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facture d'électricité ou quittance de loyer ATTESTATION D'HÉBERGEMENT Article 441-1 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature

[PDF] ATTESTATION DHÉBERGEMENT Je soussigné(e) né(e) le ______

né(e) le à de nationalité profession : domicilié(e) à Déclare sur l'honneur héberger : (nom et prénom) né(e) le à depuis le 1) à mon domicile 2) à l' adresse

[PDF] ATTESTATION DHEBERGEMENT

En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d' emprisonnement et de 15000 € d'amende le fait : 1° - d'établir une attestation ou un certificat

Liste des justificatifs de domicile admis : - une facture de moins de 6 moins de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau - ou une quittance de

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Pièces à joindre à la présente attestation : Une photocopie de la carte d'identité de l'hébergeant ou du titre de séjour Un justificatif de domicile de l'hébergeant

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Attestation de présence en France (renouvellement CR) Je, soussigné (e) Attestation de non polygamie Attestation d'hébergement à titre gratuit (si vous

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NB : L'attestation sur l'honneur doit être co-signée par l'hébergeant et l'hébergé Pièces à joindre : - la copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au

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Cette attestation doit être OBLIGATOIREMENT accompagnée : - d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant - d'un justificatif de domicile (quittance de

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Certifie sur l'honneur héberger à mon domicile ci-dessus mentionné : Mme, M , ( rayer la mention inutile) Nom :

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Certifie sur l'honneur héberger à mon domicile ci-dessus mentionné depuis plus de 3 mois Mme, M,(*)

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Je soussigné(e),

Prénom ........................................................................

né(e) le................................ à .........................................................................

demeurant certifie sur l'honneur héberger à mon domicile ci-dessus mentionné :

Mme, Melle, M (*)

Prénom ..................................................................

né(e) le............................................à ..................................................................

de nationalité ......................................................................................................

Fait à .......................................... le...................................

Signature

(*) Rayer la mention inutile

JOINDRE : la photocopie de la carte nationale d'identité ou la carte de séjour, ainsi que la dernière

facture d'électricité ou quittance de loyer.

ATTESTATION D'HÉBERGEMENT

Article 441-1

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et

accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée

qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des

conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_3

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Je soussigné(e),

Mme, Melle, M (*)

Signature

ATTESTATION D'HÉBERGEMENT

Article 441-1