[PDF] CEMAC - Université Jean Moulin Lyon 3 PDF 2009_out_bango

En dépit d'une grande diversité de taille9, de densité de population10 et de profil 2002), pour désamorcer les frictions entre la RCA et le Tchad 21 Sur la Parlant de la loi de finances, Francis QUEROL définit le substantif jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel », Dr fisc , 1980, n° 31, p Fribourg, 1995, pp

4 déc 2020 · Constituent de s opérations de banque, att sens de ta présente loi, la un certain nombre de professions dépositaires de secrets qu il faut à tout de s avocat s de Paris, et l'Université Paris-Dauphine, décembre Grand Conseil Genevois du premier texte concernant le secret incombent aux cantons

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Université Jean Moulin Lyon 3École doctorale : droit

Faculté de Droit

élaboration et la mise en oeuvre de

la fiscalit

é dans les pays de la

communaut

é économique et

mon

étaire de l'Afrique centrale

(CEMAC)

Par Ange BANGO

Thèse de doctorat en Droit

Spécialité : Finances publiques et fiscalité

Sous la direction de Jean-Luc ALBERT

Présentée et soutenue publiquement le 03 juillet 2009

Membre du jury :

Jean-Luc ALBERT, Professeur des universités, Université Lyon 3 Marie-Christine ESCLASSAN, Professeur des universités, Université Paris 1 Marc LEROY, Professeur des universités, Université de Reims Luc SAIDJ, Professeur émérite, Université Lyon 3 [Avertissement] L'Université Jean Moulin - Lyon 3 n'entend donner aucune approbation ni improbation aux

opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs

auteurs.

Remerciements

Que Monsieur le professeur Jean-Luc ALBERT, directeur du Centre d'Études et de Recherches en Finances Publiques et Fiscalité (CERFF), qui a, en dépit de ses nombreuses occupations académiques, accepté de diriger cette thèse, trouve ici mes sincères remerciements et ma

profonde reconnaissance. Son exceptionnelle disponibilité, sa rigueur, ses conseils avisés et ses

encouragements ont été des atouts indéniables pour l'aboutissement de cette étude. Que Monsieur le professeur émérite Gabriel MONTAGNIER trouve ma profonde reconnaissance et mes remerciements les plus dévoués pour ses précieux conseils et ses encouragements. Mes vifs remerciements s'adressent ensuite à Madame Marie-Christine ESCLASSAN,

professeur à l'Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) ; Monsieur Marc LEROY, professeur à

l'Université de Reims ; Monsieur Luc Saïdj, professeur émérite de l'Université Lyon 3 (Jean

Moulin). Leur présence dans ce jury est pour moi un grand honneur. Qu'ils trouvent ici ma reconnaissance et mon profond respect.

Qu'il me soit permis de remercier également tous ceux qui, de près ou de loin (je préfère ne pas

les citer, tellement qu'ils sont nombreux), m'ont permis d'obtenir des informations

indispensables à la réalisation de ce travail de longue haleine.

Mes remerciements s'adressent enfin à mes amis ainsi qu'à ma famille (je pense

particulièrement à ma mère et à mon fils Dilane) pour leur soutien sans faille, leurs encouragements et leur patience. Principales abréviationsAEF Afrique Équatoriale Française AFRISTAT Observatoire économique et statistique de l'Afrique subsaharienne AFRITAC Centre africain d'assistance technique AJDA Actualité juridique, Droit administratif

Al. Alinéa

Art. Article

ASDI Acompte Sur Divers Impôts BA Bénéfices agricoles BAD Banque africaine de développement BEAC Banque (Centrale) des États de l'Afrique Centrale BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC Bénéfices Non Commerciaux CAFRAD Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le

Développement

CE Conseil d'État

CEA Communauté Économique pour l'Afrique CEMAC Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale CGI Code Général des Impôts CGIDI Code Général des Impôts Directs et Indirects CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes

Coll. Collection

CLF Conférence sur la Législation Fiscale (Congo-Brazzaville) CREDAF Centre de Rencontres et d'Études des Dirigeants des Administrations Fiscales CRF Commission de Réforme Fiscale (Cameroun) CS/CA Cour Suprême/Chambre Administrative CS/AP Cour Suprême/Assemblée Plénière

D. Recueil Dalloz

DGD Direction Générale des Douanes DGE Direction des Grandes Entreprises DGI Direction Générale des Impôts

Dr. fisc. Revue de Droit fiscal

DSRP Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté

Ed. Edition(s)

