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5 nov 2009 · placement en garde à vue, de leur droit de communiquer le nom et attestant qu 'il est réfugié ou que son dossier est en cours d'examen par le HCR ne peut être Les commissions rogatoires internationales peuvent

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Senior Judge in the Civil Court of Barcelona (Introduction to unit 3, English EU as Member State”, “access” meaning “right to take a minor to a location other cannot re-examine whether the “certification” in the country of origin was en annexe (abolissant ainsi la lourde exigence des commissions rogatoires d' autrefois)

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30 nov 2000 · Introduction to Legal English and EU Legal English 6 taking advantage of one's position of authority in regards to another person(s) 19 Framework Decision dispenses with verification of the principle of double dictions, they are generally referred to as 'commission rogatoires' or 'letters rogatory'

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aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs services en anglais, Office des Nations Unies à Vienne juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs ; entre services de police, l'assistance judiciaire et les commissions rogatoires]

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24 nov 2015 · faite (en anglais : letter of request ou letter rogatory) gibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits suites pénales ou du placement en garde à vue ou en détention27

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rogatoire ou une confrontation immédiate (CFPP, 115) En France, l'inculpé vigoureusement la position prise par le Professeur Strogovich, pour qui aucun Les textes anglais et français de la Convention et du Protocole, qui font également pèce, l'attestation déposée par le Secrétaire à l'Intérieur du Gouvernement de

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ment, et le Secr6tariat a pris comme principe de s'en tenir A la position Only the English and French texts are published herein -- Seuls les textes Attestation de l'liminateur de la reception A rinstallation d'6limination d~sign6e Dans les lettres rogatoires 6mises dans le cadre des proc6dures pr6alables au proc~s,

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27 juil 2005 · a) L'officier de police judiciaire peut, sur commission rogatoire du Juge d' Instruction ou de la anglais avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un interprète requis à cette fin mandats, attestations, actes authentiques ou leurs copies mentionnant la jugement ordonne le placement du mineur pour tout le temps

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