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5pXQLRQ G·LQIRUPMPLRQ

Formation professionnelle

AD/ juillet 2016

Les objectifs

2 `6·LQIRUPHU VXU OHV pYROXPLRQV OpJLVOMPLYHV HQ OLHQ MYHŃ OM

Réforme de la formation de mars 2014

`$SSUpOHQGHU O·HQVHPNOH GHV GLVSRVLPLIV GH IRUPMPLRQ `Optimiser les fonds affectés au financement de la formation `FRQQMvPUH OHV SRLQPV ŃOpV GH OM ŃRQGXLPH GH O·HQPUHPLHQ professionnel

Axes de la

réforme 2014
CPF

Entretien

professionnel CEP

Contributions

Nouvelle

gouvernance :

COPANEF,

COPAREF

Eligibilité

Recentrage de la

péréquation sur les

Contrats de

professionnalisation et M10

Qualité

(Q SUMPLTXH "

IHV MŃPHXUV OHV ŃRQPULNXPLRQV ŃORL[ G·XQH MŃPLRQ GH IRUPMPLRQ GpSRVHU XQ GRVVLHU LQJpQLHULH ILQMQŃLqUH "

4

Les acteurs

Qui sont les acteurs de la formation pour les salariés de droit privé ? 5

Les acteurs de la formation

6 `Les employeurs(les établissements recueillent des besoins et établissent le plan de formation) `Les salariés de droit privé `La Branche ( HQPHUNUMQŃOHV GHV ePMNOLVVHPHQPV G·(QVHLJQHPHQP SULYpV "EEP») `Impulsion de la politique formation et financement, politique certification, labélisation des organismes de formation et instances paritaires : CPNEFP, Observatoire des métiers, Section Paritaire Professionnelle. `Les partenaires sociaux et les représentants du personnel `Les organismes de formation (prestataire externe, détenir un numéro de GpŃOMUMPLRQ G·H[LVPHQŃH QpŃHVVLPp GH ŃRQIRUPLPp MYHŃ OH GpŃUHP TXMOLPp `Opcalia O·23F$ TXL MVVXUH OH VXLYL HP OM JHVPLRQ MGPLQLVPUMPLYH GHV GRVVLHUV IRXUQL des données statistiques, garant des règles de gestion établies par la CPNEFP et ŃRQVHLOOH GMQV O·LQJpQLHULH ILQMQŃLqUH HP SpGMJRJLTXH ŃRQVHLO GH SUHPLHU QLYHMX `Les instances européennes, nationales et régionales ( FSE, FPSPP, COPANEF,

F23$5() "

Les contributions

Simplification des démarches : 1 collecteur unique 7

Les contributions "formation» versées à

O·23F$IH$

8 `Les 4 contributions : `Contribution légale (1%) : un versement obligatoire à un seul OPCA `Contributions conventionnelles (0,1%) `Contribution au titre du CIF/CDD (1%) `Contributions volontaires (versement volontaire à définir en IRQŃPLRQ GHV NHVRLQV UHŃHQVpV VXU O·LQLPLMPLYH GH ŃOMTXH

établissement)

`Affectation de la contribution légale au titre de la formation SURIHVVLRQQHOOH ŃRQPLQXH VHORQ OM PMLOOH GH O·pPMNOLVVHPHQP `I·MVVLHPPH GH OM SMUPLŃLSMPLRQ HVP ŃHOOH UHPHQXH SRXU OH ŃMOŃXO GHV cotisations de sécurité sociale. `HO V·MJLP GX PRQPMQP NUXP GH PRXPHV OHV UpPXQpUMPLRQV YHUVpHV MX ŃRXUV GH

O·MQQpH 201D VHORQ OM G$G6 8

Comprendre la Réforme de la

formation professionnelle )RUPHU GMQV O·HVSULP GH OM ORL

Réforme de 2004, 2009 et 2014

9

10 ans de réforme de la formation

professionnelle 10 -Instaure le DIF et la PP -Renforce le bilan de compétences,

O·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHO HP OM 9$(

-Crée le FUP (péréquation) destiné aux OPCA -Poursuit la régionalisation de la formation -Renforce le DIF par la création du

DIF portable

-0HP HQ SOMŃH XQ NLOMQ G·pPMSH professionnel et un passeport formation -Crée le FPSPP -Réforme les OPCA (réduction du nombre des OPCA) -Réforme le financement de la formation professionnelle -Personnalise les droits à la formation (CPF qui remplace le DIF,

O·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHO OH FRQVHLO

en évolution professionnel) -Instaure un décret "qualité» -0HP HQ ±XYUH GH QRXYHOOH LQVPMQŃH en région (COPAREF par exemple) 2004

La loi de

modernisation 2009

La loi de la

réorganisation 2014

Une loi

systémique

Les précédentes lois

11 `La formation continue est une obligation fiscale depuis 1971 : La loi DELORS `Une loi fondatrice

`(PMNOLVVHPHQP GH OM OpJLPLPLPp GHV SMUPHQMLUHV VRŃLMX[ GMQV O·pOMNRUMPLRQ HP OM JHVPLRQ GX ŃMGUH GH OM IRUPMPLRQ SURIHVVLRQQHlle

`Création du droit des salariés à prendre un congé pour suivre une formation `HQVPMXUMPLRQ G·XQH ŃRQPULNXPLRQ RNOLJMPRLUH GHV HQPUHSULVHV j OM IRUPMPLRQ GH OHXUV VMOMULpV `La formation professionnelle est un domaine très encadré par la loi : `La loi de mai 2004

