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Terrain de loisir et signature de compromis de vente

Par Visiteur

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour la l'achat d'un "terrain de loisirs avec deux

constructions en bois ,un chalet et un abri de jardin le tout non cadastré" pour reprendre les termes du compromis.

Avant la signature authentique chez le notaire,je suis allé à la mairie pour avoir les documents de façon à

régulariser les ouvrages, j'ai découvert que le terrain était en zone agricole et non constructible, contrairement au dire

de l'agence et du compromis de vente que doit-je faire pour rompre le compromis de vente puisse que le produit vendu

ne correspond pas à la réalité.

Merci par avance de votre aide

Par Visiteur

Cher monsieur,

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour la l'achat d'un "terrain de loisirs avec deux

constructions en bois ,un chalet et un abri de jardin le tout non cadastré" pour reprendre les termes du compromis.

Avant la signature authentique chez le notaire,je suis allé à la mairie pour avoir les documents de façon à régulariser les

ouvrages, j'ai découvert que le terrain était en zone agricole et non constructible, contrairement au dire de l'agence et du

compromis de vente que doit-je faire pour rompre le compromis de vente puisse que le produit vendu ne correspond

pas à la réalité. Est-ce bien marqué sur le compromis que le terrain est en zone constructible?

Très cordialement.

Par Visiteur

Bonsoir,

pour répondre à votre question;

non sur le compromis il n'est pas notifié que le terrain est sur une zone de loisir (je suis allé à la mairie du lieu il m'ont

précisé que le terrain était en zone agricole non constructible.

Par Visiteur

Cher monsieur,

S'il n'est nullement écrit sur le compromis que le terrain est placé en zone non constructible et qu'il n'a pas été pris le

soin d'insérer dans le compromis une condition suspensive d'obtention du permis de construire par exemple, alors il

n'est rien possible de faire.

Il n'y a guère que dans le cas où le compromis prévoit que le terrain est constructible alors que la réalité témoigne du

contraire que vous pouvez obtenir la nullité du compromis sur le fondement du vice de consentement ou bien du dol.

Très cordialement.

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