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Vous devez remplir une déclaration no 2047 si votre foyer – vous, votre conjoint ou les personnes à votre charge – a encaissé des revenus hors de la France 

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Ces sommes sont à ajouter, le cas échéant, aux revenus de même nature perçus en France 1 TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES IMPOSABLES  

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internationale, sont imposables en France doivent être déclarés sur l'imprimé no 2047 et reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus no 2042 dans les

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CAS 2 / « AUTRES » SALARIÉS IMPOSÉS PAR LA SUISSE (dont canton de GENÈVE) : Principe : Déclaration et imposition en FRANCE à l'impôt sur le revenu 

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Les revenus qui, en application d'une convention internationale, sont imposables en France doivent être déclarés sur la 2047 et reportés sur la 2042 dans les 

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1 jan 2020 · Déclarez en ligne sur impots gouv ou par smartphone : l'impôt sur le revenu) dès la signature de la déclaration en ligne si vous n'avez pas reçu ce formulaire début souscrire la déclaration no 2047 et sans les indi-

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les revenus d'activité : traitements salaires et revenus assimilés, revenus PPour bien déclarer en France en 2020 vos salaires janvier 2019: http://www economie gouv fr/prelevement-a- toute erreur de calcul ou de prélèvement d' impôt français 1 Etape 2 : servez le formulaire «« 2047-SUISSE » si possible en ligne

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[PDF] Formulaire 2069-RCI-SD - impotsgouvfr

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2047-NOT-K

N o

50545 # 22

NOTICE REVENUS 2019

REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE OU ENCAISSÉS À L'ÉTRANGER PAR UN CONTRIBUABLE DOMICILIÉ EN FRANCE

Cette notice n'a qu'une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.

QUE DOIT-ON ENTENDRE PAR REVENUS

ÉTRANGERS

COMMENT DÉCLARER LES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE OU ENCAISSÉS

À L'ÉTRANGER

MODALITÉS D'IMPOSITION

EN FRANCE DES REVENUS

DE SOURCE ÉTRANGÈRE PRÉVUES

PAR LES CONVENTIONS

INTERNATIONALES

REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE

a : crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé à l'étranger (8vl, 8vm, 8wm, 8um)

Revenus autres que les revenus

de valeurs mobilières (8VM, 8WM, 8UM)

Revenus de valeurs mobilières

et revenus assimilés (8VL)

REVENUS DE SOURCE

ÉTRANGÈRE IMPOSABLES AUX

CONTRIBUTIONS SOCIALES

EXPLICATIONS DES LIGNES

DE LA DÉCLARATION

CADRE 1

traitements, salaires, pensions et rentes imposables en france 10

Modalités déclaratives

b : crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français (8tk)

Modalités déclaratives

REVENUS EXONÉRÉS EN FRANCE

(1AC, 1AH, 8TI)

Modalités déclaratives

RÉGIME FISCAL DES IMPATRIÉS

11

CADRE 2

revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en France 20 200

204, 234

220, 250

260

CADRE 3

plus-values imposables en france

CADRE 4

revenus fonciers imposables en france

CADRE 5

revenus des professions non salariées

CADRE 8

revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif

TAUX APPLICABLES

AUX REVENUS NETS DE L'IMPÔT

PRÉLEVÉ À LA SOURCE

& RENSEIGNEMENTS SPÉCIFIQUES

À CERTAINES CONVENTIONS

En conséquence, ils n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int., jet. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int., jet. div.int.jet. div. div.int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int. int. div.int. div.int. div. int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div. int. div.int.jet. div.int. div.int. div.int. div. div.int. div. int. div.int. div.int. div.int. div.int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int.jet. div.int. div.int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int.jet. div.int. div.int. div. int. div.int.jet. div.int.jet. div.int. int.jet. div. div.int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int. int. % div.int. div.int. div.int. div.int.11,2 % div.int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div. int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int. int. div.int. div.int. int. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int.jet. div.int. int. div.int.jet. div.int. div.int. div.int. div.int. div.int.jet. div.int.

1. La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-

URSS s'applique à la Biélorussie, au Kirghizistan et au

Turkménistan.

2. La convention fiscale conclue entre la France et le

gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s'applique aux républiques de Bosnie Herzé- govine, du Kosovo, de Serbie et du Monténégro.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28