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fut à l'origine de la proposition qui, présentée par le député socialiste Marcel Sembat, Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout son employeur, tout au long de sa carrière administrative 13 Voir par exemple les engagements pris par le Gouvernement dans l'accord cadre du 10
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De fait, un accord datant de 2009 modifie publiques : www intefp-sstfp travail gouv parmi d'autres : les CHSCT nouvellement instaurés fonction publique territoriale » de l'ARF (Association des régions de France) sociaux, fusion département-région, état d'esprit des agents publics les experts pointent une atten-
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