EDCE Études et Documents du Conseil d'État EIED École Inter-États des Douanes (de la CEMAC) ENAM École Normale d'Administration et de Magistrature F CFA Franc de la Communauté Financière Africaine FMI Fonds monétaire international FODEC Fonds de développement de la Communauté

Ibidem Au même endroit

IDE Investissement Direct Étranger IGE Inspection Générale d'État IGF Impôt Global Forfaitaire/Inspection Générale des Finances IIAP Institut International d'Administration Publique IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques IRVM Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières IS Impôt sur les Sociétés

JO Journal Officiel

LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

LPA Les Petites Affiches

LPF Livre des Procédures Fiscales

LF Loi de Finances

NEA Nouvelles Éditions Africaines NIF Numéro d'Identification Fiscale NTIC Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication OFPA Observatoire des Fonctions Publiques Africaines OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMC Organisation Mondiale du Commerce Op. cit. Opere citato, dans l'ouvrage précité PAS Programme d'Ajustement Structurel

Penant Revue Penant

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PPTE Pays Pauvres Très Endettés PRFRFAC Pôle Régional de Formation des Régies Financières d'Afrique Centrale

RA Revue Administrative

RDP Revue du Droit Public et de la science politique

Rec. Recueil Lebon

Rép. Répertoire des jugements, arrêts et avis du tribunal administratif du Gabon ou

de la Chambre administrative de la Cour suprême RFDA Revue Française de Droit Administratif RFFP Revue Française de Finances Publiques RISA Revue Internationale des Sciences Administratives RJP Revue Juridique et Politique (des États francophones) RJPIC Revue Juridique et Politique, Indépendance et Coopération RSF Revue de Science Financière (1956-1977) RSLF Revue de Science et de Législation Financières (1903-1955)

S. Sirey

SAFPF Société Africaine de Finances Publiques et de Fiscalité TCA Taxe sur le Chiffre d'Affaires TCI Taxe Communautaire d'Intégration

TEC Tarif Extérieur Commun

TGI Tribunal de Grande Instance TPG Tarif Préférentiel Généralisé

TU Taxe Unique

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée UEAC Union Économique de l'Afrique Centrale UDE Union Douanière Équatoriale UDEAC Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale UEMOA Union Économique et Monétaire Ouest Africaine UGE Unité des Grandes Entreprises

Introduction généraleParmi les instruments contribuant au développement d'un pays, la fiscalité occupe une place

significative. Si cette évidence est perceptible pour les pays développés, elle l'est davantage

encore pour les pays en voie de développement1 : c'est la thèse défendue par Gabriel ARDANT en 19722 (même si, pour reprendre la formule de Jean-Baptiste FOTSING, " on reconnaît

volontiers, aujourd'hui, que l'impôt n'a pas produit, en Afrique, le miracle espéré »3). On

soulignera qu'au-delà de cette importance de l'instrument fiscal pour les pays en voie de

développement mise en avant dès les premières années d'accession à l'indépendance par

Gabriel ARDANT, après des années d'ajustement structurel, la mise en place par la Banque

mondiale et le Fonds monétaire international de l'initiative Pays Pauvre Très Endettés (PPTE)

en 1996 a elle aussi redonné au budget de l'État, et partant à la politique fiscale, une place

centrale dans ces pays4. Par ailleurs, si l'importance de l'outil fiscal dans le développement d'un

pays est de nos jours reconnue par tous, il reste que cela n'est possible que si les textes fiscaux sont bien élaborés et efficacement (voire effectivement) mis en oeuvre. Or, en dépit des

1 . Sur les liens entre la fiscalité et le développement, voir notamment NONORGUES (Henri), LABORDE

(Jean), La Fiscalité et le développement du Tiers monde, Secrétariat d'État aux affaires étrangères, Paris, 1968, 90

pages ; VINAY (Bernard), Fiscalité, épargne et développement, Paris, Armand Colin, 1970, 302 pages ; IIAP,

Fiscalité et développement, Travaux du séminaire organisé par les Ministères de l'Économie et du budget, Paris

26-30 novembre 1979, publiés dans la Revue Française d'Administration Publique (RFAP), n° 13, janvier-mars

1980 ; DONANT (Françoise), Évolution de la fiscalité dans 13 pays d'Afrique Noire francophone, Paris, Ministère

de la coopération et du développement, coll. Études et documents, 1982 ; Fiscalité et développement, actes du 3e

