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Chambre vaudoise

du commerce et de l"industrie

Fiche juridique n° 141 - septembre 2011

DROIT DES SOCIETES

Choix de la forme juridique de l"entreprise

I. Introduction

Lorsqu"on désire créer une société, le choix de la forme juridique est important. Ce choix dépend

de nombreux paramètres, tels que le nombre d"associés, le type d"activité et son développement

potentiel, les capitaux à disposition, la liberté de décision souhaitée, les risques et la

responsabilité, la fiscalité, etc. La présente fiche juridique a pour objet de présenter les différents

choix possibles ainsi que leurs principaux avantages et inconvénients respectifs.

II. Formes juridiques

En Suisse, les différentes formes juridiques sont définies dans le Code des obligations (ci-après

CO) et le choix doit impérativement se faire parmi les catégories prévues. Les formes juridiques

les plus utilisées sont la raison individuelle, la société en nom collectif (ci-après SNC), la société à

responsabilité limitée (ci-après Sàrl) et la société anonyme (ci-après SA). Nous ne traiterons pas

dans cette fiche des autres formes juridiques prévues pas le CO, très peu utilisées en pratique.

Il est important de distinguer deux types de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés de

capitaux :

• La raison individuelle et la SNC sont des sociétés de personnes, car elles n"ont pas de

personnalité juridique. Il n"existe donc aucune séparation entre l"entrepreneur et l"entreprise.

Le patrimoine de l"entrepreneur et de l"entreprise forme un tout.

• La SA et la Sàrl sont des sociétés de capitaux qui ont la personnalité juridique. Le patrimoine

des sociétés de capitaux est complètement séparé de celui de l"entrepreneur. III. Sociétés de personnes ou de capitaux ? Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients spécifiques. A. Avantages des sociétés de personnes (raison individuelle et SNC) • Les formalités de fondation sont plus simples et moins onéreuses. • Il n"y a pas d"obligations particulières en matière de capital minimum.

• Possibilité de transformation en société de capitaux (voir fiches juridiques n°139 et 140).

• Dans le cadre d"une raison individuelle, l"entrepreneur dispose d"une liberté maximale dans

toutes ses décisions, qui sont prises sans formalité particulière. Avenue d"Ouchy 47 - CP 315 - 1001 Lausanne - www.cvci.ch Tél. +41 21 613 35 31 - Fax +41 21 613 35 05 - droit@cvci.ch

2 Fiche juridique n° 141 - Choix de la forme juridique de l"entreprise

Au service des entreprises

• Les sociétés de personnes n"ont pas de structure lourde, ce qui permet une grande

souplesse et une adaptation rapide aux changements de circonstances.

• Pas de double imposition économique, seul l"entrepreneur est imposé sur le bénéfice et la

fortune commerciale. B. Inconvénients des sociétés de personnes

• L"indépendant (raison individuelle) et les associés (SNC) sont responsables de façon illimitée

sur toute leur fortune (commerciale, mais aussi privée) pour les dettes de l"entreprise.

• En matière de financement, l"entrepreneur dépend largement de sa propre situation

financière ce qui limite les possibilités de développement.

• La succession d"une entreprise de personnes est plus difficile à organiser (notamment

fiscalement). C. Avantages des sociétés de capitaux (SA ou Sàrl)

• La responsabilité de l"entrepreneur est limitée au capital engagé dans la société. Le capital

minimum est différent entre SA et Sàrl (pour plus de précisions : voir fiche juridique n°132,

SA et Sàrl : Tableau comparatif).

Si le capital-actions n"a pas encore été entièrement libéré, l"actionnaire a une obligation de

paiement pour le capital qu"il a souscrit mais qu"il n"a pas encore versé. Le capital social doit,

quant à lui, être entièrement libéré. L"associé n"est alors responsable que jusqu"à

concurrence de ce dernier. Toutefois, la responsabilité personnelle de l"entrepreneur peut être engagée dans certains cas. On pensera surtout à la responsabilité des membres du Conseil d"administration, selon les articles 752 et suivants CO. Cette responsabilité suppose cependant un préjudice causé

intentionnellement ou par négligence à la société, aux actionnaires ou aux créanciers.

• Les plus-values réalisées en cas de vente de parts sociales ne sont, en principe, pas

imposées.

• La SA est la seule forme juridique qui permet d"entrer en tant qu"associé de manière

anonyme.

• Les autres avantages de la SA sont la haute flexibilité dans la participation de partenaires

stratégiques et de collaborateurs ainsi que la négociabilité des parts sociales.

• Comme salarié de son entreprise (SA ou Sàrl), l"entrepreneur verse des cotisations à

l"assurance-chômage ; il a donc droit à des prestations de chômage en cas de faillite (à condition que le salaire et les cotisations aient été effectivement versés). D. Inconvénients des sociétés de capitaux • Procédure de création plus longue et plus onéreuse. • Apport minimal plus important.

• Double imposition économique (au niveau de la SA/Sàrl, imposition du bénéfice et, au

niveau de l"entrepreneur, imposition des dividendes).quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23