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Pôle Dynamiques Urbaines CONVENTION PLURIANNUELLE 2009 - 2011

des nouvelles modalités de conventionnement à mettre en place entre la CUB et Arc En Rêve il est proposé une prolongation d’une année de la convention pluriannuelle Les modalités de soutien à moyen terme (au-delà de 2012) de cette association restent à examiner dans le courant de l’année prochaine

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1/20 2020-

2021-2022

- Labeaume en Musiques - 2/20

Entre :

L'État (Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes) représenté par

Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion

d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

La Région Auvergne-Rhône-Alpes représentée par Monsieur Laurent Wauquiez, Président du

Conseil régional,

Laurent Ughetto, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du

La Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche, domiciliée 215 Route vieille du Pont c, représentée par son Président, Monsieur Max Thibon, dûment habilité par la délibération adoptée le , La Communauté de Communes Pays Beaume-Drobie, domiciliée 134 Montée de la

Chastelanne, 07260 Joyeuse, représentée par son Président, Monsieur Alain Mahey, dûment

habilité par la délibération adoptée le , La Communauté de Communes Val de Ligne, domiciliée, 54 avenue de la République 07110

Largentière, représentée par son Président, Monsieur Robert Vielfaure, dûment habilité par la

délibération adoptée le ensemble dénommés " Les partenaires publics » d'une part, et

Labeaume en Musiques

association régie par la loi du 1er juillet 1901

siège social est situé à la mairie de Labeaume (adresse postale : Mas le Récatadou 07120

Labeaume)

représentée par son président : Monsieur Claude Espérandieu Déclaration au Journal Officiel de la République Française le : 18 décembre 1996

N° SIRET : 415 163 237 00019

code APE : 9001 Z n° RNA : W071000597 n° de licence(s) entrepreneur de spectacles : 2-1122 134 / 3-1122 135 d'autre part,

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au

du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la

conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

3/20 administrations ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;

VU la loi n° 2019- du décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2001--321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal Mailhos, Préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2019- du décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi

n° 2019- du décembre 2019 de finances pour 2020 ; VU

budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en

-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté n° 2018/393 du 20 août 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction

régionale des affaires culturelles (compétences générales et/ou ordonnancement secondaire) ;

VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ; VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional n°366 du 18 mai 2017 relative à la

nouvelle politique de soutien au spectacle vivant et la délibération

29 juin relative à la nouvelle politique de soutien à la culture et au patrimoine ;

VU la délibération départementale n°3.3.2 de la Commission permanente du 6 mars 2017, autorisée par

bre 2016, adoptant le règlement de " Soutien aux structures culturelles du territoire » ; VU ues 2018-2022 ;

PREAMBULE

Considérant les politiques de chaque collectivité partenaires de la présente convention, de

soutien aux pôles culturels structurants du territoire souhaitant répondre aux enjeux suivants :

- et plus particulièrement des Communautés de Communes partenaires de la convention, département,

- Contribuer à la permanence de projets artistiques et culturels sur le territoire, en matière de

diffusion, de soutien à la création, de médiation et de ressource en direction de tous les publics, - Accompagner la structuration de pôles/lieux culturels professionnalisés, - Soutenir l'émergence et le renouvellement artistiques et culturels, - Contribuer à la promotion de la diversité culturelle, et le lien social en me - Encourager l'innovation et les démarches de coopération. 4/20 -Rhône-Alpes, le Département de artistique et culturelle en Ardèche 2018-2022 permettre aux citoyens, par l'expérience sensible des pratiques, par la rencontre des lieux, des uvres et des artistes, par les investigations, de fonder une culture artistique personnelle, de

s'initier aux différents langages de l'art et de diversifier et développer leurs moyens d'expression ;

à ce titre, les structures culturelles en fonction de leurs missions et de leur rayonnement territorial,

constituent des ressources pour co-

Considérant que le projet ci-

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES

ARTICLE 1 : UN PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE tique et culturel sur le territoire -ouest de la région Auvergne Rhône-Alpes. Elle n place la musique et le spectacle vivant comme des éléments

villages de montagne et les différentes vallées qui le composent en offrant une expérience

artistique dans des lieux du patrimoine bâti et naturel, secrets ou emblématiques. Se définissant

comme Labeaume en Musiques met en musique les " marqueurs » du territoire. Elle participe ainsi à partage et de créativité. La ligne artistique de la saison musicale est axée sur la voix, sur les musiques classiques du

répertoire français et sur les écritures contemporaines, tout en cultivant une ouverture aux

esthétiques plurielles. Une attention particulière est portée aux formes musicales proposant une

et sites naturels, dans un objectif de renouvellement des figures conventionnelles du concert. nouvelles sur le territoire en partenariat avec les acteurs culturels de la région. résidences artistiques et des actions culturelles menées avec les acteurs locaux.

