[PDF] Notice explicative de la déclaration de surendettement - Infodroits PDF Notice_explicative_de_la_declaration_de

Nous attirons votre attention sur le fait que le dépôt d'un dossier de surendettement : - ne vous dispense pas du paiement de vos dettes Dans la mesure de vos

Vérifier que votre dossier est complètement rempli, sinon celui-ci ne pourra pas être étudié par le secrétariat de la Commission de surendettement Merci

[PDF] Déclaration De surenDettement - Particuliers - Banque de France

23 fév 2015 · avez-vous Déjà Déposé un Dossier ? OUI ▫ NON ▫ Si oui, indiquez : n° du dossier précédent lieu du dépôt

[PDF] Notice explicative de la déclaration de surendettement - Infodroits

Nous attirons votre attention sur le fait que le dépôt d'un dossier de surendettement : - ne vous dispense pas du paiement de vos dettes Dans la mesure de vos

[PDF] Surendettement : les justificatifs nécessaires au dépôt dun dossier

ELEMENTS À JOINDRE AU DOSSIER DE SURENDETTEMENT Pièce d'identité avec photo pour chaque déposant Jugement fixant le montant de la pension

[PDF] Télécharger un dossier de surendettement - Cresus Toulouse

Toutes les informations recueillies dans le présent formulaire permettront à la commission d'apprécier si votre situation justifie l'ouverture d'une procédure de

[PDF] 3V-SURENDETTEMENT-2011-V4qxd:3 VOLETS FCC V1

Appelez votre gestionnaire de dossier à la Banque Que vous ayez déposé un dossier de surendettement ou non Demandez le formulaire de déclaration de

[PDF] Le surendettement

Où déposer le dossier ? La personne endettée doit remettre son formulaire rempli, accompagné des pièces justificatives, à la commission de surendettement de

[PDF] LE SURENDETTEMENT - Haut-Rhinfr

Comment déposer un dossier de surendettement ? 5 J'ai déposé mon Vous devez pour cela remplir un formulaire de déclaration de surendette- ment

[PDF] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS - CRI-BIJ

Le dossier comprend : - le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues, - une lettre signée demandant à bénéficier de la

[PDF] [PDF] Notice explicative de la déclaration de surendettement - Infodroits

[PDF] documents à fournir formulaire dossier de surendettement - CIDJ