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AVIS DE CHANGE N° 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J O R T du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant
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AVIS DE CHANGE N° 3 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "RESIDENCE" ( Publié au J O R T du 5 octobre 1982 ) La loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les
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postes selon des modalités à fixer par le Ministre du Plan et des Finances Tel est l'objet du présent avis de change qui abroge et remplace notamment l'avis n° 714 du Secrétariat d'Etat aux Finances et l'avis n° 2 de la Banque Centrale de Tunisie
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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
REGLEMENTATION
DES CHANGES
RECUEIL DE TEXTES
MISE A JOUR : AVRIL 2017
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE TEXTES DE BASE
- Loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce
extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers- Décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976,
portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations
entre la Tunisie et les pays étrangersDEUXIEME PARTIE - PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION
2-1 NOTION DE RESIDENCE
2.1.1. REGIME DE DROIT COMMUN
- Avis de change n°3 du ministre du plan et des finances relatif à la définition de la notion de résidence
2.1.2. REGIME DEROGATOIRE
- Code de prestation des services financiers aux non-résidents (Extrait) - Loi n°92-81 du 3 aoûités économiques (Extrait) - Code d'incitations aux investissements (Extrait)- Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce
international (Extrait) - Code des hydrocarbures (Extrait)- Loi n°2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au
profit des non-résidents (Extrait) - Code minier (Extrait)2-2 EXECUTION DES REGLEMENTS AVEC L'ETRANGER
- Avis de change n°4 du ministre du plan et des finances relatif à l'exécution des paiements entre la Tunisie et
l'étranger- Circulaire aux I.A. n°94-03 du 1er février 1994 relative aux modalités d'exécution des paiements en
provenance et à destination de l'étranger.- Circulaire aux I.A. n°92-06 du 25 mars 1992 relative à la procédure unifiée des règlements bilatéraux
entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe2-3 MARCHE DES CHANGES AU COMPTANT ET A TERME
- Circulaire aux I.A. n°2016-01 du 08 février 2016 relative au marché des changes et instruments de
couverture des risques de change et de taux- Circulaire aux I.A. n°97-08 du 9 mai 1997 règles relatives à la surveillance des positions de change
2-4 MARCHE MONETAIRE EN DEVISES
- Avis de change du ministre des finances réglementant les placements et les emplois des devises non cessibles
- Circulaire aux I.A. n°92-13 du 10 juin 1992 relative au marché monétaire en devises, placements et emplois
des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la BCT.2-5 IMPORTATION ET EXPORTATION MATERIELLE DES MOYENS DE PAIEMENT
- Avis de change du ministre des finances fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-
résidents de devises en billets de banque importés.- Circulaire aux I.A. n°94-13 du 7 septembre 1994 relative à l'importation, cession, reconversion et
réexportation de devises par les voyageurs.- Circulaire aux I.A. n°87-25 du 17 juillet 1987 relative à l'octroi de la qualité de sous-délégataire de change et
sous-délégation - Note aux I.A n°2014--délégataire de change et -délégation. - Circulaire aux banques I.A. n°2008- manuel - Note aux I.A. n°2002- voyage- Note aux I.A. n°2002-23 du 14 novembre 2002 relative aux procédures de réalisation de certaines opérations
relatives aux billets de banque étrangers - Circulaire aux I.A. n°2016- billets de banque étrangers et par chèques.2-6 COMPTES DE NON-RESIDENTS
- Avis de change n°5 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes de non-résidents.- Circulaire aux banques non-résidentes n°86-05 du 25 février 1986 relative au change manuel
- Circulaire aux I.A. n°87-02 du 9 janvier 1987 relative au retrait et versement de billets de banque étrangers
par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles - Circulaire aux I.A. n°99-terme en dinars au profit des entreprises non-résidentes installées en Tunisie (compte spécial-emprunts en
dinars voir section 2.8.5)- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie du 14 janvier 1975 relative à l'ouverture des comptes étrangers
en dinars convertibles au nom des travailleurs tunisiens à l'étranger- Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en dinar tunisien au profit des
personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne- Circulaire aux I.A. n°2011-21 du 26 décembre 2011 relative aux comptes en dinar tunisien destinés aux
personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne- Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en devises et en dinars convertibles
aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne- Circulaire aux I.A. n°2012-03 du 23 janvier 2012 relative aux comptes en devises et en dinars convertibles
destinés aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne2-7 COMPTES DE RESIDENTS
- Avis de change du 21 avril 1987 fixant les conditions d'ouverture et fonctionnement des comptes en devises et
