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Demande d'attestation de radiation

de la taxe professionnelle (TP)

Identification du demandeur

Nom et prénom ou raison sociale: .......................................................................................................................................

N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/

Domicile fiscal ou siège social : .............................................................................................................................................

N° d'identification à la TP objet de la radiation : /__/__/__/__/__/__/__/__/

Adresse du local objet de la radiation: .................................................................................................................................

Tél. : ................................................... Fax : .................................... E-mail : .....................................................................

Objet de la demande

- Motif de radiation : .........................................................................................................................................................

Pièces à joindre

Personne physique

Cas de changement du domicile fiscal ou du

principal établissement

Cas de cession ou cessation d'activité

- Une déclaration de changement du domicile fiscal ou du principal

établissement (Modèle ADC140F) ;

- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local ; - L'inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.

Cas de cessation :

- Certificat de radiation du registre de commerce ou Certificat de non inscription au registre de commerce ; - L'attestation de régularité fiscale.

Cas de cession :

- Certificat de radiation du registre de commerce ou Certificat de non inscription au registre de commerce ; - Acte de cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ; - L'attestation de régularité fiscale.

Personne Morale

Cas de transfert de siège social Cas de fermeture de la succursale - Le P.V de l'assemblée générale extraordinaire ; - Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ; - La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local ; - L'inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse. - Le P.V constatant la fermeture de la succursale ; - La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une déclaration sur l'honneur attestant l'évacuation du local.

Cas de liquidation

- Le P.V de dissolution ; - Le P.V de clôture de la liquidation ; - Le rapport du liquidateur ; - Le certificat de radiation du registre du commerce ; - L'attestation de régularité fiscale. Modèle AAC350F-12I A ....................................... Le ..................

Qualité du signataire :

Signature :

NB : L'attestation de radiation ne peut être délivréequ'aux contribuables qui sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes. DR/ DP ou DIP de :

Subdivision de :

Date de dépôt :

N° de dé

pôt : ...........quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16