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LACI; art 28 LPGA); de plus, il délivrera l'attestation de l'employeur à la personne assurée qui la demande dans le délai d'une semaine Rapport de travail
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ATTENTION
Vous devez également
remettre à votre ancien salarié une attestation papier, complétée et signée.EMPLOYEUR DESTINÉE
À PÔLE EMPLOI
DEUX MODALITÉS
POSSIBLES POUR
TRANSMETTRE
À PÔLE EMPLOI PAR
VOIE DÉMATÉRIALISÉE
LA SAISIE EN LIGNEVia votre espace personnel sur
le site www.pole-emploi.fr ourProvenant de votre logiciel de paie.
UNE ATTESTATION
D"ASSURANCE
CHÔMAGE EN LIGNE
La saisie en ligne de l'attestation employeur est
un des services disponibles au sein de votre espace personnel sur pole-emploi.fr.Pour accéder au service, vous devez vous
munir de vos codes personnels. Si ces codes ne vous ont pas été fournis, vous devez vous inscrire au service " attestation » de pole-emploi.fr aRn de les obtenir. Si vous avez oublié ou perdu vos codes, vous pourrez les obtenir en appelant le :39 95→
Une fois identifié, vous pourrez procéder à la saisie des informations dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos Rns de
contrat de travail» puis "
Saisissez en ligne
l"attestation destinée à Pôle emploiVous accéderez à la saisie de l'attestation
employeur par la fonction "Création».Lorsque vous souhaiterez réaliser une
attestation, deux questions vous seront posées en priorité :Quel est le motif de rupture du contrat de
travail ? ». Votre salarié relève-t-il du cadre général ou est-il intérimaire, intermittent ou intermittent du spectacle ?À partir des réponses que vous fournirez,
les informations qui vous seront demandées seront adaptées à vos caractéristiques propres.À l'issue de la saisie, vous aurez la
possibilité d"éditer l"attestation aRn de la remettre au salarié.OU DE FIN DE CONTRAT
DE TRAVAIL
Vous avez l'obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi.Depuis le 1
er janvier 2012, lesétablissements de 10 salariés et plus sont
dans l"obligation d"établir cette attestation d"assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1 er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.).Pour les employeurs dont l"effectif est
inférieur à 10 salariés, la dématérialisation est facultative. Ils peuvent continuer à utiliser les attestations papier (par courrier).Dans ce cas, l"exemplaire destiné à Pôle
emploi est à transmettre à l"adresse suivante :Pôle emploi
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex
À SAVOIR
Pour toute difficulté technique liée
à l"utilisation de votre logiciel ou un
compte rendu en anomalie, vous devez contacter votre éditeur.Pour toutes autres questions sur une
déclaration, vous pouvez contacter la hot-line au : 0 970 820 105EMPLOYEUR ISSUE DU LOGICIEL DE PAIE
Vous devez impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé et conforme aux normes en vigueur pour générer un Rchier à déposer sur le site Net-entreprises (norme NEODES) ou bien à transmettre de manière automatisée en EDI (norme N4DS). TROIS MODES DE TRANSMISSION VOUS SONT PROPOSÉES :Dépôt de Rchier
Le dépôt d"une attestation sous forme de Rchier directement généré par votre logiciel de paie, via le service "AC (dépôt)» accessible depuis le portail Net-entreprises.fr.Dépôts en mode EDI (machine à machine)
Mode EDI lourd : la transmission via une ligne spécialisée (VPN/PeSIT). Pour obtenir davantage d"informations, adressez-vous à aedemat@pole-emploi.fr. Mode EDI léger : la transmission automatisée (SFTP), directement de votre logiciel de paie vers Pôle emploi, après inscription au service "AC (insc. EDI)» depuis le portailNet-entreprises.fr.
Pour plus d"information vous pouvez consulter la page :En retour de la transmission, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au
salarié, constituée à partir des données transmises. Si vous disposez d'un logiciel de paie agréé et conforme à la norme NEODeS (Déclaration Sociale Nomnative - DSN), vous pourrez y saisir l"attestation employeur qui sera transmise automatiquement par voie dématérialisée à Pôle emploi. Direction de la communication de Pôle emploi - Com n°548 - Septembre 2018quotesdbs_dbs2.pdfusesText_3