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x Analyser vos besoins et vous proposer la solution la plus adaptée x Rapprocher les employeurs territoriaux des candidats x Faciliter le recrutement et la mobilité des agents
x Publier les offres d'emplois des collectiǀitĠs locales de l'Eure, ǀia la Bourse de l'Emploi
x Suivre les apprentis en situation de handicap ou nonContacts
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L'EURE
Service Emploi
10, Rue du Dr Michel Baudoux
BP 2776
27 006 VREUy Cededž
Expertise du CDG27
GUIDE PRATIQUE
L'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'uncontrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale ou un établissement
public, l'apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d'apprentis (CFA).L'apprenti(e) est alternatiǀement en actiǀitĠ sous la conduite d'un maŠtre d'apprentissage et
en formation dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquisdans la collectiǀitĠ d'accueil est complĠtĠ par des cours de formation gĠnĠrale et technologi-
National de Certifications Professionnelles (RNCP).Bon à savoir :
Ne pas confondre le contrat d'apprentissage aǀec le contrat de professionnali- sation. Ce dernier est conclu entre un employeur et un salarié, par conséquent ne peut ġtre conclu par l'Etat, les collectiǀitĠs territoriales et leurs Ġtablisse- ments publics administratifs.Niveau V Niveau IV Niveau III Niveau II Niveau I
CAP BEPBAC PRO
BP BTS DUTLicence Professionnelle
Ecole de commerce
Master Pro
Ingénieur
Il se réalise pour les jeunes âgés entre 16 et 25 ans. Toutefois, il peut être dérogé lorsque
handicapé a été reconnue ; dans ce cas, il n'y a pas de limite d'ąge supĠrieure. Un contrat d'apprentissage peut s'enǀisager sur une durĠe de 1 ă 3 ans selon la formation de l'apprenti(e). La recherche de candidatures ͗ la recherche d'un apprenti passe d'abord par l'Ġlabora- tion d'une fiche de poste et d'une offre d'emploi. Cette derniğre pourra ġtre adressĠe ă entre le projet professionnel de l'apprenti(e) et le besoin de la collectiǀitĠ.cription de l'apprenti(e) au CFA ou Ġcole. L'Ġtablissement scolaire deǀra fournir les infor-
mations suivantes : date de début et de fin de la formation, personne à contacter, le ca- tion ă la charge de l'employeur. x Télécharger le Cerfa n°10103*05 et le remplir en 3 exemplaires originaux. Il est disponible sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1319.xhtml et à transmettre à la DIRECCTE dans les 5 jours suivants le début du contrat. www.urssaf.fr. Elle est obligatoire et doit ġtre rĠalisĠe dans les 8 jours prĠcĠdant l'embauche. x Programmer d'une ǀisite mĠdicale ă l'embauche͗ elle est obligatoire et s'effectue auprğs d'un mĠdecin agrĠĠ dans les plus brefs dĠlais. http://www.ars.haute- x Faire parvenir le dossier complet à la DIRECCTE dans un délai de 5 jours suivant la date de début du contrat.soins et les possibilitĠs d'accueil dans la collectiǀitĠ ou Ġtablissement public. Ensuite, il faut
l'edžistence de la formation correspondante. pectant le niveau de qualification ou une expérience professionnelle acquise et significative dans le domaine choisi. Ce dernier se verra attribuer une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) cifique organisée par le CNFPT.La délibération ͗ afin d'enǀisager le recours au contrat d'apprentissage, une dĠlibĠration doit
vre du contrat.conditions d'accueil, d'hygiğne et de sĠcuritĠ des apprentis accueillis par la collectiǀitĠ ou l'Ġta-
blissement public.Bon à savoir :
La saisine du Comité Technique Intercommunal (pour les collectivités de moins de 50 agents) peut être effectuée directement sur la plateforme AGIRHE .Bon à savoir :
Un modèle de délibération est disponible sur le site www.cdg27.eu sous l'onglet Emploi et CompĠtences-GestionFiche 2 : La procédure à suivre
Niveau V Niveau IV Niveau III et +
Année du contrat Année du contrat Année du contratAge 1 2 3 1 2 3 1 2 3
16-17 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73%
18-20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85%
21 ans et
53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98%
rĠ suiǀant un prĠǀisionnel d'actiǀitĠ dĠfini en concertation aǀec le CFAAssurer la coordination avec le CFA
Inscrire l'apprenti audž diǀers edžamens
Verser ă l'apprenti(e) le salaire prĠǀu au contrat Veiller au respect des rğgles d'hygiğne et de sĠcuritĠ Effectuer le travail qui lui est confié dans le serviceRespecter les horaires et le règlement intérieur en vigueur dans la collectivité , au CFA et
dans les lieux de formation PrĠǀenir son employeur et le CFA en cas d'absenceSuivre la formation au CFA
Se présenter aux examens
Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d'anniǀersaire de l'apprenti(e) (Art. D117-3 DU Code du travail). Tout traǀailleur handicapĠ reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des per- sonne handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des personnes handicapées soit son âge.Bon à savoir :
La formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handi-
cap, on parle alors d'apprentissage amĠnagĠ. Si le handicap le nĠcessite, l'apprenti(e) peut
suiǀre des cours dans un Centre de Formation d'Apprentis SpĠcialisĠ (CFAS).Bon à savoir :
Le contrat d'apprentissage peut ġtre conclu pour 4 annĠes si l'apprenti a la reconnaissance de traǀailleur handicapĠ.L'apprenti n'est pas compris dans les effectifs de la collectiǀitĠ, pour le calcul du taudž d'em-
ploi des 6%. En revanche, dans le calcul de la contribution annuelle, il est comptabilisé com- me bĠnĠficiaire de l'obligation d'emploi. personnes en situation de handicap de Travailleur Handicapés