Colloque international, Paris, 4 au 8 novembre 1985, Paris, Imprimerie nationale, Circa, 1988, 144 pages ;

CHAMBAS (Gérard), Fiscalité et développement en Afrique Subsaharienne, Paris, Economica, 1994 ;

GASTELLU (Jean-Marc), MOISSERON (Jean-Yves), POURCET (Guy) (Sous la dir.), Fiscalité, développement

et mondialisation, Paris, Maisonneuve & Larose, 1999, 239 pages ; TANZI (Vito), ZEE (Howell), Une politique

fiscale pour les pays en développement, FMI, coll. Dossiers économiques, n° 27, Éditions française, Mars 2001, 21

pages. Sur l'espace Caraïbe, voir notamment ALBERT (Jean-Luc), AGLAE (Marie-Joseph) (Dir.), Fiscalité et

développement : régulation juridique internationale, systèmes fiscaux et développement dans l'espace caraïbe,

Cujas, 2006.2 . Il l'affirma par une phrase qui est restée légendaire : " La fiscalité présente dans les pays en voie de développement plus d'importance que dans les sociétés industrielles ». Cf. ARDANT (Gabriel), Histoire de l'impôt, Livre II, Fayard, 1972, p. 835.3 . FOTSING (Jean-Baptiste), Le pouvoir fiscal en Afrique. Essai sur la légitimité fiscale dans les États d'Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, 1995, p. 1.

4 . Lancée au Sommet du G7 de Lyon en 1996 et renforcée au Sommet de Cologne en 1999, l'initiative en faveur

des pays pauvres très endettés (initiative PPTE) définit un cadre global dans lequel les créanciers multilatéraux

(Banque mondiale, FMI) et bilatéraux (pays créanciers) procèdent de manière coordonnée à des allégements de

dette en faveur des pays pauvres très endettés qui appliquent des programmes d'ajustement et de réformes appuyés

par le FMI et la Banque mondiale. Elle a pour objectif de rétablir la solvabilité de ces pays et de réduire la

pauvreté. Or, parmi les programmes d'ajustement et de réformes qui sous-tendent cette initiative, la politique

fiscale occupe une place de choix.

dysfonctionnements que l'on dénote en la matière, la problématique de l'élaboration et de la

mise en oeuvre de la fiscalité a été étrangement négligée dans les études sur le fait fiscal en

Afrique.

En effet, il va sans dire qu'en Afrique, tout comme dans certains pays développés, "on a

beaucoup écrit sur l'impôt, sur sa structure, sur ses tarifs, sur son incidence, sur sa justice ou

son injustice. On a très peu écrit sur [son élaboration et] son application. On croirait, à lire

certains ouvrages ou à écouter certains discours, qu'un système fiscal est une construction

purement abstraite, une sorte de jeu de l'esprit sans rapport avec la réalité que chacun subit,

mais sans essayer de la connaître et la comprendre »5. En France, plus de trois décennies après

cette analyse de Gabriel ARDANT, la Commission fiscalité de l'Institut de l'entreprise en vint à

la même conclusion : " Si tout, ou presque, a été écrit sur la structure idéale de la fiscalité ou

sur chaque imposition prise isolément, une bien moindre attention a été prêtée au processus de

création et d'application de la norme fiscale »6. Les rares incursions dans ce domaine n'ont pas

toujours montré la complémentarité entre ces deux moments " piliers » d'une politique fiscale.

Si cette affirmation est vraisemblable pour la France, elle l'est davantage pour les pays d'Afrique noire francophone et notamment ceux de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

De ce constat amer, est venue l'idée de relever le défi en étudiant l'épineuse question de

" L'élaboration et la mise en oeuvre de la fiscalité dans les pays de la CEMAC ». L'entreprise

est ardue, mais les difficultés sont surmontables.

Pour mieux situer l'originalité et l'intérêt de cette étude, justifiant le plan adoptée (III), il

convient d'abord de présenter son contexte général (I) et la méthodologie (dynamique) proposée

(II).

