[PDF] pdf Communiqué de procédure du [•] relatif à la non-contestation

La procédure de non-contestation des griefs est une possibilité donnée aux entreprises et aux organismes mis en cause dans une affaire d’entente ou d’abus de position dominante de renoncer à contester les griefs notifiés par l’Autorité de la concurrence et éventuellement de prendre des engagements pour l’avenir



Previous PDF Next PDF





[PDF] Procédures de non-contestation des griefs et - Concurrences

des griefs et transaction Paris, 20 December 2012 Procédure de non- contestation et transaction: quelle stratégie pour les entreprises ? 3 Communiqué du 10 février 2012: Solide pratique décisionnelle en droit français relative aux APD



[PDF] LES TRANSACTIONS EN DROIT DE LA - Concurrences

14 mai 2018 · 2ème temps:Le communiqué de procédure de l'ADLC du 10 février 2012 relatif à la non- contestation des griefs (point 40) relevait que « le



[PDF] Communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la

non-contestation de grief, a rendu caduc le communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs 5 Le présent communiqué a  



[PDF] La Lettre économique NomoS n°120 [ACTUALITES

L'Adlc a publié le 10 février 2012 les versions définitives du communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs et du document-cadre sur les 



[PDF] La nouvelle procédure de transaction de lAutorité de - Mayer Brown

30 avr 2018 · l'économie de procédure qui résulte de la non contestation justifie la réduction de Renonciation au droit à contester les griefs et, le cas échéant 1 Projet de communiqué relatif à la procédure de transaction du 5 mars 2018 3 Document- cadre du 10 février 2012 relatif aux programmes de conformité



[PDF] Point dactualité en droit de la concurrence - CCI Haute-Loire

dans le cadre de la réunion organisée le 9 février 2012 Avec le IV Les moyens d'atténuer les sanctions : clémence, non-contestation des griefs et Le communiqué sur les sanctions adopté le 16 mai 2011 par l'ADLC améliore le principe du procédure relatif au programme de clémence français du 2 mars 2009



[PDF] Décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016 relative à des pratiques mises

12 mai 2016 · La procédure de non-contestation des griefs Toutefois, comme indiqué dans le communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la



pdf Communiqué de procédure du [•] relatif à la non-contestation

La procédure de non-contestation des griefs est une possibilité donnée aux entreprises et aux organismes mis en cause dans une affaire d’entente ou d’abus de position dominante de renoncer à contester les griefs notifiés par l’Autorité de la concurrence et éventuellement de prendre des engagements pour l’avenir

[PDF] Manutention 1ER SEMESTRE ème SEMESTRE Janvier Février Mars Avril Mai Juin. Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre

[PDF] école d ingénieurs pluridisciplinaires en mécanique, électricité et sciences de l information w w w. e n s e m. u n i v - l o r r a i n e.

[PDF] formations professionnelles fin 2014 / début 2015 hygiène alimentaire en restauration collective audit, conseil et formation professionnelle

[PDF] DU 09 MAI 2014. Dossier n 60 2013/2014 : Jeunesse Canon 2000 c. Ligue Régionale de Mayotte

[PDF] Guide de l aide à l apprentissage

[PDF] Prévention de la radicalisation Ce qu il faut retenir

[PDF] DOSSIER D INSCRIPTION

[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI

[PDF] Concours EUR/B/164/00. Assistants administratifs (B5/B4) Épreuve a)

[PDF] Héritages, donations et aides aux ascendants et descendants

[PDF] Saisine : Ministre de l Éducation nationale, de l Enfance et de la Jeunesse (2 février 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

[PDF] Solutions de gestion du sang et de transfusion au chevet du patient

[PDF] Bien-être & vitalité en Méditerranée

[PDF] CONVENTION DE GESTION ET DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE Écoles primaires

[PDF] Exploiter une carrière est avant tout une affaire d hommes et de. GSM - Italcementi Group