Dès lors, un projet cohérent aux composantes artistiques, territoriales et culturelles a été identifié

autour des axes suivants.

UNE SAISON MUSICALE ITINERANTE

En lien avec les collectivités et les acteurs locaux, Labeaume en Musiques organise une saison

La saison s

autour de Quartiers de saison, une quinzaine de représentations en itinérance entre octobre et juin

et autour sites naturels remarquables, à Labeaume principalement.

Reposant sur des critères qualitatifs, la programmation valorise des esthétiques plurielles et des

artistes professionnels venant de tout horizon. Elle souhaite participer par cette démarche au

5/20 tous à travers : - une politique tarifaire ada rural,

- des formats musicaux adaptés aux publics (jeunes publics, résidant en EHPAD, etc.) et à leurs

spécificités : âges, horaires, contenus, durées, - des actions culturelles menées par les artistes pour et avec la population.

DES ESTHETIQUES PLURIELLES ET CONTEMPORAINES

en accordant une place centrale aux répertoires des mélodies françaises, de la musique

médiévale, renaissance, baroque, classique, romantique, moderne et contemporaine. Dans son miroirs qui dépassent tout clivage stylistique

La programmation est ouverte sur :

des compositeurs sur le territoire, - Les musiques traditionnelles du monde, témoins de notre appartenance à un monde sonore pluriel et polychrome,

- Des formes artistiques transversales telles que le théâtre musical, le ciné-concert aptes à

trouver de nouveaux publ un axe majeur et lisible de programmation autour des musiques saison, une uvelles par année. Ce répertoire en devenir, en expansion, éclaire mutuell

dans une volonté de promouvoir la création, amplifiée, quand cela est possible, par la présence

physique des compositeurs aux côtés des spectateurs. En outre, elle a vocation à programmer des propositions artistiques orchestrales, théâtralisées, de grande envergure.

DES PROJETS PARTICIPATIFS AUTOUR DE LA VOIX

Universelle, porteuse de parole et de la poésie du monde, la voix est un vecteur de partage

intemporel, un accès sans fard aux espaces sensibles de chacun comme de tous. Elle agit en vibratoire. Dans ce sens, Labeaume en Musiques propose et co- participatifs avec différents acteurs locaux tels que la Schola Canth

Résonance à Aubenas, nt

d, permettant à chacun de devenir un " acteur-spectateur » de son expérience musicale et de nouer des liens entre artistes professionnels et amateurs. formations constituées, La restitution de ces fresques vocales, chorales, est régulièrement présente recherche dans le cadre de ses activités de création et de diffusion la construction de relations singulières entre les artistes, les , le patrimoine et les spectateurs qui tendent à renouveler et à faciliter pour tous en es codes plus conventionnels des concerts classiques. Pendant le festival, la programmation se déroule dans

des sites naturels remarquables dans une volonté de respect environnemental : rivière, théâtre de

verdure, grottes, etc. Les artistes en résidence sont amenés à concevoir des parcours musicaux

6/20

" in situ » incluant des créations et du répertoire contemporain en concertation avec les acteurs du

patrimoine naturel et bâti du territoire. Ces liens ouvrent les projets sur une notamment individu, son territoire, la nature . Les productions artistiques a-cappella, assez souples techniquement, sont particulièrement propices à la construction de nouvelles relations entre les populations et leurs environnements naturels et architecturaux.

LES RESIDENCES

des programmes originaux et de développer des actions artistiques avec et pour la population. Entre 202O et 2022, elle accueillera notamment le collectif Color Voices, l Fabrice Boulanger, et, Orphéon-la cie vocale dirigée par Philipe Forget sera l sur toute la durée de la présente convention. En outre, scène seront associés aux activités de la saison comme Mathieu Lebot-Morin en 2021. Les artistes invités es composantes du territoire Habitants, Culture,

Préhistoire et Histoire, Paysages, etc. pour en offrir leurs interprétations et bâtir des projets

collectifs en collaboration avec les acteurs du territoire.

Ces actions artistiques de la

écritures contemporaines à la rencontre privilégiée avec des artistes amateurs.

é sur différentes thématiques et

réalités propres à un territoire et à ses publics. Ils offrent une acuité et une perception neuves

ouvrant sur des explorations artistiques et des expressions à la fois innovantes et sensibles.

humains, naturels ou architecturaux du territoire, un faisceau de lectures artistiques par le biais de

Labeaume en Musiques accueille des projets musicaux professionnels portés par des artistes ou

des ensembles, émergents ou confirmés, avec lesquels se partage un socle de valeurs et

d mesure du possible, les ensembles en résidence se produisent tout au minimum trois concerts. Le compositeur en résidence est invité sur deux saisons.