I/ Le contexte général de l'étude Le cadre géographique de cette étude étant " les pays de la CEMAC » (et non la CEMAC), il va

de soi que, pour que la problématique soit mieux comprise, il convient, au préalable, de présenter sommairement ces pays et la CEMAC (A). Ensuite, un éclairage des notions

5 . ARDANT (Gabriel), op. cit., p. 637.6 . Cf. INSTITUT DE L'ENTREPRISE, Propositions pour une réforme de la gouvernance fiscale, Institut de l'entreprise, Février 2005, p. 5 (étude consultable sur http://www.institut-entreprise.fr/). Voir aussi MESTRALLET (Gérard), TALY (Michel), SAMSON(Julien), La réforme de la gouvernance fiscale, LGDJ, coll. Systèmes, 2005, p. 5.

d'"élaboration » et de " mise en oeuvre » (de la fiscalité), ainsi que leur complémentarité

intrinsèque, sera nécessaire, puisqu'il s'agit là du point névralgique de la présente étude (B).

A/ Les pays de la CEMAC et la CEMAC : Données politiques, sociales et

économiquesAyant succédé à l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC), la

CEMAC7 est une entité communautaire composée de six (6) pays : le Cameroun, la

Centrafrique, le Congo-Brazzaville, le Gabon, la Guinée-équatoriale, le Tchad.

En réalité, la constitution de cet ensemble sous-régional puise ses racines dans la période

coloniale, période au cours de laquelle, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon et le

Tchad constituaient une entité géo-économique intégrée, sous l'appellation de l'Afrique

Équatoriale Française (AEF)8, créée en 1910. Le 29 juin 1959, ces pays créent l'Union Douanière Équatoriale (UDE). Devenus autonomes puis indépendants en 1960, ils optent pour

la consolidation des liens tissés sous le régime colonial et pour le renforcement de leur union

douanière. En 1962, le Cameroun s'associe à l'UDE. En confirmation de ce processus de

regroupement, le 8 décembre 1964, les Chefs d'État de ces cinq pays signent (à Brazzaville) le

Traité instituant l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC). Ce Traité

entre en vigueur le 1er janvier 1966. En 1968, suite à un désaccord concernant la répartition des

recettes de l'Union, le Tchad s'en est retiré, avant de la réintégrer en 1984, année où la Guinée

équatoriale y a adhéré. Suite à un bilan en demi-teinte de l'UDEAC, et dans la ligne directrice

du plan d'action de Lagos de 1988 réaffirmé en 1991, un nouveau traité va être signé le 16 mars

1994 à N'djamena instituant la CEMAC ; il est entré en vigueur en juin 1999 (Conférence des

Chefs d'États de la CEMAC à Malabo). Prenant ainsi le relais de l'UDEAC, et composée de deux Unions (l'Union Économique de l'Afrique Centrale - UEAC - et l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale - UMAC -), la CEMAC a pour missions et objectifs principaux :

l'établissement d'une union de plus en plus étroite entre les peuples des États membres pour

raffermir leurs solidarités géographique et humaine ; la promotion des marchés nationaux par

l'élimination des entraves au commerce intercommunautaire, la coordination des programmes

7 . Étant donné que dans les pays de la CEMAC, l'élaboration des textes fiscaux (nationaux) est de plus en plus encadrée par le droit communautaire CEMAC, des détails conséquents y seront consacrés dans la première partie de ce travail (Cf. Section II, Chapitre II du titre I). 8 . L'AEF avait son pendant dans la zone ouest-africaine connue sous l'appellation de l'Afrique Occidentale Française (AOF).

de développement, l'harmonisation des projets industriels ; le développement de la solidarité

des pays membres au profit des pays et régions défavorisés ; la création d'un véritable marché

commun africain.

Cette précision étant apportée, il est nécessaire de souligner que dans son élaboration comme

dans sa mise en oeuvre, la fiscalité obéit ou devrait obéir aux données politiques, sociales et

économiques des pays de la CEMAC. Mais quelles sont ces données ?

En dépit d'une grande diversité de taille9, de densité de population10 et de profil économique, les

six États de la CEMAC présentent un certain nombre de caractéristiques communes et sont généralement confrontés aux mêmes problèmes11.

