[PDF] Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies PDF V1609555f.pdf

10 oct 2003 · interne camerounais et priment toute autre disposition contraire de ce droit En conséquence, la articles 184, 135, 318 et 319 du Code pénal

c) le decret portant partie reglementaire du Code Penal definissant les contraventions, des articles camerounaises habilitees, dans les forces armees ou de police 40 l'un des moyens prevus a'article 318 (1) (c) du present Code, tient son

[PDF] Journal Officiel de la Rpublique du Cameroun - The African child

CODE PENAL n° 67/LF/1 12 Juin 1967 b) Dans les cas d'aggravation prévus aux article 88 et 89 du présent code CHAPITRE II moyens prévus à l'article 318 (1) (c), tient son adversaire dans l'ignorance d'une procédure judiciaire dirigée

[PDF] Code

REPUBLIQUE DU CAMEROUN c) le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370 ; d) les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales ARTICLE 1-1 - Aucune

[PDF] Extraits du code pénal camerounais relatifs à la - MEDCAMER

Article 259 — Faux certificat médical (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 5 000 à 100 000 fracs le médecin,

[PDF] Journal Officiel de la République du Cameroun - ILO

27 juil 2005 · En cas de refus, les dispositions de l'article 174 du Code Pénal sont (3) Lorsqu' il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le Article 318 — (1) Lorsqu'il apparaît, au vu d'un acte judiciaire, que celui-ci a été

[PDF] CODE PENAL - ILO

Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, promulguée par le dahir la peine prévue à l'article 318 du présent code Le ministère public