25 nov 2016 · Depuis 2014, la jurisprudence qualifie les gérants non statutaires de «dirigeants de fait» dans plusieurs Il appartient à celui qui invoque l'existence d'un dirigeant de fait d'en apporter la preuve Il n'existe pas de définition
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droit comme des dirigeants de fait, c'est-à-dire à l'égard des personnes qui Plus précisément, le représentant de la société sera le dirigeant, le gérant, le directeur Si le législateur n'a pas donné de définition précise de la faute de gestion,
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