des comptes en dinars convertibles de résidents- Circulaire aux I.A. n°87-37 du 24 septembre 1987 relative aux comptes spéciaux en devises et en dinars
convertibles- Circulaire aux I.A. n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture et de fonctionnement
des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles- Circulaire aux I.A. n°2009-15 du 24 juillet 2009 relative aux comptes spéciaux "bénéfices-export" en
devises ou en dinars convertibles- Circulaire aux I.A n°2001-01 du 10 janvier 2001 relative au négoce et courtage internationaux
- Circulaire aux I.A. n°2003-05 du 27 mars 2003 relative aux comptes sous-délégataires de change en dinar
convertible- Circulaire aux I.A. n°2006-14 du 9 novembre 2006 relative aux comptes " prestataires de services» en devises
et en dinars convertibles- Circulaire aux I.A. n°2007-15 du 26 avril 2007 relative aux comptes allocation touristique en dinars
convertibles- Circulaire aux I.A. n°2007-02 du 2 février 2007 relative à la gestion des comptes bancaires des
personnes morales résidentes- Circulaire aux I.A. n°2007-19 du 9 juillet 2007 relative aux comptes spéciaux "loi n°2007-41» en devises et
en dinars convertibles - Circulaire aux I.A. n°2008-2-8 OPERATIONS COURANTES
2.8.1 COMMERCE EXTERIEUR
- Circulaire aux I.A. n°94-14 du 14 septembre 1994 relative au règlement financier des importations et des
exportations de marchandises2.8.2 TRANSPORT
- Circulaire aux I.A. n°94-07 du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives
au transport international2.8.3 OPERATIONS RELATIVES AUX REVENUS DU CAPITAL
- Circulaire aux I.A. n°93-17 du 13 octobre 1993 relative à la distribution et au transfert des bénéfices,
dividendes, tantièmes, rémunérations de parts bénéficiaires et jetons de présence revenant à des non-résidents
2.8.4 OPERATIONS RELATIVES AU SEJOUR A L'ETRANGER AU TITRE D'ETUDES,
FORMATION PROFESSIONNELLE, TOURISME, AFFAIRES ET SOINS- Circulaire aux I.A. n°93-10 du 08 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit
des étudiants à l'étranger- Circulaire aux I.A. n°2007-09 du 12 avril 2007 relative au transfert au titre de frais afférents à la formation
- Circulaire aux I.A. n°2007-04 du 9 février 2007 relative à l'allocation touristique- Note aux I.A n°2013-16 du 22 juillet 2013 relative aux procédures de délivrance par les I.A des allocations
touristiques - Circulaire aux I.A. n°2007- ge des billets de banque en dinars tunisiens et en dinars libyens - Circulaire aux I.A. n°2016-08 du 30 décembre 2016- Circulaire aux I.A. n°93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins
médicaux à l'étranger et des frais de séjour y afférents2.8.5 OPERATIONS DIVERSES
- Circulaire aux I.A. n°2016-09 du 30 décembre 2016 relative aux transferts au titre des opérations courantes
- Circulaire aux I.A. n°99-09 du 24 mai 1999 relative à octroi par les banques résidentes de crédits à court
terme en dinars au profit des entreprises non- résidentes installées en Tunisie- Circulaire aux I.A. n°2000-10 du 3 juillet 2000 relative aux transferts au titre de restitution de la taxe sur la
valeur ajoutée au profit de non-résidents dans le cadre du régime institué par le décret n°2000-133 du 18
janvier 20002.8.6 INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE
- Circulaire aux I.A. n°97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d'information2-9 OPERATIONS EN CAPITAL
2-9-1 INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN TUNISIE
- Circulaire aux I.A. n°93-05 du 5 avril 1993 relative aux fiches d'investissements en devises- Circulaire aux I.A. n°98-02 du 26 janvier 1998 portant sur la constitution des dossiers relatifs aux demandes
d'approbation par la commission supérieure d'investissement des opérations d'acquisition par des étrangers des
parts sociales de sociétés établies en Tunisie- Décision générale du conseil du marché financier n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des
dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par
des étrangers, soumises à la commission supérieure d'investissement- Circulaire aux I.A. n°2004-03 du 19 juillet 2004 relative à la fixation des limites du taux de souscription et à
-résidents - Circulaire aux I.A. n°2006-étrangers non-résidents des obligations émises par les sociétés résidentes cotées en bourse ou ayant obtenu
une notation.2-9-2 INVESTISSEMENTS TUNISIENS A L'ETRANGER OU DANS LES SOCIETES NON-
RESIDENTES INSTALLEES EN TUNISIE
- Avis de change du ministre des finances relatif aux investissements à l'étranger- Circulaire aux I.A. n°2005-05 du 16 février 2005 relative aux investissements à l'étranger
- Avis de change du ministre des finances relatif à la participation des résidents dans les sociétés non-résidentes
installées en Tunisie- Circulaire aux I.A. n°2007-23 du 10 octobre 2007 relative à la participation des résidents au capital de
sociétés non-résidentes établies en Tunisie.2-9-3 EMPRUNTS EXTERIEURS
- Circulaire aux I.A. n°93-16 du 7 octobre 1993 relative aux emprunts extérieursPREMIERE PARTIE
TEXTES DE BASE
- LOI N°76-18 DU 21 JANVIER 1976, PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LESRELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS ETRANGERS. - DECRET N° 77-608 DU 27 JUILLET 1977, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N°76-18 DU 21 JANVIER 1976, PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS ETRANGERS