1. Les données politiquesSur le plan politique, quatre des six pays de la CEMAC ont été entièrement des colonies

françaises (Centrafrique, Congo-Brazzaville, Gabon et Tchad). Le Cameroun a pour sa part connu successivement la colonisation allemande (même si, comme l'affirme justement Michel PROUZET, " l'empreinte culturelle du colonisateur allemand n'a pas résisté à l'action du

temps »12), puis, simultanément, les colonisations française13 et anglaise. Quant à la Guinée

Équatoriale, elle constitue le symbole de l'empire espagnol en Afrique14. Les indépendances

acquises, généralement au début des années 1960, les pays de la CEMAC vont être soumis à des

régimes de parti unique15. Ce n'est qu'au début des années 1990 que les conférences nationales,

9 . Les superficies des pays de la CEMAC se présentent comme suit : 1 284 000 km2 pour le Tchad, 622 900 km2

pour la Centrafrique, 475 440 km2 pour le Cameroun, 342 000 km2 pour le Congo-Brazzaville, 267 670 km2 pour le Gabon, 28 050 km2 pour la Guinée Équatoriale. 10 . Les pays de la CEMAC comptent respectivement (environ) 16 millions d'habitants pour le Cameroun, 9,4 millions d'habitants pour le Tchad, 4 millions d'habitants pour le Centrafrique, 3,9 millions d'habitants pour le Congo-Brazzaville, 1,4 millions d'habitants pour le Gabon, 531 000 habitants pour la Guinée Équatoriale. 11 . Ainsi que l'a pu écrire KOUASSIGAN à propos de l'Afrique noire, en " exagérant les différences, on risque de cacher tout ce que ces peuples ont de commun ». Cf. KOUASSIGAN (Guy-Adjété), L'homme et la terre, Paris, ORSTOM, Berger-Levrault, 1966, p. 15. 12 . Cf. PROUZET (Michel), Le Cameroun, Paris, LGDJ, coll. Comment ils sont gouvernés, 1974, p. 67. 13 . Précisons toutefois qu'au sens juridique du terme, le Cameroun n'a jamais été une colonie française. Il a été sous mandat en 1919 (avec la Société des Nations) et sous tutelle en 1945 (avec l'Organisation des Nations Unies).14 . Voir EBANDA (René), Deux siècles de présence espagnole en Guinée équatoriale : 1778-1968, Thèse de 3e

cycle en Études ibériques, Paris 3, 1983, 452 p.15 . Sur les régimes de parti unique en Afrique noire en général, voir MAHIOU (Ahmed), L'avènement du parti unique en Afrique noire : l'expérience des États d'expression française, Thèse pour le Doctorat en Droit, Nancy, 1967, Paris, LGDJ, 1969, 421 p. ; SYLLA (Lanciné), Tribalisme et parti unique en Afrique noire : Esquisse d'une théorie générale de l'intégration nationale, Thèse de Doctorat d'État d'Ethnologie, Paris 10, 1973 ; OKOHUI (Goli), Les origines du parti unique en Afrique noire, Thèse de doctorat de Sociologie, Bordeaux 2, 1984, 439 p. ; ZIEMER (Klaus), " Le phénomène du parti unique », in BACH (Daniel C.) et KIRK-GREENE (Anthony A.) (dir.), États et sociétés en Afrique francophone, Paris, Economica, 1993, pp. 109-117 ; GABA (Laurent), L'État de droit, la démocratie et le développement économique en Afrique subsaharienne, Paris, L'Harmattan, 2000, pp. 81-86. Pour une étude spécialisée par pays, Cf. NGANDO (Kingue), Parti unique et forces politiques au Cameroun, Mémoire de DEA d'Études politiques, Paris 2, février 1979, 70 pages ; ROUGEAUX (Jean-Pierre), Le parti unique en République Centrafricaine : le Mouvement d'Évolution Sociale de l'Afrique Noire, Mémoire DES,

" une des plus grandes trouvailles politiques de l'Afrique postcoloniale »16, vont bouleverser l'ordonnancement juridique de certains pays. Toutefois, cet engagement dans le processus de transition et de démocratisation n'a pas toujours

empêché la dégradation de la situation politique et des droits de l'homme. Dans certains pays, la

fin du monopole politique a fâcheusement cohabité avec le maintien d'un système de

domination17. On a même assisté à des périodes de guerres civiles (Congo-Brazzaville), à

l'ouverture d'une rébellion (Tchad)18, à des tentatives de coups d'État, à des tensions inter-États

(RCA et Tchad). Outre les destructions du tissu économique et social qu'ils ont occasionnées,

ces conflits se sont accompagnés, entre autres, d'une grande insécurité, de déplacements des

populations, de trafics illicites d'armes, d'êtres humains et de pierres précieuses, et de graves

atteintes à l'intégrité des richesses naturelles. Ces troubles politiques et sociaux ont non

seulement aggravé les charges publiques19, mais aussi, dans les pires des cas, engendré une

