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Quelques réflexions sur lordre public dans le droit - Érudit

La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une dimension qui l' a peut-être sont l'exception En procédure administrative contentieuse, on

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24 fév 2017 · les bonnes mœurs” 3 Josserand, cité in P Bernard, La notion d'ordre public en droit administratif, thèse, Montpellier, 1959, LGDJ ; 1962, p 3

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1999 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 27 sept. 2023 00:12Les Cahiers de droit Quelques r€flexions sur l'ordre public dans le droit processuel qu€b€cois

Patrice Garant

Garant, P. (1999). Quelques r€flexions sur l'ordre public dans le droit processuel qu€b€cois.

Les Cahiers de droit

40
(2), 367...380. https://doi.org/10.7202/043546ar

R€sum€ de l'article

La notion d'ordre public appliqu€e au droit processuel a pris une dimension qui l'a peut-†tre d€natur€e ; elle est largement devenue un ordre public de protection. Certes, plusieurs principes et r‡gles ont un fondement constitutionnel ou l€gislatif certain, mais le justiciable pourra fr€quemment renoncer " la protection vis€e, et le juge en suspendre l'application. L'article 2 du

Code de proc€dure civile

€nonce m†me que les dispositions d'ordre public dans ce code sont l'exception. En proc€dure administrative contentieuse, on trouve sensiblement la m†me id€e : la jurisprudence invite " un dosage qui tient compte de la gravit€ de l'atteinte au droit, du statut du d€cideur et du contexte d'intervention. L'ordre public de direction comprend donc un ensemble limit€ de principes et r‡gles intangibles, alors que l'ordre public de protection englobe un ensemble plus vaste de r‡gles flexibles.

Quelques réflexions sur l'ordre public

dan s l e droi t processue l québécoi s

Patric

e

GARANT

La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une di mension qui l'a peut-être dénaturée ; elle est largement devenue un ordre public de protection.

Certes,

plusieurs principes et règles ont un fonde ment constitutionnel ou législatif certain, mais le justiciable pourra fré quemment renoncer la protection visée, et le juge en suspendre l'appli cation.

L'article

2 du Cod e d e procédur e civil e

énonce

même que les dis positions d'ordre public dans ce code sont l'exception. En procédure ad ministrative contentieuse, on trouve sensiblement la même idée : la juris prudence invite un dosage qui tient compte de la gravité de l'atteinte au droit, du statut du décideur et du contexte d'intervention.

L'ordre

public de direction comprend donc un ensemble limité de principes et règles in tangibles, alors que l'ordre public de protection englobe un ensemble plus vaste de règles flexibles. The concept of public order as applied to processoral law has taken on a dimension that has perhaps denatured it ; it has largely become a protectionist type of public order.

Granted,

many principals and rules have a set constitutional or legislative basis, but citizen may frequently waive the intended protection, and the judge may suspend its application.

Section

2 of the Code of Civil procedure even states that provisions deal

ing with public order in the code are an exception. In litigious administra tive procedure, the same idea may be found : jurisprudence tends to rec ommend a mixture taking into account the seriousness of a violated right,

Professeur

Facult

d e droit

Universit

Laval.

Les Cahiers de Droit, vol. 40, n° 2, juin 1999, pp. 367-380 (1999 ) 40 Les Cahiers de Droit 367

368 Les Cahiers de Droit (1999) 40 C. de D. 367

the status of the decision-maker, and the context in which action is taken.

Managerial

public order therefore covers a limited set of intangible prin ciples and rules, while public order of a protectionist type encompasses a larger set of flexible rules. Pages 1 . En matière de procédure civile 371 1. 1

Certains principes 372

1.1. 1 L e princip e d u contradictoir e 37
2 1.1. 2 L e princip e d e Y ultra petita 373 1. 2

Certaine

s autre s disposition s 37
3 1.2. 1

Disposition

s concernan t l a compétenc e 37
3 1.2. 2

Disposition

s concernan t le s voie s d e recour s 37
3 1.2. 3 Autre s disposition s 37
4 2 . En matière de procédure pénale 374 3 . En matière de procédure administrative 376 3. 1 Le s disposition s législative s 37
7quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35