[PDF] - Attestation de résidence fiscale (prolongation, formulaire 2041-ASK) PDF form_qst_ansaessigkeitsbescheinigung_2041ask

La présente attestation est destinée à permettre l'application de l'accord franco- suisse du 11 avril 1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE N° 2041-AS employeur établi en Suisse, intitulé « Certificat de salaire pour la déclaration d' impôt »

[PDF] - Attestation de résidence fiscale (prolongation, formulaire 2041-ASK)

La présente attestation est destinée à permettre l'application de l'accord franco- suisse du 11 avril 1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs

[PDF] Procédure Attestation de résidence fiscale des travailleurs

ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES formulaire 2041-AS complété en 4 exemplaires

[PDF] (Notice attestation n° 2041 AS-ASK_travailleurs frontaliers à - CDTF

opérée sur leurs salaires suisses, compléter l'attestation de résidence fiscale convient, lors de l'établissement de la déclaration de revenus n°2042 en ligne,

[PDF] Attestations 2041 pour frontalier - NEch

des finances, ont instauré la circulation du formulaire 2041-AS(K) « Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses »

[PDF] Année fiscale 2009

Dans la mesure où il est identifié par l'administration fiscale française, le travailleur frontalier reçoit automatiquement une attestation de résidence (form 2041-ASK);

[PDF] Directives_aux_employeurs-caisses2020-10-29-10-04-19pdf

Dans la mesure où il est identifié par l'administration fiscale française, le travailleur frontalier reçoit automatiquement une attestation de résidence (form 2041-AŞK);

[PDF] Informations pour les employeurs de travailleurs frontaliers - Vsch

ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE FRANCAISE DES TRAVAILLEURS Dès lors, le dépôt du formulaire 2041-AS(K) n'entraîne aucune conséquence

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1 jan 2008 · frontaliers et de nous remettre l'attestation de résidence fiscale 2015 jusqu'au L 'Administration française édite deux types de formulaires, à savoir : • No 2041-AS : document rempli la première fois, lorsque l'employé n'est

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10 déc 2007 · I, II et III) du formulaire d'attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, modèle n°2041-AS, dont un

Pour tous renseignements, adressez-vous

au Centre des impôts ci-après.

Téléphone tous les jours ouvrés :

Accueil du public :

N° 2041-ASK

N° 13396

01 La présente attestation est destinée à permettre l'applicati on de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l'artic le 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966.

I - Désignation de l'administration cantonale

Administration fiscale du canton de ........................................................................

II - Désignation de l'employé

Nom et prénoms ........................................................................ Date et lieu de naissance ........................................................................ Profession ........................................................................

III - Déclaration de l'employé

Le soussigné certifie :

- travailler à

- auprès de l'entreprise : nom/raison sociale........................................................................

adresse de l'employeur........................................................................

numéro de rôle de l'employeur........................................................................

- depuis le ........................................................................ - être domicilié à (adresse complète) où il retourne en r

ègle générale chaque jour ........................................................................

- depuis le........................................................................ - s'engager à communiquer toute modification concernant son domicile fiscal à l'employeur mentionné ci-dessus ainsi qu'au Centre des imp

ôts dont il dépend.

Date et lieu Signature du bénéficiaire

N° 2041-AS-K -IMPRIMERIE NATIONALE2007 01 18167 ND - Septembre 2007 - 7 005127 1

ATTESTATION DE RÉSIDENCE

FISCALE FRANÇAISE DES

TRAVAILLEURS FRONTALIERS

FRANCO-SUISSES

Exemplaire à transmettre

à l'administration fiscale cantonale

par l'employeur

NOTICE EXPLICATIVE

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et libertés », vous pouvez accéder aux données vous concernant, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la recherche des infractions fiscales, et les

faire rectifier, sous réserve des procédures du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales. Les demandes sont à adresser au Centre des impôts dont vous relevez. Les données portées sur les déclarations de

revenus sont utilisées pour la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance de l'audiovisuel. Elles sont rapprochées des déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les organismes

chargés de la gestion d'assurance vieillesse, d'allocations familiales, de régime complémentaire et du contrôle des cotisations des professions indépendantes sont, sur leur demande, destinataires d'informations issues du trai-

tement de la déclaration de revenus de leurs seuls allocataires, pensionnés ou assurés.

