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missionnée; intitulé officiel du poste; objet du voyage; date de recrutement; attestation d'hébergement privé mentionnant la prise en charge des frais par l' hôte

Validé par GA le 2/02/2011 Impression et copie non recommandées. Seule la version en ligne est valide. A vérifier sur SMQ. PREFECTURE DU RHONE

BUREAU DES TITRES D"IDENTITE

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

CAS GENERAL :

4 PRINCIPES :

- Un seul justificatif de domicile est requis. - La preuve du domicile est libre et dépend des circonstances. - Ce justificatif doit être récent (- de 1 an). - La liste ci-contre n"est pas limitative.

Sont notamment admis :

- le certificat d"imposition ou de non-imposition, - la quittance d"assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, - la facture d"eau, d"électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile,... - le titre de propriété, - le contrat de location en cours de validité,

CAS PARTICULIERS :

Lorsque le demandeur est dans un " établissement » seule l"adresse de l"établissement est notée sur le titre.

Nature du logement Pièces à fournir

Le demandeur est hébergé chez un

tiers : ( particuliers, amis, ...)

Aussi :

- les majeurs hébergés chez leurs parents - Attestation originale de l"hébergeant attestant que la personne est hébergée depuis + de 3 mois, - Titre d"identité de l"hébergeant, - Justificatif de domicile de l"hébergeant.

Le demandeur réside dans un

logement de fonction ou un centre non agréé : - Attestation originale de l"hébergeant attestant que la personne est hébergée depuis + de 3 mois.

Le demandeur réside dans un hôtel : - Attestation d"hébergement du gérant ou du directeur de l"hôtel,

- pièce officielle, au nom du demandeur, portant la même adresse (permis de conduire, avis d"imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d"allocations familiales, documents du pôle emploi, ...).

Le demandeur loge dans une

caravane : - Acte de propriété du terrain ou bail de location, - pièce officielle, au nom du demandeur, portant la même adresse (permis de conduire, avis d"imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d"allocations familiales, documents du pôle emploi, ...).

Le demandeur est admis dans un

établissement de soins spécialisés :

La situation sera examinée au regard de la durée du séjour. - Attestation de placement indiquant la durée du séjour établie par le Directeur.

Le demandeur est sans domicile

stable : - Attestation d"élection de domicile = Cerfa n°13482*, délivrée par l"organisme d"accueil agréé ou le CCAS (Centre communal d"action sociale) ou le CIAS (Centre intercommunal d"action sociale). La date d"expiration de l"élection de domicile figure sur l"attestation qui n"est plus valable à compter de cette date.

Autres cas particuliers (demandeur

logé dans un bateau, gens du voyage, ou détenus) - Se référer à la circulaire du 21 décembre 2010. Situation du demandeur Détermination de son domicile

Majeur sous tutelle

" Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur » (Art. 108-3 du

Code civil).

Sauf si le majeur sous tutelle dispose d"un domicile ou d"une résidence personnelle. Majeur sous curatelle L"adresse retenue est son adresse personnelle.

Personne liée par un PACS Les personnes liées par un PACS peuvent justifier de leur domicile par la

production d"un justificatif de domicile établi au nom de leur partenaire (accompagné de la présentation de la déclaration de PACS ou du récépissé d"enregistrement de la déclaration du PACS, si la CIAN du demandeur, portant mention de ce PACS, n"est pas jointe au dossier).

Les mineurs en garde alternée chez

leurs parents La résidence alternée doit être prévue par une décision judiciaire ou par

une convention conclue entre les 2 parents (dans ce dernier cas, joindre également la copie " vu en originale » du titre d"identité des 2 parents). Il conviendra de joindre également au dossier un justificatif de domicile au nom de chaque parent.

Les mineurs faisant l"objet d"une

mesure d"assistance éducative Les parents continuent à exercer tous les attributs de l"autorité parentale

qui ne sont pas incompatibles avec les mesures d"assistance éducative. Pour le mineur, c"est son domicile habituel qui sera porté sur son titre. Ce domicile est fixé par décision judiciaire : tiers digne de confiance, service départemental de l"aide sociale à l"enfance (ASE), autre membre de la famille, domicile d"un des parents... (Art. 375 et s du Code civil)

Quelques rappels :

- Les justificatifs de domicile doivent être présentés en original. Le tampon " vu

l"original » doit y être apposé lorsque la copie est jointe au dossier. - Si l"original du justificatif de domicile est sur support numérique, son impression aura valeur d"original. Préciser " facture Internet » sur ledit justificatif. - Les adresses en poste restante ne sont pas admises.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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