France-Domaine est appelé à émettre des avis sur la valeur vénale ou de Meurthe-et-Moselle - Service FRANCE-DOMAINE – Conseil / évaluation la superficie réelle des terrains, constructions ou appartements et consistance des locaux ;
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somme égale à 15 de l'évaluation faite par le Domaine (article L 213-4-1 code de l'urbanisme) 3 Pour les En Île-de-France, la Direction nationale d' interventions La valeur des termes relevés intégrant le bâti et son terrain d' assiette, on
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France Domaines est un service à compétence nationale d'une estimation globale et la commune ne pourra pas s'en (PLU, terrain constructible ou non )
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17 mai 2016 · les propriétaires de terrains situés dans son périmètre, le droit de mettre en demeure la estimation de la valeur des biens (France Domaine),
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affirme l'existence de « trois millions de m² de terrains publics [ ] France Domaine, il a pour objectif la mise pour arriver à une estimation plus précise et
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