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Le dahir du 28 moharrem 1376 (5 septembre 1956) relatif à la procédure en Le dahir portant loi n° 1-72-110 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) soit attribuée, dans ce cas, au tribunal du lieu de la situation des objets assurés Article 211 : L'acte de vente ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux