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x Analyser vos besoins et vous proposer la solution la plus adaptée x Rapprocher les employeurs territoriaux des candidats x Faciliter le recrutement et la mobilité des agents

x Publier les offres d'emplois des collectiǀitĠs locales de l'Eure, ǀia la Bourse de l'Emploi

x Suivre les apprentis en situation de handicap ou non

Contacts

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE L'EURE

Service Emploi

10, Rue du Dr Michel Baudoux

BP 2776

27 006 VREUy Cededž

Expertise du CDG27

GUIDE PRATIQUE

L'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'un

contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale ou un établissement

public, l'apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d'apprentis (CFA).

L'apprenti(e) est alternatiǀement en actiǀitĠ sous la conduite d'un maŠtre d'apprentissage et

en formation dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquis

dans la collectiǀitĠ d'accueil est complĠtĠ par des cours de formation gĠnĠrale et technologi-

National de Certifications Professionnelles (RNCP).

Bon à savoir :

Ne pas confondre le contrat d'apprentissage aǀec le contrat de professionnali- sation. Ce dernier est conclu entre un employeur et un salarié, par conséquent ne peut ġtre conclu par l'Etat, les collectiǀitĠs territoriales et leurs Ġtablisse- ments publics administratifs.

Niveau V Niveau IV Niveau III Niveau II Niveau I

CAP BEP

BAC PRO

BP BTS DUT

Licence Professionnelle

Ecole de commerce

Master Pro

Ingénieur

Il se réalise pour les jeunes âgés entre 16 et 25 ans. Toutefois, il peut être dérogé lorsque

handicapé a été reconnue ; dans ce cas, il n'y a pas de limite d'ąge supĠrieure. Un contrat d'apprentissage peut s'enǀisager sur une durĠe de 1 ă 3 ans selon la formation de l'apprenti(e). La recherche de candidatures ͗ la recherche d'un apprenti passe d'abord par l'Ġlabora- tion d'une fiche de poste et d'une offre d'emploi. Cette derniğre pourra ġtre adressĠe ă entre le projet professionnel de l'apprenti(e) et le besoin de la collectiǀitĠ.

cription de l'apprenti(e) au CFA ou Ġcole. L'Ġtablissement scolaire deǀra fournir les infor-

mations suivantes : date de début et de fin de la formation, personne à contacter, le ca- tion ă la charge de l'employeur. x Télécharger le Cerfa n°10103*05 et le remplir en 3 exemplaires originaux. Il est disponible sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1319.xhtml et à transmettre à la DIRECCTE dans les 5 jours suivants le début du contrat. www.urssaf.fr. Elle est obligatoire et doit ġtre rĠalisĠe dans les 8 jours prĠcĠdant l'embauche. x Programmer d'une ǀisite mĠdicale ă l'embauche͗ elle est obligatoire et s'effectue auprğs d'un mĠdecin agrĠĠ dans les plus brefs dĠlais. http://www.ars.haute- x Faire parvenir le dossier complet à la DIRECCTE dans un délai de 5 jours suivant la date de début du contrat.

soins et les possibilitĠs d'accueil dans la collectiǀitĠ ou Ġtablissement public. Ensuite, il faut

l'edžistence de la formation correspondante. pectant le niveau de qualification ou une expérience professionnelle acquise et significative dans le domaine choisi. Ce dernier se verra attribuer une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) cifique organisée par le CNFPT.

La délibération ͗ afin d'enǀisager le recours au contrat d'apprentissage, une dĠlibĠration doit

vre du contrat.

conditions d'accueil, d'hygiğne et de sĠcuritĠ des apprentis accueillis par la collectiǀitĠ ou l'Ġta-

blissement public.

Bon à savoir :

La saisine du Comité Technique Intercommunal (pour les collectivités de moins de 50 agents) peut être effectuée directement sur la plateforme AGIRHE .

Bon à savoir :

Un modèle de délibération est disponible sur le site www.cdg27.eu sous l'onglet Emploi et CompĠtences-Gestion

Fiche 2 : La procédure à suivre

Niveau V Niveau IV Niveau III et +

Année du contrat Année du contrat Année du contrat

Age 1 2 3 1 2 3 1 2 3

16-17 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73%

18-20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85%

21 ans et

53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98%

rĠ suiǀant un prĠǀisionnel d'actiǀitĠ dĠfini en concertation aǀec le CFA

Assurer la coordination avec le CFA

Inscrire l'apprenti audž diǀers edžamens

Verser ă l'apprenti(e) le salaire prĠǀu au contrat Veiller au respect des rğgles d'hygiğne et de sĠcuritĠ Effectuer le travail qui lui est confié dans le service

Respecter les horaires et le règlement intérieur en vigueur dans la collectivité , au CFA et

dans les lieux de formation PrĠǀenir son employeur et le CFA en cas d'absence

Suivre la formation au CFA

Se présenter aux examens

Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d'anniǀersaire de l'apprenti(e) (Art. D117-3 DU Code du travail). Tout traǀailleur handicapĠ reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des per- sonne handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des personnes handicapées soit son âge.

Bon à savoir :

La formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handi-

cap, on parle alors d'apprentissage amĠnagĠ. Si le handicap le nĠcessite, l'apprenti(e) peut

suiǀre des cours dans un Centre de Formation d'Apprentis SpĠcialisĠ (CFAS).

Bon à savoir :

Le contrat d'apprentissage peut ġtre conclu pour 4 annĠes si l'apprenti a la reconnaissance de traǀailleur handicapĠ.

L'apprenti n'est pas compris dans les effectifs de la collectiǀitĠ, pour le calcul du taudž d'em-

ploi des 6%. En revanche, dans le calcul de la contribution annuelle, il est comptabilisé com- me bĠnĠficiaire de l'obligation d'emploi. personnes en situation de handicap de Travailleur Handicapés

Zoom sur :

Pour plus de renseignement, merci de consulter le guide de l'employeur disponible sur le site du CDG27 dans la rubrique " Médecine - Maintien dans l'emploi -FIPHFP». Le catalogue des aides est téléchargeable sur le site www.fiphfp.fr

Nature des aides Montant

Indemnité " Apprentissage » Indemnité correspondant à 80% du coût sala- rial annuel chargĠ par annĠe d'apprentissage. Aide financière à la formation Prime (non soumise ă cotisation) de 1525Φ ǀersĠe la premiğre annĠe d'apprentissage ă la confirmation de l'embauche ă l'apprenti ǀia l'employeur public.

Financement de la formation à la

Dans la limite de 10 jours de formation par an

jour de formation. du contrat d'apprentissage. Accompagnement des apprenti(e)s Plafond 520 fois le SMIC horaire brut par an- nĠe d'apprentissage.

Aides financières multiples en cas

de besoins spécifiques

Remboursement ă l'employeur public des

coûts liés à la compensation du handicapquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19