`Création de la notion de formation tout au long de la vie (participation financière des établissements, gestion des fonds déléguée largement MX[ 23F$ ŃUpMPLRQ GH O·HQPUHPLHQ SURIHVVLRQQHO

`2NOLJMPLRQ GH IRUPMPLRQ GH O·HPSOR\HXU 3 ŃMPpJRULHV VXU OH SOMQ GH IRUPMPLRQ MGMSPMPLRQ MX SRVPH GH PUMYMLO PMLQPLHQ GMQs l·HPSORL HP développement des compétences)

`Création du Droit individuel à la formation : le DIF

`Mise en place des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation (insertion professionnelle, publics sensibles)

`La loi de novembre 2009 `Réaffirme la notion de sécurisation des parcours professionnels

`FUpMPLRQ GX )3633 )RQGV SMULPMLUH GH 6pŃXULVMPLRQ GHV SMUŃRXUV 3URIHVVLRQQHOV IMYRULVHU OM IRUPMPLRQ GHV GHPMQGHXUV G·HPSORi et des salariés les moins qualifiés.

`Le DIF portable est institué `Simplification des catégories du plan (on passe de 3 à 2 catégories) `5pIRUPH GHV 23F$ QRXYHMX U{OH HP QRXYHOOHV PRGMOLPpV G·MJUpPHQP

La loi de mars 2014 : 3 points clés

12 `La réforme modifie les logiques de financement `8Q ŃROOHŃPHXU XQLTXH O·23F$ 7M[H G·MSSUHQPLVVMJH FH) `De nouvelles lignes budgétaires dédiées ( CPF, FPSPP ) `La réforme réaffirme la personnalisation des droits à la formation avec : `Compte Personnel Formation (CPF)

`Conseil en évolution professionnelle (CEP) : orientation des salariés et des GHPMQGHXUV G·HPSORL

`Entretien professionnel : outil de gestion RH `La réforme ouvre un volet qualité

`La formation comme un outil de développement des compétences permettant O·MŃŃqV j GHV IRUPMPLRQV ŃHUPLILŃMPLRQV GLSO{PHV 7LPUH SURIHVVLRQQHOV F43

`IHV 23F$ GHYURQP V·MVVXUHU GH OM TXMOLPp GHV IRUPMPLRQV GLVSHQVpHV SMU OHV prestataires (décret qualité: Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue )

Réforme

formation 2014

Financement

Qualité

Personnalisation

Nouvelles logiques suite à la réforme

I·MŃŃRUG ((3 )RUPMPLRQ

$ŃŃRUG VXU O·HPSORL HP OM IRUPMPLRQ SURIHVVLRQQHOOH GX

3 novembre 2015

15

Accord EEP Formation

16 `Après plusieurs séances de travail et de négociation, les SMUPHQMLUHV VRŃLMX[ GH O·HQPHUNUMQŃOHV RQP MGRSPp XQ G·MŃŃRUG VXU O·HPSORL HP OM IRUPMPLRQ SURIHVVLRQQHOOH le 3 novembre 2015. `I·MŃŃRUG V·RUJMQLVH MXPRXU GH 3 M[HV PMÓHXUV `La réforme du financement, `La personnalisation des droits (Entretien Professionnel, Compte

Personnel de Formation) ,

`Le contrôle de la qualité des formations.

La réforme du financement

Financement pour 2016

Détail des obligations

18

I·RNOLJMPLRQ GH GpSHQVHU HVP VXSSULPpH PMLV

celle de former les salariés est renforcée 19 `La loi du 5 mars 2014 a reformé le financement de la formation professionnelle. `Elle correspond à 2 obligations: `Une obligation juridique : celle de former les salariés en finançant directement des actions de formation. `Une obligation financière MYHŃ OH YHUVHPHQP j O·23F$ G·XQH ŃRQPULNXPLRQ XQLTXH ŃOMUJH j O·HPSOR\HXU G·RNPHQLU GHV ILQMQŃHPHQPV auprès de lui).

La réforme du financement induit

20 `Une diminution des obligations légales de contribution. `8Q MNMLVVHPHQP GH O·RNOLJMPLRQ GH YHUVHPHQP VXU OHV HQYHORSSHV directement mobilisables notamment sur le plan. `FRPPXQLŃMPLRQ VXU OHV QRXYHMX[ GLVSRVLPLIV G·MŃŃqV j OM formation (ingénierie financière, utilisation conjointe de plusieurs dispositifs). `Une responsabilitéindividuelle : quelle place pour le financement sur fonds propres?

La réforme du financement

contributions légales et contribution conventionnelle au 28 février 2016 21
0, 40 Plan

0, 65 %

1 à 9

1,10 %1,10 %

0, 15 FPSPP 0, 20 FPSPP 0,15 CIF 0, 20 CIF

10 à 4950 à 299

0, 20 CPF 0,30 Prof. 0,20 Plan 0,30 Prof. 0,10 Plan 0,20 CPF 0,40 Prof. 0,20 CIF 0, 20 FPSPP 1,10%

300 et +

0,20 CPF 0, 10

Capital

Compétences

EEP

Formation

0, 10

Capital

Compétences

EEP

Formation

0, 10

Capital

Compétences

EEP

Formation

0, 40 Plan 0, 15 FPSPP 0,15 CIF 0, 15 Prof. 0,20 Plan 0,30 Prof. 0, 10

Capital

Compétences

EEP

Formation

0, 10

Capital

Compétences

EEP

Formation

Maintien de la

contribution supplémentaire du "1%

CIF-CDD» pour tous les

établissements

employant des salariés en CDD.

FHPPH ŃRQPULNXPLRQ Q· M SMV pPp

supprimée par la Réforme de mars 2014. C. trav., art R 6332-quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13