LES ACTIONS CULTURELLES

Les actions culturelles agissent comme une courroie de transmission entre les publics et la

dynamique de Labeaume en Musiques. Elles permettent de créer des situations de rencontres, de susciter des curiosités, de donner des clefs de lectures, et de générer des envies.

des actions spécifiques avec les artistes en résidence auprès de différents publics dans le cadre

e (CTEAC). oncerts pédagogiques ou de pratique musicale avec des professionnels, tous les moyens sont explorés afin de proposer au iée chaque saison.

Ces actions sont conçues, co-construites, financées et mises en place en collaboration avec les

acteurs du territoire (Collectivités, établissements médico-sociaux, établissement scolaires, écoles

de musiques et conservatoire, chorales -culturelles, artistes,

théâtre, festivals, musées, sites naturels, etc.). La structure travaille spécifiquement en

coopération territoriale avec les communautés de communes dans le cadre des conventions

CTEAC et elle sit également dans les dispositifs Culture et Santé, Culture e(s)t lien social, Itinérances, le grand plan choral, etc. Les hôpitaux de Vallon Pont d - Valgorge-Joyeuse sont les deux partenaires principaux des actions menées en EHPAD.

sociation travaille plus particulièrement avec les écoles situées dans les intercommunalités

partenaires. 7/20

UN MAILLAGE DE COLLABORATIONS

proximité. Pou dans une dynamique partenariale au niveau local et régional. structures de dans le domaine musical. Loin de proposer la simple animation des lieux de culture ardéchois, Labeaume en Musiques souhaite en donner une vision renouvelée et développée. Entre 2020 et e des Quinconces à Vals les Bains, le Vesseaux

Mère, etc.

Un rapprochement vers les écoles de musique est notamment envisagé de manière soutenue pour monter des actions communes (Ecole musique vivantes de Joyeuse, école de musique et chorale Arc, etc.). En 2020, la structure monte un premier concours de musique de chambre du Vivarais en collaboration avec le conservatoire de Privas et le festival Cordes en

Ballade.

Les projets menés par les artistes en résidence sont co-bâtis avec des partenaires et des

structures variés : collectivités, établissements médicaux-sociaux, établissements scolaires,

cinémas, associations socio-culturelles, etc. Labeaume en musiques développe des collaborations avec des institutions nationales et des structures musicales de la région et au niveau nationale (Opéra de Lyon, Orchestre National de Lyon, Opéra de Limoges, Comédie de Valence, Maison de la Danse, festivals, Hospices civiles de

Lyon, etc.).

ARTICLE 2 : Responsabilité artistique

La présente convention est conclue sous la condition que la responsabilité artistique de

soit assurée par Philippe Forget. 8/20 TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE 1 : Objet de la convention

cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour leur part, les partenaires publics

sur la section d'investissement.

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 3 années couvrant la période 2020-2022. ARTICLE 3 : Conditions de détermination du coût du projet

3.1 Le coût total prévisionnel du projet sur la durée de la convention est évalué à 1 252 0

.3 ci-dessous. Les montants des subventions des partenaires cosignataires de la convention sont

indiqués à titre prévisionnel et seront définis annuellement selon les conditions définies à l'article

4.

3.2 Les coûts annuels prévisionnels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente

convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par

projet, qui : UE) n°651/2014 ; sont nécessaires à la réalisation du projet ; sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ; sont dépensés par le bénéficiaire ; sont identifiables et contrôlables. réa évaluer et en tout état de cause avant le 1er juille détaillées ci-partenaires publics de ces modifications.

3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté

dans le compte-15 % du total des coûts annuels éligibles du projet effectivement supportés. 9/20

réalisation de son projet artistique sont fixées dans des conventions bilatérales passées entre la

directe. cumulatives suivantes : rmulaire CERFA en

4.2. Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes

subvention votée annuellement en Commission permanente du Conseil régional.

conditions de mandatement, les délais de validité et les conditions de la restitution éventuelle de la

Le dossier de demande de subvention devra comprendre :

Sur le plan administratif :

- Les derniers statuts en vigueur ou une attestation certifiant que les sta pas été modifiés - La composition des organes de décision - SIRET le régime de TVA le RIB - Le cas échéant, le rapport d- remis. - -1) - Le program départementale lors du vote du budget primitif. montant a

été fixé à 47

les pièces suivantes : - Courrier 10/20 départementale, signé par le représentant de la structure culturelles du territoire - budget prévisionne - procès- - le formulaire annexe transmis par la direction de la culture du Département

Les pièces administratives sont à joindre en cas de modification (statuts, SIRET, RIB, récépissé

4.4 Pour la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche

Le montant de la subvention est fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire sous réserve du vote des crédits correspondants au budget. La demande de subvention devra être envoyée à la Communauté de Communes avant le 31

4.5 Pour la Communauté de communes du Pays Beaume - Drobie

Le montant de la subvention est fixé chaque année sur la période 2020-2022, par délibération du

Conseil Communautaire.

accompagnée à minima : communes ; - du budget prévisionnel intégrant le finance financements sollicités ; bilan comptable retraçant les opérations financières.

