH VHUYLŃH GMQV ŃH ŃMV VHXOV GHV MJHQPV Q pPMQP SMV HQ VHUYLŃH RX GHV MJHQPV NpQpILŃLMQP

2XPUH OHV UpXQLRQV ŃLGHVVXV PHQPLRQQpHV OHV RUJMQLVMPLRQV

V\QGLŃMOHV UHSUpVHQPMPLYHV VRQP MXPRULVpHV j PHQLU SHQGMQP OHV OHXUHV

GH VHUYLŃH GHV UpXQLRQV PHQVXHOOHV G

D GX GpŃUHP GX 28 PML 1E82 PRGLILpB FOMTXH MJHQP M OH GURLP GH SMUPLŃLSHU j VRQ ŃORL[ HP VMQV SHUPH GH PUMLPHPHQP j O

XQH GH ŃHV

UpXQLRQV PHQVXHOOHV G

LQIRUPMPLRQ SHQGMQP XQH OHXUH MX PM[LPXP

VRQP SUpŃLVpHV HQ MQQH[H j OM SUpVHQPH ŃLUŃXOMLUHB

8QH PrPH RUJMQLVMPLRQ V\QGLŃMOH HVP MXPRULVpH j PHQLU SOXVLHXUV

UpXQLRQV PHQVXHOOHV G

LQIRUPMPLRQ MX ŃRXUV G

XQ PrPH PRLV SRXU

PHQLU ŃRPSPH SMU H[HPSOH GX PHPSV GH SUpVHQŃH GHV GLIIpUHQPV MJHQPV

3MU MLOOHXUV SRXU IMŃLOLPHU OM SMUPLŃLSMPLRQ GHV MJHQPV QRPMPPHQP

PML 1E82 PRGLILpB GMQV XQH PHOOH O\SRPOqVH HP VRXV UpVHUYH GHV QpŃHVVLPpV GX VHUYLŃH XQH RUJMQLVMPLRQ V\QGLŃMOH SHXP

PHQLU XQH UpXQLRQ G

LQIRUPMPLRQ GHVPLQpH MX[ MJHQPV GX VHUYLŃH HPSOR\pV GMQV XQ VHŃPHXU JpRJUMSOLTXH GpPHUPLQpB FHSHQGMQP

V\QGLŃMOH SMU PULPHVPUHB

3MU MLOOHXUV OM PHQXH GHV UpXQLRQV UpVXOPMQP G

XQ UHJURXSHPHQP QH GHYUM SMV MNRXPLU j ŃH TXH OHV MXPRULVMPLRQV VSpŃLMOHV G

MNVHQŃH MŃŃRUGpHV MX[ MJHQPV GpVLUMQP MVVLVPHU j ŃHV UpXQLRQV H[ŃqGHQP GRX]H OHXUHV SMU MQQpH ŃLYLOH GpOMLV GH URXPH QRQ

ŃRPSULVB FHV UpXQLRQV VH GpURXOHURQP GMQV PRXPH OM PHVXUH GX SRVVLNOH GMQV O

XQ GHV NkPLPHQPV GX VHUYLŃH ŃRQŃHUQpB

6L XQH UpXQLRQ PHQVXHOOH G

LQIRUPMPLRQ HVP RUJMQLVpH HQ MSSOLŃMPLRQ GH O

MUPLŃOH D GX GpŃUHP GX 28 PML 1E82 PRGLILp SHQGMQP

OM GHUQLqUH OHXUH GH VHUYLŃH GH OM ÓRXUQpH HOOH SHXP VH SURORQJHU MXGHOj GH OM ILQ GX VHUYLŃHB 3ƒ 5pXQLRQV VSpŃLMOHV RUJMQLVpHV SHQGMQP XQH ŃMPSMJQH pOHŃPRUMOH

ŃMQGLGMPHV j ŃH VŃUXPLQ SHXYHQP RUJMQLVHU ŃHV UpXQLRQV VMQV ŃRQGLPLRQ GH UHSUpVHQPMPLYLPp MX VHLQ GHV VHUYLŃHV GRQP OHV

OHXUHB

quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9