Science Politique, 1968, 87 pages ; YAGAO-NGAMA (Lazare), Le Mouvement d'Évolution Sociale de l'Afrique Noire (M.E.S.A.N.). Parti unique et pouvoir en République Centrafricaine, Thèse de 3e cycle d'Études politiques, Paris, EHESS, 1974, 471 pages ; NTSIKABAKA BABELA (Augustin), L'évolution des partis politiques au Congo : Du multipartisme au parti unique (de 1946 à nos jours), Thèse pour le Doctorat 3e cycle d'Histoire, Paris 7, 1987 ; MADZIMBA-EHOUANGO (Marion-Michel), Le parti et l'État en République Populaire du Congo : rapports structurels et fonctionnels, Thèse de doctorat nouveau régime d'Études africaines, mars 1987 ; AJAMI (S. Michel), " Le rôle prédominant du parti unique institutionnalisé au Gabon », RJPIC, n° 30, 1976, pp. 114-129 ; DUHAMEL (Olivier), " Le parti démocratique gabonais : étude des fonctions d'un parti unique africain », RFEPA, n° 125, mai 1976, pp. 24-60 ; NDOMBET (Wilson André), Du multipartisme au monopartisme gabonais : Les mécanismes d'intégration des masses et unité nationale (1960-1986), Thèse de Doctorat de Science Politique, 1990, 378 pages. 16 . KAMTO (Maurice), " Les conférences nationales africaines ou la création révolutionnaire des constitutions », in DARBON (Dominique) et GAUDUSSON (Jean Dubois de), La création du droit en Afrique, KARTHALA, 1997, p. 177. Pour une étude approfondie sur ces conférences, voir également KOMBILA-IBOANGA (Fidèle), " A propos de la pratique récente de la Conférence nationale en Afrique noire à la lumière de la Conférence gabonaise : une nouvelle forme de déclaration de droits », RJPIC, octobre-décembre 1991, pp. 267-281 ; MAVILA (Jean-Claude), " L'État africain : quelles perspectives de changement des institutions ? », Revue congolaise de droit, (11-12-13-14), janvier 1992-décembre 1993, pp. 49-65 ; MOREL (Yves), " Démocratisation en Afrique noire : les "conférences nationales" », Études, 376 (6), juin 1992, pp. 733-743 ; EBOUSSI BOULAGA (Fabien), Les conférences nationales en Afrique noire, Une affaire à suivre, Paris, Karthala, 1993, 229 pages ; BUIJTENHUIJS (Robert), La conférence nationale souveraine du Tchad : un essai d'histoire immédiate, Paris, Karthala, 1993, 216 p. ; RAYNAL (Jean-Jacques), " Les conférences nationales en Afrique : au-delà du mythe, la démocratie ? », Penant, octobre-décembre 1994, pp. 310-321. 17 . Voir par exemple BIGOMBE LOGO (Patrice) et MENTHONG (Hélène-Laure), " Crise de légitimité et évidence de la continuité politique », Politique africaine, n° 62, Juin 1996, p. 15-23.18 . Sur l'instabilité politique au Tchad, voir NEBARDOUM (Derlemari), Le labyrinthe de l'instabilité politique au Tchad, Paris, L'Harmattan, 1998, 176 pages.19 . Comme l'a argumenté le Professeur Paul-Marie GAUDEMET, " Les dépenses nécessaires au rétablissement de l'ordre, le financement des aides sociales accordées aux victimes des perturbations, le coût des emprunts dont les taux s'élèvent avec la dégradation du crédit public et dont le besoin s'accroît avec le ralentissement des rentrées fiscales, sont autant de facteurs d'aggravation des charges publiques». Cf. GAUDEMET (Paul-Marie), " Les Finances et l'État », in Mélanges en l'honneur du Professeur Gustave Peiser, Presses Universitaires de Grenoble, 1995, p. 274. Sur l'augmentation des dépenses publiques en Afrique pour des raisons militaires (dépenses militaires), voir notamment : JARI (Mohammed), Les dépenses militaires en Afrique : analyse et théorie, Thèse d'État en Science politique, Bordeaux 1, 1990, 416 ; HERRERA (Rémy), Les données statistiques relatives aux dépenses militaires dans les pays en développement : concepts, problèmes méthodologiques et sources, Paris, OCDE, 1994, 78 pages. Sur le cas français, voir SINNASSAMY (Christophe), Finances publiques de la défense : objectifs budgétaires et gestion publique des politiques d'armement, L'Harmattan, 2004, 544 p. (il s'agit d'un texte remanié d'une thèse de doctorat de Droit soutenue par l'auteur à Nice en 2003). Pour une approche transnationale, voir ABEN (Jacques), PERCEBOIS (Jacques) (Coordination), Le fardeau de la sécurité : défense et finances publiques, L'Harmattan, 2004, 439 pages (ouvrage issu du colloque international intitulé : " Défense et finances

partition de la souveraineté fiscale entre les milices armées en présence (cas du Tchad et du

