En France, depuis la loi Veil (Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l' interruption volontaire de grossesse), confirmée par la Loi n°79-1204 du 31 décembre
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[PDF] INTERRUPTION MEDICALE DE GROSSESSE, LA LOI FRANCAISE
4 juil 2001 · LA LOI FRANCAISE, LES INDICATIONS Fernand DAFFOS Dès la première Loi sur l'Interruption Médicale de Grossesse ( IMG) le 17 Janvier
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En France, depuis la loi Veil (Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l' interruption volontaire de grossesse), confirmée par la Loi n°79-1204 du 31 décembre
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Ceci rend alors possible, si les parents le souhaitent, l'interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG) Elle est régie en France par la loi n° 75-17
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L'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, est possible jusqu'à Le concept juridique de l'avortement est modifié par la loi du 17 janvier 1975 (loi
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En France depuis les évolutions législatives de l'époque interruption thérapeutique de grossesse ficité de la loi française permet de ne pas interrompre
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La loi n'utilise pas le terme d'« IMG », mais détaille l'interruption En France, la réglementation autorise l'interruption de grossesse pour raison médicale (IMG)
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