Page 1 GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR
2 oct 2014 · PERSONNES ET FAMILLES 1 PERSONNES ET FAMILLES - Divorce : l'intérêt à l'amiable – jeudi 2 octobre 2014 PARIS NOTAIRES INFOS
La convention de divorce sera toujours rédigée par les avocats des deux parties mais elle sera désormais déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui
Si le divorce par consentement mutuel n'est pas envisageable dans votre cas, vous pouvez introduire, ensemble ou séparément, avec l'assistance d'un avocat,
Le notaire ne contrôle pas donc le consentement des parties, ni l'équilibre de la convention, ces missions relevant de la compétence exclusive des avocats Sous
1 - Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut désormais être réalisé sans intervention du juge Il suffit donc d'un accord des époux
grâce à un dépôt singulier au rang des minutes du notaire 2 Toutes choses qui de divorce par consentement mutuel judiciaire en se prévalant de ce que le
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PERSONNES ET FAMILLES ..
1 PERSONNES ET FAMILLES - Divorce ͗ l'intĠrġt ă l'amiable - jeudi 2 octobre 2014 PARIS NOTAIRES INFOS - 01 44 82 24 44 - www.notaires.paris-idf.fr / Twitter : @NotairesdeParis
Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014
Depuis le 1er ÓMQYLHU 200D GMPH G·HQPUpH HQ YLJXHXU GH OM ORL VXU OH GLYRUŃH GX
26 mai 2004), les époux ont le choix entre quatre procédures :
Le divorce par consentement mutuel,
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Le divorce pour faute qui sanctionne des manquements graves aux obligations du mariage, Le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans. IH SUHPLHU ŃMV HVP XQ GLYRUŃH j O·MPLMNOH PMQGLV TXH les trois autres sont des divorces contentieux. Lorsque le divorce résulte de la volonté commune des époux, leur choix se porte très souvent sur le divorce par consentement mutuel : une procédure " pacifique ª SXLVTXH OHV pSRX[ VH PHPPHQP G·MŃŃRUG VXU le principe du divorce et sur tous les aspects de leur rupture. Ils soumettent ensuite à O·ORPRORJMPLRQ GX ÓXJH MX[ MIIMLUHV IMPLOLMOHV la convention réglant les conséquences de leur divorce. Si OHV pSRX[ QH SMUYLHQQHQP SMV j V·HQPHQGUH sur le principe du divorce et ses conséquences, leur divorce devient alors contentieux. La loi sur le divorce du 26 mai 2004 a dissocié les conséquences du divorce du type de procédure choisi par les époux ou des torts de la rupture. Aujourd·OXL OH divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus utilisé des modes de divorce existant en droit français.
PERSONNES ET FAMILLES ..
2 PERSONNES ET FAMILLES - Divorce ͗ l'intĠrġt ă l'amiable - jeudi 2 octobre 2014 PARIS NOTAIRES INFOS - 01 44 82 24 44 - www.notaires.paris-idf.fr / Twitter : @NotairesdeParis En 2012, sur les 130.000 couples ayant divorcé, plus de la moitié (52%) ont choisi de le faire par consentement mutuel. Et pour cause, la procédure est également la moins onéreuse car OHV pSRX[ UqJOHQP O·LQPpJUMOLPp GHV HIIHPV GH leur séparation, avec un seul avocat ce qui leur permet de réduire les frais de procédure. A noter : toute procédure de divorce reste judiciaire et relève de la compétence du juge aux affaires familiales. En conclusion ORUVTX·XQ GLMORJXH H[LVPH entre les époux, ou que sa reprise est possible, il convient de privilégier un divorce par consentement mutuel (I) ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage (II), en affinant le choix en fonction des éléments patrimoniaux et extrapatrimoniaux concernant le couple et la famille. Si le divorce consensuel ne semble pas possible dans un premier temps, il sera toujours PHPSV GH ŃOMQJHU G·MYLVB (Q HIIHP la loi favorise les " passerelles » entre les différentes procédures pour changer " en cours de route » de fondement ÓXULGLTXH j ŃRQGLPLRQ TX·LO VRLP consensuel (III). I ² I·$0H$%I( : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL GMQV OH ŃMV RZ OHV GHX[ pSRX[ VRQP G·MŃŃRUG SRXU GLYRUŃHU HP TX·LOV VRQWpJDOHPHQWGquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19
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