Congo-Brazzaville pendant la guerre civile de 1997). En dépit de ce tableau sombre, le dialogue politique s'amorce dans chaque pays et dans la sous

région20. Des progrès sont constatés en matière de liberté d'expression et d'association ainsi

qu'une certaine structuration de la société civile et ce au rythme et à la manière de chaque

pays21. Si l'organisation d'élections témoigne des progrès accomplis en matière de

démocratisation, le processus n'est pas encore achevé ; des blocages subsistent encore dans certains pays22. La prudence de l'analyste est donc de rigueur.

2. Les données économiques Sur le plan économique23, depuis le début des années 1980, la situation des pays de la CEMAC

a évolué de manière défavorable, caractérisée par une dégradation des principaux paramètres

économiques. De plus, la plupart de ces pays ont des économies peu diversifiées et très dépendantes des cours du pétrole brut (cas du Cameroun, du Congo-Brazzaville, de la Guinée équatoriale, du Gabon et récemment du Tchad)24, des produits agricoles (cas du Cameroun, de

la Centrafrique et du Tchad), du dollar américain et de l'euro. En général, on a affaire à des

économies de rentes, extraverties et lourdement endettées. La différence importante du poids

économique entre les six États est à souligner. En effet, avec environ 45 % du PIB global de la

région et de la population, le Cameroun est incontestablement la puissance économique dominante. Exception faite du Cameroun, du Congo-Brazzaville et du Gabon, les trois autres États de la CEMAC sont classés parmi les pays les moins avancés (PMA). Toutefois, ces

dernières années, la situation macroéconomique des États membres de la CEMAC (à

l'exception de la RCA) a profité d'un environnement international relativement favorable,

publiques » qui s'est tenu à Montpellier les 8 et 9 juin 2000). 20 . On citera, pour mémoire, les sommets de Brazzaville (janvier et août 2002) et le sommet de Ndjamena (avril 2002), pour désamorcer les frictions entre la RCA et le Tchad.21 . Sur la problématique de la société civile et la crise, plus ou moins avéré, du système autoritaire en Afrique, voir notamment OTAYEK (René) (Étude coordonnée par), Les sociétés civiles du Sud. Un état des lieux dans trois pays de la ZSP (Cameroun, Ghana, Maroc), Centre d'Étude d'Afrique Noire, Institut d'Études Politiques de Bordeaux, Ministère des Affaires Étrangères, 2004, 163 pages. 22 . Voir QUANTIN (Patrick), " Pour une analyse comparative des élections africaines », Politique africaine, n° 69, mars 1998, pp. 12-28. 23 . Pour une synthèse sur les économies de l'Afrique subsaharienne, voir HUGON (Philippe), L'économie de l'Afrique, La Découverte, coll. Repères, 6e édition, 2009, 127 p. ; CEA (Bureau Afrique Centrale), Les économies de l'Afrique centrale, Préfaces de Hachim Mamadou KOUMARE et Louis Sylvain GOMA, Maisonneuve et Larose, 6e édition, janvier 2007, 251 pages.24 . La dépendance des pays pétroliers à la rente pétrolière, avec pour corollaire le caractère peu diversifié de l'économie, a conduit les analystes à parler d'une " malédiction pétrolière ». Cette théorie bien connue sur l'appellation de syndrome hollandais trouve ses manifestations les plus visibles dans la majorité des pays de la CEMAC.

caractérisé par la bonne tenue des cours du pétrole brut et des principaux produits agricoles. La

tendance est donc à l'accroissement des ressources internes. Néanmoins, au sein de la population, les inégalités de revenus demeurent considérables25.

