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Decret n° 2-97-414 du 6chaoual 1418 (4 fevrier 1998) relatif

LE PREMIER MINISTRE Vu la loi n° 10-95 sur l'eau prornulguee par le dahir n° 1-95-154du 18 rabii 11416 (16 aout 1995) notamrnent les articles 37 39 42 et 45 de ladite loi ; Apres examen par le conseil des ministres reuni Ie 18ramadan 1418 ( 7 janvier 1998) DECRETE: ARTICLE PREMIER - la redevance pour utilisation de l'eau

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