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on réaliser par bons de commande? ❑ l l l ld ? l l l ld ? ❑ Comment calculer le seuil de 200 000 DH ? ❑ Quelles mentions contient un bon de commande ?

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29 juil 2009 · relatif aux prestations sur bons de commande public, de disposer de son propre règlement de passation des marchés en vertu de l'article 7 

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Dès lors, excepté si le contrat renvoie à un règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut également donner lieu 

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règlement se fait par crédits documentaires ou par tout autre mode de paiement du contrat ou de la convention ou du bon de commandes est celle de la 

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Avis de la Commission des Marchés n° 366/09 du 29 juillet 2009 relatif aux prestations sur bons de commande considérer que la " limite de 200.000 DH prévue pour les bons de chaque année budgétaire, pour chaque personne habilitée (ordonnateur et sous-ordonnateur), abstraction faite de leur support budgétaire et du site du projet et ce pour des prestations de même nature et ce relativement aux modalité La Commission des Marchés a examiné cette question dans sa séance du 22 juillet public, de dis prestatio observer le formalisme des procédures de passation des marchés.

Pour pouvoir réaliser des prestations par bons de commande, le décret précité n° 2-06-

388 prévoit que trois conditions doivent être prises en considération :

par un seul bon de commande soit par des bons successifs, abstraction faite de la divergence, le cas échéant, de leur support budgétaire. La limite ci-dessus peut être relevée exceptionnellement par décision du Premier Ministre, après avis du Ministre chargé des Finances et de la Commission des Marchés, pour tenir compte des spécificités de certains départements ministériels. personne habilitée à engager la dépense doit être prise en

considération dans le cadre des prestations à réaliser par bons de commande. Il faut entendre

par personne habilitée à engager les dépenses -ordonnateur ou toute

autre personne désignée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre

concerné. du règlement général de comptabilité publique (article 64 du décret Royal n° 330-66 du 21 avril 1967), il faut entendre par sous-

financier, de réaliser certaines opérations dans le cadre géographique et institutionnel de ses

pouvoirs.

précisées par arrêté du Ministre concerné, visé par le Ministre chargé des Finances, dont elle

doit : - Ensuite, la délégatio

Cette délégation de pouvoir est à distinguée de la délégation de signature qui est une

administrative disposant de certains pouvoirs, autorise un fonctionnaire subordonné, à signer pas de transfert des compétences. ce que la prestation n° 3 du décret précité n° 2-06-388. même nature de prestations qui doit demeurer dans la limite de 200.000 DH prévue ci-dessus, en fonction de chaque personne habilitée à engager la dépense. procédure formelle de mise en compétition

spécifications et la consistance des prestations à réaliser et éventuellement le délai

au moins, trois prestataires concernés sauf bien entendu lorsque celle-ci est incompatible avec la prestation à réaliser.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33