[PDF] RS 272 - Code de procédure civile 272 PDF 272.pdf

1 Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2021) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art 122, al 1, de la

rebia I 1414- art 2) Le tribunal de première instance est saisi, soit par requête portant promulgation de la loi n° 85-00- art unique) Quand le juge ordonne une

[PDF] Réforme de la procédure civile - Tendance Droit

6 fév 2020 · n° 2019-1419, art 22), l'article 820 du CPC est entré en vigueur au 1 er janvier 2020 alors que l'article 750

[PDF] Débats principaux (art 228ss CPC): Marche à suivre - VDCH

228 CPC), l'administration des preuves (art 231 CPC) et les plaidoiries finales ( art 232 CPC) 2 Remarque liminaire Les débats d'instruction (art

[PDF] Lexécution des décisions portant sur une prestation autre - UniNE

dans les limites de l'art 343 CPC • L'exécu2on directe est la règle en mesures provisionnelles, le juge devant prendre d'office les mesures qui s

[PDF] (Aide-mémoire civil - aout 2016 - PDF pour imprimer sur site Internet)

352 et 358 C p c ); • NOTIFICATION : Notifier la Déclaration d'appel : o en deux copies au greffe du tribunal de première instance (art 354 C p c et art 29 R p c );

[PDF] Lart 116 al 1 CPC, qui autorise les cantons à « prévoir des - CORE

causes soumises à la juridiction des baux à loyer ne viole pas le droit fédéral ( 4A_607/2012), Newsletter Bail ch mai 2013 L'art 116 al 1 CPC, qui autorise les

[PDF] Réforme pour la justice : le décret modifiant le Code de - AWS

11 déc 2019 · (CPC art 56) Cette obligation n'entrera toutefois en vigueur qu'au 1er septembre 2020 pour les litiges (Décret art 55, III) : – soumis à la

[PDF] CPC Art 232-284 chap V

Article 232 Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une