4.6. Pour la communauté de communes Val de Ligne

Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération du Conseil communautaire

lors du vote du budget en avril. pièces suivantes : de la collectivité, signé par le représentant de la structure ; territoire ; 11/20 tes faisant le procès- communes ; règlementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle, etc.).

Les pièces administratives sont à joindre en cas de modification (statuts, SIRET, RIB, récépissé

de déclaration en Préfecture, situation ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention projet artistique so

5.2. Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le versement de la subvention annuelle de la Région sera alors affecté sur demande écrite du

bénéficiaire selon les modalités p budgétaire et administratif applicable à la date de notification. musiques qui ne peut les reverser en tout ou partie à un tiers. Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le comptable assignataire est le comptable régional. Le versement de la subvention par le Département se fera par mandat administratif selon les modalités suivantes : - Une avance a posteriori du vote du Budget primitif et au plus tard le 31 mars de chaque année de 70 % du montant voté, en cours. - Un acompte correspondant à la partie de la subvention allou demandée dès le mois de juin. programme culturel et des projets proposés dans le cadre de sa saison et sur présentation

5.5. Pour la Communauté de communes Pays Beaume-Drobie

Le versement de la subvention se fera sur la base suivante : - 40 % (solde) après examen des éléments de bilan annuel.

5.6. Pour la communauté de communes Val de Ligne

Le versement de la subvention annuelle de la Communauté de communes se fera par mandat administratif et pleinement dès réception et vérification er décembre. 12/20

Les contributions financières sont créditées au compte de la Compagnie selon les procédures

comptables en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte de l'association :

Banque : Crédit Mutuel

Code

établissement

Code guichet

Numéro

compte Clé RIB Domiciliation

10278 08911 00020803201 69 CCM AUBENAS

ARTICLE 6 : Justificatifs

un rapport d'activité de l'année écoulée, le programme d'activité de l'année en cours,

le compte rendu financier accompagné des comptes annuels de l'année précédente (le compte

de résultat, le bilan, l'annexe), le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu, tout autre document que les partenaires publics jugeront utile de demander.

ARTICLE 7 : Obligations comptables

16 février 1999 du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités

avril 1999 (JO n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).

désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle

comptes à la Direction régionale des affaires culturelles dans un délai de trois mois suivant la

procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un

partenaires publics tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

ARTICLE 8 : Obligations sociales et fiscales

fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en

matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur.

ARTICLE 9 : Autres engagements

Communiquer sans délai aux partenaires publics copie des déclarations mentionnées aux

articles 3, 6 et 13- ation national des associations) ; Fournir le relevé d'identité bancaire en cas de changement de domiciliation bancaire ; 13/20

Mentionner les aides reçues et faire figurer de manière lisible le logotype des partenaires

publics selon les règles définies par la charte graphique, sur tous les supports (papier,

ns le cadre de la présente convention. En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention "Avec le soutien de la -Rhône-Alpes". en du ministère de la culture, et de la Région dans leurs relations avec les médias et les partenaires professionnels ; selon les règles définies par la char

produits dans le cadre de la présente convention. Les modalités concrètes (logo, autocollant,

chaque année.

en conformité avec les dispositifs du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents

utiles à la réalisation de support de communication ou de manifestations destinées à la

promotion des actions.

Le non-respect de ces obligations générales et des obligations spécifiques mentionnées dans

la convention attributive de subvention pourra entraîner la résiliation de la présente convention

conformité avec la charte de communication "Valorisons nos partenariats" produite par la

Direction de la communication et transmise par les services du Département. Entrer dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes pratiques s aux questions écologiques et de les mobiliser sur des pratiques innovantes. Elle devra publics handicapés. Lutter contre les discriminations femmes/hommes par une plus grande vigilance sur la répartition des moyens, la programmation et la gestion interne (partage des responsabilités, communication 2013/2014 fixant les objectifs égalitaires dans les arts et la culture ; es employeurs sont tenus à une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail ; -Rhône-Alpes spectacle vivant.

En cas

par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions

derniers peuvent exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la

présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des

14/20 réception.

ARTICLE 11 : Évaluation et comité de suivi

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné au titre I et sur

l'impact du programme d'activité au regard de l'intérêt général. fournis. ons précisées en

évaluation.

ARTICLE 12 : Contrôle des partenaires publics

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par

les partenaires publics tout autre document dont la production serait jugée utile.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36