1- Les salariés, résidant en France, qui remplissent les conditions prévues par le régime frontalier mis en place par l'accord du

11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunéra-

tions des travailleurs frontaliers, repris à l'article 17, paragraphe 4, de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter

les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, doivent, pour bénéficier de

l'exonération de retenue à la source sur leurs salaires de source suisse, compléter la présente attestation de résidence fiscale fran-

çaise des travailleurs frontaliers franco-suisses.

2- En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d'un État qui exerce une acti-

vité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans

l'État dont elle est le résident.

Cette notion a été précisée par l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse concernant la définition du

travailleur frontalier au sens de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 11 avril

1983 signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005, publié au BOI14 A-5-05 du 18 mai 2005.

En revanche, ne sont pas concernées les personnes, de nationalité suisse, résidant en France et exerçant leur activité pour un

employeur de droit public suisse, lorsque l'article 21 de la convention est applicable.

3- Il est rappelé que les cantons parties à l'accord du 11 avril 1983 sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-

Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

4 - Utilisation et circuit des imprimés

À partir de la deuxième année d'exercice de votre activité en tant que bénéficiaire du régime frontalier franco-suisse prévu par

l'accord du 11 avril 1983, vous devez joindre à votre déclaration de revenus au titre de cette année l'attestation annuelle de

salaire délivrée par l'employeur établi en Suisse, intitulée " Certificat de salaire pour la déclaration d'impôt ». Pour les télédécla-

rants, cette obligation est remplacée par l'obligation d'indiquer le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique

" salariés frontaliers » de la télédéclaration.

Dès lors que vous vous êtes acquitté de cette obligation, l'attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers

franco-suisses préremplie vous est adressée en deux exemplaires pour l'année suivante, un pour l'employeur suisse, qui le

conserve pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales, et un pour l'administration fiscale cantonale, transmis par ce

même employeur.

Cette attestation pré-remplie n'a pas à être visée par le Centre des impôts. Les deux exemplaires doivent être complétés (cadre I,

II et III) et adressés directement à l'employeur établi en Suisse avant le 1 er janvier de l'année pour laquelle l'attestation est appli-

cable. L'employeur doit conserver l'exemplaire prévu à cet effet, pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales, et doit

transmettre l'autre exemplaire à son administration fiscale cantonale.

Si votre conjoint ou l'une des personnes de votre foyer fiscal remplit également les conditions pour bénéficier du régime fronta-

lier, procurez-vous l'attestation auprès du Centre des impôts dont vous dépendez.

Pour tous renseignements, adressez-vous

au Centre des impôts ci-après.

Téléphone tous les jours ouvrés :

Accueil du public :

N° 2041-ASK

N° 13396

I - Désignation de l'administration cantonale

Administration fiscale du canton de ........................................................................

II - Désignation de l'employé

III - Déclaration de l'employé

Le soussigné certifie :

- travailler à

- auprès de l'entreprise : nom/raison sociale........................................................................

adresse de l'employeur........................................................................

numéro de rôle de l'employeur........................................................................

- depuis le ........................................................................ - être domicilié à (adresse complète) où il retourne en r

ègle générale chaque jour ........................................................................

ôts dont il dépend.

Date et lieu Signature du bénéficiaire

N° 2041-AS-K -IMPRIMERIE NATIONALE2007 01 18167 ND - Septembre 2007 - 7 005127 1

ATTESTATION DE RÉSIDENCE

FISCALE FRANÇAISE DES

TRAVAILLEURS FRONTALIERS

FRANCO-SUISSES

Exemplaire destiné à l'employeur

NOTICE EXPLICATIVE

s infractions fiscales, et les faire rectifier, sous réserve des procédures du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales. Les demandes sont à adresser au Centre des impôts dont vous relevez. Les données portées sur les déclarations de revenus sont utilisées pour la gestion de l'impôt sur le revenu

, de la taxe d'habitation et de la redevance de l'audiovisuel. Elles sont rapprochées des déclarations relatives à l'impô

t de solidarité sur la fortune. Les organismes chargés de la gestion d'assurance vieillesse, d'allocations fam iliales, de régime complémentaire et du contrôle des cotisation s des professions indépendantes sont, sur leur demande, destinataires d'informations issues du trai- tement de la déclaration de revenus de leurs seuls allocataires, pens ionnés ou assurés.

1- Les salariés, résidant en France, qui remplissent les conditions p

révues par le régime frontalier mis en place par l'accord du

11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le

Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémuné ra-

tions des travailleurs frontaliers, repris à l'article 17, paragraphe 4, de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter

les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et su r la fortune du 9 septembre 1966, doivent, pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur leurs salaires de sour ce suisse, compléter la présente attestation de résidence fisca le fran- çaise des travailleurs frontaliers franco-suisses.

