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Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché
Angle Avenue Kamal Zebdi et Rue Dadi-Secteur 21
Hay Riad, Rabat
Téléphone : 05 37 71 51 59/ 05 37 71 20 77
Fax : 05 37 71 17 98
dpc@mcinet.gov.maLA GARANTIE DES PRODUITS ET DES SERVICES
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Pour plus d'informations
Protéger le consommateur marocain
/MICIENGOVWWW.MCINET.GOV.MALA GARANTIE LÉGALE
Elle est obligatoire et couvre les vices cachés. Il s'agit de défauts qui ne sont pas apparents au moment de la vente et qui rendent le produit impropre à son usage (ex.: pannes répétées et inexpliquées d'un aspirateur). Pour les biens meubles, la durée de la garantie est d'un an à partir de la date de livraison. Si le produit est réparable, le vendeur devra le réparer. A défaut, il devra remplacer le bien ou rembourser l'acheteur. Il pourrait même être tenu de payer des dommages et intérêtsà l'acheteur si ce dernier a subi un dommage.
LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
Le fournisseur peut proposer une garantie conventionnelle, il s'agit d'une garantie commerciale, en complément de la garantie légale. le nom et l'adresse du fournisseur, les conditions et modalités d'exécution de la garantie, la durée précise, le rappel de la garantie légale,les modalités de règlement des éventuels litiges.Le fournisseur prendra à sa charge les éventuels frais de
transport ou d'expédition liés à l'exécution de la garantie. La durée de validité de la garantie est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a le bien en sa possession pour le réparer. Le fournisseur doit remettre à l'acheteur un accusé de réception lorsqu'il prend le bien ou le produit en réparation et un récepissé lorsqu'il le rend.