fait à la non-divulgation du VIH? La majorité de la Cour suprême a conclu que la séropositivité pouvait transformer une relation sexuelle consensuelle en agression (sexuelle) grave lorsque la non-divulgation constitue une fraude viciant le consentement à la relation sexuelle
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5 juil 2018 · 4 Le VIH et le Droit : Risques, droits et santé, supplément 2018 Dépénaliser l' exposition, la non-divulgation et la trans- Source : Rodger A et al (2016), Sexual activity without condoms and risks of HIV transmission in
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4 juil 2012 · Droits des LGBT et risque de transmission du VIH à celui-ci et de sa non- divulgation au VIH ou la non-divulgation du statut VIH Volume 372, Issue 9651, 2008 ; Mathers B et al , Prévention, traitement et prise en charge
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pdf Le droit pénal et la non-divulgation du VIH - HIV Legal Network
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Le droit pénal et la non-divulgation du VIH - HIV Legal Network
contenue dans cette section vise à donner un aperçu des possibles répercussions du droit pénal relatif à la non-divulgation de la séropositivité au VIH sur les jeunes Si vous avez des questions particulières concernant les jeunes la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et le droit pénal consultez un avocat
Le droit pénal et la non-divulgation du VIH - HIV Legal Network
Si une personne vivant avec le VIH (PVVIH) n’a pas divulgué sa séropositivité avant un rapport sexuel elle devrait envisager de consulter un avocat en droit pénal qui est familier avec les enjeux liés au VIH Même en l’absence de contact avec la police il est souhaitable de parler de la situation avec un avocat en droit pénal et d
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La divulgation du VIH et le droit : Une trousse de ressources pour les fournisseurs de services 1
Réseau juridique canadien VIH/sida
Le droit pénal et
la non-divulgation du VIHComprendre le droit pénal canadien
Les sources du droit
Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par d'autres lois connexes. Le Parlement fédéral étant responsable du Code criminel, le droit criminel applicable est le même à travers le pays. En revanche, l'administration de la justice relève de la compétence des provinces, ce qui signifie qu'en pratique les décisions en matière de mises en accusation et de poursuites criminelles peuvent varier d'une province à l'autre.Outre les dispositions du Code criminel, les
tribunaux se réfèrent aux décisions des autres tribunaux ayant interprété et appliqué le code criminel dans des affaires similaires. Il s'agit de la " jurisprudence ». Les décisions de laCour suprême du Canada ont une portée bien
particulière puisqu'elles obligent tous les autres tribunaux du Canada. Cela signifie que tous les tribunaux canadiens sont obligés de suivre le même raisonnement que la Cour suprême et d'appliquer ses décisions. Les décisions des cours d'appel provinciales/territoriales quant à elles, n'obligent que les tribunaux inférieurs de la même province/territoire. Toutefois, un jugement de cour d'appel peut aussi avoir une influence importante sur les cours d'appel d'autres provinces/territoires bien que, techniquement, il n'oblige pas les cours d'autres provinces/territoires. Comment les tribunaux interprètent-ils le Code criminel? R. c. Cuerrier : application des dispositions sur les voies de fait à la non-divulgation du VIH Dans l'affaire Cuerrier, la Cour suprême du Canada devait décider si la non-divulgationde la séropositivité au VIH à un partenaire sexuel pouvait constituer un délit criminel. En
l'absence de disposition spécifique du Code criminel concernant la non-divulgation, la Cour a dû examiner et interpréter les dispositions générales du Code criminel etLes articles 7 à 14 de la Charte
canadienne des droits et libertés protègent le droit de toute personne de ne pas être soumiseà une arrestation arbitraire (art.
9); d'être présumée innocente
jusqu'à preuve de sa culpabilité; de subir son procès dans un délai raisonnable; de ne pas se voir refuser une mise en liberté raisonnable en l'absence de motif valable (art. 11); et de ne pas être assujettie à un traitement cruel ou inusité (art. 12Comprendre le droit pénal au Canada 2
déterminer comment elles pourraient s'appliquer (ou non) à la non-divulgation du VIH.La Cour suprême a décidé que les dispositions sur les voies de fait étaient applicables à la
non-divulgation du VIH et que, dans certaines circonstances, la non-divulgation pouvait transformer des rapports sexuels consensuels en agression (sexuelle) grave. Pour en venir à cette conclusion, la Cour a examiné les dispositions relatives aux voies de fait, au consentement et aux voies de fait graves, dans le Code criminel.Qu'est-ce qu'une agression sexuelle grave?
Voies de fait
" Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque ... d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement ». (Code criminel, alinéa265(1))
Consentement
" Pour l'application du présent article, ne constitue pas un consentement [au contact physique] le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison ... de la fraude ». (Code criminel, alinéa 265(3) (c)).Voies de fait graves
Des voies de fait graves sont des voies de fait qui " met[tent] la vie [du plaignant] en danger ». (Code criminel, art. 268)Agression sexuelle grave
" Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. » (Code criminel, art. 273). Comment la Cour suprême a-t-elle appliqué les dispositions en matière de voies de fait à la non-divulgation du VIH? La majorité de la Cour suprême a conclu que la séropositivité pouvait transformer une relation sexuelle consensuelle en agression (sexuelle) grave, lorsque la non-divulgation constitue une fraude viciant le consentement à la relation sexuelle. Cependant, la Cour suprême a aussi clairement affirmé que la non-divulgation du VIH ne constitue pas automatiquement une fraude viciant le consentement. La non- divulgation ne constitue une fraude que s'il peut être démontré que :- le partenaire a été exposé à un " risque important de lésions corporelles graves »
(c.-à-d. un risque important de contracter le VIH); et que - le partenaire n'aurait pas consenti à cette relation sexuelle s'il avait su que la personne accusée était séropositive au VIH. Dans de telles circonstances, le contentement à la relation sexuelle est considéré comme invalidé par la fraude.Comprendre le droit pénal au Canada 3
La Cour suprême a aussi déterminé que les voies de fait (ou l'agression sexuelle) étaient
graves parce que l'exposition au VIH pouvait être considérée, du moins à ce moment là,
comme mettant en danger la vie de la personne. Pour plus d'information sur le droit pénal concernant la non-divulgation du VIH, consulter " La non-divulgation du VIH : l'état actuel du droit canadien », dans la présente section.