2- En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalie

r toute personne résidente d'un État qui exerce une acti- vité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaq ue jour dans l'État dont elle est le résident. Cette notion a été précisée par l'échange de lettres e ntre les autorités compétentes française et suisse concernant l a définition du travailleur frontalier au sens de l'accord entre le Gouvernement de l a République française et le Conseil fédéral suisse du 11 avril

1983 signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005, publié au BOI14 A-5-05 du 18 mai 2005.

En revanche, ne sont pas concernées les personnes, de nationalité suisse, résidant en France et exerçant leur activité pour un employeur de droit public suisse, lorsque l'article 21 de la conventi on est applicable.

3- Il est rappelé que les cantons parties à l'accord du 11 avril 1983 sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-

Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

4 - Utilisation et circuit des imprimés

À partir de la deuxième année d'exercice de votre activité en tant que bénéficiaire du régime frontalier franco-suisse pr

évu par

l'accord du 11 avril 1983, vous devez joindre à votre déclaration de revenus au t itre de cette année l'attestation annuelle de salaire délivrée par l'employeur établi en Suisse, intitulé e " Certificat de salaire pour la déclaration d'impôt ». Pour les télédécla- rants, cette obligation est remplacée par l'obligation d'indiqu er le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique " salariés frontaliers » de la télédéclaration. Dès lors que vous vous êtes acquitté de cette obligation, l' attestation de résidence fiscale française des travailleurs fronta liers franco-suisses préremplie vous est adressée en deux exemplaires po ur l'année suivante, un pour l'employeur suisse, qui le conserve pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales, et un pour l'administration fiscale cantonale, transmis par ce même employeur. Cette attestation pré-remplie n'a pas à être visée par le Centre des impôts. Les deux exemplaires doivent être complétés (cadre I, II et III) et adressés directement à l'employeur établi en

Suisse avant le 1

er janvier de l'année pour laquelle l'attestation est appli- cable. L'employeur doit conserver l'exemplaire prévu à cet e ffet, pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales, et doit transmettre l'autre exemplaire à son administration fiscale canton ale. Si votre conjoint ou l'une des personnes de votre foyer fiscal rempli t également les conditions pour bénéficier du régime fronta- lier, procurez-vous l'attestation auprès du Centre des impôts d ont vous dépendez.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] [PDF] - Attestation de résidence fiscale (prolongation, formulaire 2041-ASK)

Pour tous renseignements, adressez-vous

Téléphone tous les jours ouvrés :

Accueil du public :

N° 2041-ASK

N° 13396

I - Désignation de l'administration cantonale

II - Désignation de l'employé

III - Déclaration de l'employé

Le soussigné certifie :

ôts dont il dépend.

Date et lieu Signature du bénéficiaire

ATTESTATION DE RÉSIDENCE

FISCALE FRANÇAISE DES

TRAVAILLEURS FRONTALIERS

FRANCO-SUISSES

Exemplaire à transmettre

à l'administration fiscale cantonale

NOTICE EXPLICATIVE

1- Les salariés, résidant en France, qui remplissent les conditions prévues par le régime frontalier mis en place par l'accord du

11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunéra-

2- En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d'un État qui exerce une acti-

1983 signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005, publié au BOI14 A-5-05 du 18 mai 2005.

3- Il est rappelé que les cantons parties à l'accord du 11 avril 1983 sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-

Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

4 - Utilisation et circuit des imprimés

Pour tous renseignements, adressez-vous

Téléphone tous les jours ouvrés :

Accueil du public :

N° 2041-ASK

N° 13396

I - Désignation de l'administration cantonale

II - Désignation de l'employé

III - Déclaration de l'employé

Le soussigné certifie :

ôts dont il dépend.

Date et lieu Signature du bénéficiaire

ATTESTATION DE RÉSIDENCE

FISCALE FRANÇAISE DES

TRAVAILLEURS FRONTALIERS

FRANCO-SUISSES

Exemplaire destiné à l'employeur

NOTICE EXPLICATIVE

1- Les salariés, résidant en France, qui remplissent les conditions p

11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le

2- En vertu de cet accord, est considérée comme travailleur frontalie

1983 signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24 février 2005, publié au BOI14 A-5-05 du 18 mai 2005.

3- Il est rappelé que les cantons parties à l'accord du 11 avril 1983 sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-

Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

4 - Utilisation et circuit des imprimés

évu par

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