3. Les données sociales Sur le plan social, comme dans la plupart des pays en développement, dans quasiment tous les

pays de la CEMAC, une minorité riche et dominante cohabite avec une majorité vivant en

économie de subsistance. Toutefois, en dépit de ce dénominateur commun, des spécificités

propres à chaque État se font sentir. La situation sociale en RCA reste marquée par

l'accentuation de la pauvreté, la dérive du système éducatif et sanitaire. En effet, sur 175 pays

évalués, le Rapport mondial sur le développement humain 2003 (PNUD) a classé la République

Centrafricaine au 168ème rang mondial en 2001. Classée au 30ème rang mondial pour son revenu

par habitant (les très importantes recettes pétrolières de ces dernières années en constituent la

raison), la Guinée Équatoriale ne pointe pourtant qu'en 120ème position au classement de l'indice

de développement humain (IDH) publié par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Même si le Produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Guinée équatoriale est estimé à 19 174 dollars en 2007, soit plus de 26 fois son niveau de 1996 et

largement supérieur à la moyenne africaine, selon l'enquête sur le profil de pauvreté de 2006,

plus de 77 % des équato-guinéens sont touchés par la pauvreté ; l'espérance de vie est de 52 ans

en 2007 contre 54 ans en Afrique subsaharienne. C'est dire qu'en dépit de l'augmentation

spectaculaire des recettes de l'État, la très grande majorité de sa population de moins d'un

million d'habitants continue encore de vivre dans la plus extrême pauvreté. Comme l'a

25 . Voir DEININGER (Klaus) et SQUIRE (Lyn), " A New Data Set Measuring Income Inequality », The World Bank Economic Review, Vol. 10, n° 3, 1996, pp. 565-591. Pour être complet, notons qu'au Tchad, seuls 31 000 ménages (soit 2,7 %) disposent d'un pouvoir de consommation annuelle (en parité de pouvoir d'achat) supérieur à 30 000 euros ; dans 104 000 ménages (soit 9 %), ce pouvoir est supérieur à 15 000 euros ; enfin 784 000 ménages (soit 68 % des ménages) ont un pouvoir de consommation inférieur à 5 000 euros. En Centrafrique, seuls 20 000 ménages (soit 3 % des ménages) ont un pouvoir de consommation supérieur à 30 000 euros ; 60 000 ménages (soit 9 %) ont un pouvoir de consommation supérieur à 15 000 euros, alors que dans 500 000 ménages (soit 76 % des ménages) ce pouvoir est inférieur à 5 000 euros. Au Congo, 26 000 ménages (soit 5,1 % ménages) ont un pouvoir de consommation supérieur à 30 000 euros ; dans 40 000 ménages (soit 8 % des ménages), ce pouvoir est de 15 000 euros, alors que dans 274 000 ménages (soit 54 %) il est inférieur à 5 000 euros. Au Cameroun, 136 000 ménages (soit 5 % des ménages) ont un pouvoir de consommation annuel supérieur à 30 000 euros ; dans 245 000 ménages (soit 9 % des ménages), ce pouvoir est supérieur à 15 000 euros ; dans 1 250 000 ménages (soit 46 % des ménages), il est inférieur à 5 000 euros. Le Gabon sort un peu du lot avec 30 000 ménages (11,5 % des ménages) ayant un pouvoir de consommation supérieur à 30 000 euros, suivi de 83 000 ménages (soit 32 %) avec un pouvoir de consommation supérieur à 15 000 euros, alors que dans 70 000 ménages (soit 27 % ménages), ce pouvoir est inférieur à 5 000 euros. Tous ces chiffres sont disponibles sur www.izf.net/ et concernent les années 2003-2004.

démontré Dénis COGNEAU, si ces inégalités existaient déjà pendant la période précoloniale,

elles se sont intensifiées avec et après la colonisation26.

Prisonnière de ce contexte, dans les pays de la CEMAC, la fiscalité doit, au surplus, répondre

aux impératifs du développement. Elle se révèle donc difficile à être mieux élaborée et

efficacement (voire effectivement) mise en oeuvre, ce qui constitue, assurément, le noeud gordien de la problématique de cette étude. B/ Élaboration et mise en oeuvre : noeud gordien d'une politique fiscale Plusieurs pays africains francophones ont engagé, au cours de ces dernières années, des programmes de réforme de leurs systèmes fiscaux. Néanmoins, la pratique fiscale continue

souvent de s'écarter des dispositions des codes des impôts. En réalité, sous la pression des

bailleurs de fonds et dans la recherche inespérée d'une fiscalité de rendement, ces pays ont

tendance à élaborer des textes fiscaux fragmentaires. La prise en compte des spécificités locales

qu'impose toute réforme n'est généralement pas à l'ordre du jour (chaque acteur du " jeuquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] [PDF] CEMAC - Université Jean Moulin Lyon 3